Vertaling van "commission dans lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat dans lequel les commissions rogatoires sont exécutées
State in which rogatory letters are executed

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif
Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

sur lequel de la maintenance vient d'être effectuée [ sur lequel on vient d'effectuer de la maintenance ]
coming out of maintenance

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque
Definition: A disorder in which both schizophrenic and manic symptoms are prominent so that the episode of illness does not justify a diagnosis of either schizophrenia or a manic episode. This category should be used for both a single episode and a recurrent disorder in which the majority of episodes are schizoaffective, manic type. | Schizoaffective psychosis, manic type Schizophreniform psychosis, manic type

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, sur la question de "qui pousse le bouton", le Conseil a décidé de ne pas modifier la répartition des rôles entre Conseil et Commission, sur lequel il s'était mis d'accord le 18 décembre dernier, rejetant ainsi une demande majeure du Parlement européen et s'en tenant à un texte sur lequel la Commission continue à avoir une réserve juridique formelle.
However, on the issue of "who pushes the button", the Council decided not to change the balance of roles between the Council and Commission, on which it had agreed on 18 December 2013, thus rejecting one of the key demands of the European Parliament and maintaining a text on which the Commission continues to have a formal legal reserve.

Je suis aussi l'auteure d'un imposant rapport préparé pour le compte de l'Australian Human Rights Commission dans lequel j'aborde le rôle crucial joué par les témoins pour prévenir le harcèlement sexuel en milieu de travail et y réagir.
I’ve also written an extensive report for the Australian Human Rights Commission that discussed the critical role of bystanders in preventing and responding to workplace sexual harassment.

2. partage l'avis de la Commission, selon lequel il est nécessaire de distinguer entre trois marchés de produits différents pour ce qui est des systèmes de cartes bancaires à quatre parties; premièrement, un marché dans lequel les différents systèmes de cartes se font concurrence pour compter des établissements financiers parmi leurs clients émetteurs ou acquéreurs; ensuite, un premier marché «en aval», dans lequel les banques émettrices se livrent concurrence pour les opérations des titulaires de cartes bancaires («le marché émetteur»); et, enfin, un second marché «en aval», dans lequel les banques acquéreuses se livrent concurrence auprès des commerçants («le marché acquéreur»); estime qu'il convient de renforcer la libre concurrence sur chaque marché;
2. Agrees with the Commission that it is necessary to distinguish between three different product markets in the sphere of four-party bank card systems – first of all a market in which the various card systems compete to get financial institutions as their issuing or acquiring customers; then a first 'downstream' market, in which the issuing banks compete for the business of the bank card holders ('the issuing market'); lastly a second 'downstream' market, in which the acquiring banks compete for the merchants' business ('the acquiring market') – and considers that free competition should be enhanced at every market;

2. partage l'avis de la Commission, selon lequel il est nécessaire de distinguer entre trois marchés de produits différents pour ce qui est des systèmes de cartes bancaires à quatre parties; premièrement, un marché dans lequel les différents systèmes de cartes se font concurrence pour compter des établissements financiers parmi leurs clients émetteurs ou acquéreurs; ensuite, un premier marché "en aval", dans lequel les banques émettrices se livrent concurrence pour les opérations des titulaires de cartes bancaires ("le marché émetteur"); et, enfin, un second marché "en aval", dans lequel les banques acquéreuses se livrent concurrence auprès des commerçants ("le marché acquéreur"); estime qu'il convient de renforcer la libre concurrence sur chaque marché;
2. Agrees with the Commission that it is necessary to distinguish between three different product markets in the sphere of four-party bank card systems – first of all a market in which the various card systems compete to get financial institutions as their issuing or acquiring customers; then a first 'downstream' market, in which the issuing banks compete for the business of the bank card holders ('the issuing market'); lastly a second 'downstream' market, in which the acquiring banks compete for the merchants' business ('the acquiring market') – and considers that free competition should be enhanced at every market;

Je sais qu'il devrait y avoir une surveillance accrue et une supervision à long terme accrue du processus électoral et du système de la commission électorale, lequel est extrêmement partisan.
I know there should be increased monitoring and increased long-term overview and oversight of the electoral process and the electoral commission system, which is extremely partisan.

Le secrétariat de la Présidente de la République lettone a diffusé un communiqué relatif aux célébrations de la libération du camps de concentration d'Auschwitz dans lequel il est indiqué que: " La Présidente de la République s'est entretenue avec José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, lequel (...) a déclaré qu'il (...) soutenait la déclaration de la Présidente relative à la fin de la seconde guerre mondiale".
A press release issued by the secretariat of the President of Latvia concerning the event to mark the anniversary of the liberation of Auschwitz concentration camp includes the following statement: 'The State President spoke to José Manuel Barroso, President of the European Commission, who . said that . he supported the view concerning the end of the Second World War expressed in the State President's declaration'.

Les deux propositions ont été présentées par la Commission sur la base de l'article 95 du traité CE, ce qu'approuvait le Parlement, lequel a partagé l'avis de la Commission selon lequel la question ne portait pas sur des "dispositions fiscales" prévues à l'article 95, paragraphe 2, du traité.
The two proposals were presented by the Commission on the basis of Article 95 of the Treaty, which was also supported by the European Parliament, it agreed with the Commission's assessment that the matters at hand were not "fiscal provisions" as defined in Article 95.2 of the Treaty.

(1035) Mme Martha Kostuch: Tout d'abord, il ne s'agissait pas d'un examen préalable mais d'un réexamen complet par une commission, pour lequel nous avons obtenu gain de cause devant la Cour suprême du Canada, et qui relevait du décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, et non de la présente loi.
(1035) Ms. Martha Kostuch: First, that was not a screening but a full panel review, which we won in the Supreme Court of Canada, and that was under EARPGO and not this act.

En ce qui concerne le système futur d'autorisation des médicaments dans la Communauté(3), sur lequel le Parlement doit également rendre son avis en juin, M. Bangemann a réaffirmé le point de vue de la Commission, selon lequel l'autorisation de mise sur le marché devait rester fondée, comme par le passé, sur les trois critères de la qualité, de sécurité et de l'efficacité des médicaments.
Regarding the proposal for the future system of registration of medicines in the Community(3) upon which Parliament will also give its opinion in June, Mr Bangemann confirmed the view of the Commission that the marketing authorization of medicines must continue to be based on quality, safety and efficacy.