Traduction de «lequel figurent l'actuelle » (Français → Anglais) :

Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, dans lequel figurent l'actuelle directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), la directive d'exécution (directive 2014/67/UE) qui doit être transposée en droit national avant le 18 juin 2016, la législation actuelle en matière de transports et le principe de libre circulation des services et des marchandises inscrit dans le traité, eu égard au principe de proportionnalité.
However, as Guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of the national measures is fully compatible with EU law. This includes the current posting of workers directive (Directive 96/71/EC), the Enforcement Directive (Directive 2014/67/UE) which has to be transposed into national law by 18 June 2016, existing transport legislation and the Treaty principle of freedom to provide services, the free movement of goods, and having regard to the principle of proportionality.

Le président: Monsieur Neville, le Parlement examine à l'heure actuelle un budget supplémentaire des dépenses, dans lequel figurent les 50 millions de dollars qui ont déjà été avancés à la fondation.
The Chair: Mr. Neville, we have some supplementary estimates before Parliament at this point in time, including $50 million that has already been advanced to the foundation.

Dans ce cas de figure, l’État membre responsable est déterminé conformément à l’arrêt de la Cour de justice, la responsabilité incombe donc à l’État membre dans lequel le mineur a introduit une demande et est actuellement présent.
In this case, the Member State responsible is established according to the Court of Justice's judgment, i.e. responsibility belongs to the Member State where the minor lodged an application and is currently present.

L. considérant que la lutte contre les violences faites aux femmes ne figure pas parmi les objectifs fixés dans la proposition de la Commission relative au nouveau programme «Droits et citoyenneté» pour la période de financement 2014-2020, dans lequel sont fusionnés le programme Daphné III, les sections «Égalité entre les hommes et les femmes» et «Lutte contre la discrimination» du programme Progress et le programme «Droits fondamentaux et citoyenneté»; considérant que cela peut réduire la visibilité et la cohérence du programme Daphné et compromettre son succès; considérant que le budget proposé pour le nouveau programme est inférieur à ceux des programmes actuels; considérant que la proposition ne garantit pas la prévisibilité du financement de ses objectifs;
L. whereas combating violence against women is not mentioned among the objectives of the Commission's proposal for the new ‘Rights and Citizenship’ Programme in the 2014-2020 financial period, which merges the Daphne III programme, the gender equality and non-discrimination sections of the Progress Programme, and the Fundamental Rights and Citizenship Programme; whereas this may undermine the DAPHNE programme's visibility and consistency and jeopardise its success; whereas the proposed budget of the new programme is smaller than those of the current programmes; whereas the proposal does not guarantee predictability of funding for its objectives;

L. considérant que la lutte contre les violences faites aux femmes ne figure pas parmi les objectifs fixés dans la proposition de la Commission relative au nouveau programme "Droits et citoyenneté" pour la période de financement 2014-2020, dans lequel sont fusionnés le programme Daphné III, les sections "Égalité entre les hommes et les femmes" et "Lutte contre la discrimination" du programme Progress et le programme "Droits fondamentaux et citoyenneté"; considérant que cela peut réduire la visibilité et la cohérence du programme Daphné et compromettre son succès; considérant que le budget proposé pour le nouveau programme est inférieur à ceux des programmes actuels; considérant que la proposition ne garantit pas la prévisibilité du financement de ses objectifs;
L. whereas combating violence against women is not mentioned among the objectives of the Commission’s proposal for the new ‘Rights and Citizenship’ Programme in the 2014-2020 financial period, which merges the DAPHNE III programme, the gender equality and non-discrimination sections of the PROGRESS Programme, and the Fundamental Rights and Citizenship Programme; whereas this may undermine the DAPHNE programme’s visibility and consistency and jeopardise its success; whereas the proposed budget of the new programme is smaller than those of the current programmes; whereas the proposal does not guarantee predictability of funding for its objectives;

En particulier, le gouvernement a l'intention d'utiliser les amendements pour gérer l'arriéré de demandes actuel dans lequel figurent principalement 600 000 demandes de travailleurs qualifiés.
In particular, the government intends to use the amendments to clear out the current backlog, consisting primarily of 600,000 skilled worker applications.

Outre la poursuite et le renforcement des actions de 2002, le rapporteur estime que les aspects suivants devraient figurer dans le nouveau plan d'action sur lequel travaille actuellement la Commission.
In addition to continuing and reinforcing the points from 2002, your rapporteur considers that the following should be included in the new action plan the Commission is currently working on.

Plusieurs des projets régionaux actuels du Fonds social poursuivent cet objectif, lequel figure également dans les lignes directrices pour l'emploi de 2001.
The Social Fund has currently several regional projects with this objective, which is also requested by the Employment Guidelines for 2001.

Car si le Conseil veut absolument que ces crédits soient inscrits dans le budget du Conseil, le Conseil pourrait, en contrepartie, conclure une sorte d'accord interinstitutionnel avec le Parlement par lequel le Conseil s'engagerait à nous donner les mêmes possibilités de contrôle, d'information, etc. que celles qui existent du fait que ces crédits figurent actuellement au budget de la Commission.
For if the Council definitely wants these appropriations to appear in the Council’s budget, there is, of course, the possibility of the Council’s, in return, entering into a type of inter-institutional agreement with ourselves here in Parliament, whereby the Council promises to give us the same information, control, inspection facilities etc as if the appropriations had appeared in the Commission’s budget.

Je tiens à souligner que le projet de loi maintient le pouvoir discrétionnaire qui figure actuellement dans la loi et sur lequel la Cour suprême du Canada s'est prononcée au moins deux fois.
I want to emphasize the fact that this bill continues a discretion that is currently in the act, and which has been adjudicated upon on at least two occasions by the Supreme Court of Canada.