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Acte discrétionnaire
Charge discrétionnaire
Charges discrétionnaires
Connaissance d'office discrétionnaire
Connaissance judiciaire discrétionnaire
Contrôle d'accès discrétionnaire
Coût discrétionnaire
Coûts discrétionnaires
Discrétion de poursuivre
Fiducie aux pouvoirs discrétionnaires
Fiducie à pouvoirs discrétionnaires
Figurant
Figurante
Frais discrétionnaires
Habilitation mononiveau
Licences discrétionnaires
Mesure discrétionnaire
Octroi de licences discrétionnaires
Octroi discrétionnaire de licences
Pouvoir de poursuite discrétionnaire
Pouvoir discrétionnaire de poursuite
Pouvoir discrétionnaire de poursuivre
Pouvoir discrétionnaire du juge
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
Régime de licences discrétionnaires
Sécurité discrétionnaire

Traduction de «discrétionnaire qui figure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion


licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]

discretionary licensing


coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires

discretionary costs | managed costs | programmed costs


pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]

prosecutorial discretion


coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]

managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]


acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire

discretionary act


connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire

discretionary judicial notice


fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires

discretionary trust | sprinkling trust


contrôle d'accès discrétionnaire | sécurité discrétionnaire | habilitation mononiveau

discretionary access control | DAC | discretionary security


acteur de complément/actrice de complément | figurant | figurant/figurante | figurante

movie extra | walker on | background actor | extra
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parmi les obligations importantes figure celle consistant à intégrer les intérêts en présence dans le système selon des règles non discrétionnaires établies par l’opérateur du système.

One of the important requirements concerns the obligation that the interests be brought together in the system by means of non-discretionary rules set by the system operator.


12. se dit préoccupé par le pouvoir discrétionnaire de l'AIPN d'obliger un candidat retenu à passer un deuxième entretien; invite l'Agence à publier les critères utilisés par l'AIPN, qui doivent être clairs et complets, pour décider de l'organisation d'un deuxième entretien et pour nommer officiellement à un poste un candidat figurant sur la liste de réserve;

12. Expresses concern about the Appointing Authority's discretionary powers to oblige a successful candidate to sit a second interview; calls on the Agency to publish the criteria used by the Appointing Authority, which must be clear and comprehensive, for justifying the organisation of a second interview and the official appointment of a candidate on the reserve list to the post;


Parmi les obligations importantes figure celle consistant à intégrer les intérêts en présence dans le système selon des règles non discrétionnaires établies par l'opérateur du système.

One of the important requirements concerns the obligation that the interests be brought together in the system by means of non-discretionary rules set by the system operator.


Dans ce rapport figurent l'incidence budgétaire de toutes les mesures discrétionnaires qui ont été prises, les objectifs en matière de dépenses et de recettes des administrations publiques, des informations sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre ces objectifs, ainsi que des informations sur les autres mesures prises en réponse à la recommandation de la Commission.

The report shall include the budgetary impact of all discretionary measures taken, targets for the government expenditure and revenues, information on the measures adopted and the nature of those envisaged to achieve the targets, and information on the other actions being taken in response to the Commission recommendation.


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Dans ce rapport figurent l'incidence budgétaire de toutes les mesures discrétionnaires qui ont été prises, les objectifs en matière de dépenses et de recettes des administrations publiques, des informations sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre ces objectifs, ainsi que des informations sur les autres mesures prises en réponse à la recommandation de la Commission.

The report shall include the budgetary impact of all discretionary measures taken, targets for the government expenditure and revenues, information on the measures adopted and the nature of those envisaged to achieve the targets, and information on the other actions being taken in response to the Commission recommendation.


Parmi les obligations importantes figure celle consistant à mettre les intérêts en présence dans le système selon des règles non discrétionnaires établies par l'opérateur du système, ce qui implique que cette rencontre s'effectue dans le cadre des règles du système ou de ses protocoles ou procédures opérationnelles internes (y compris les procédures informatiques).

One of the important requirements concerns the obligation that the interests be brought together in the system by means of non-discretionary rules set by the system operator means that they are brought together under the system's rules or by means of the system's protocols or internal operating procedures (including procedures embodied in computer software).


Dans ce rapport figurent l'incidence budgétaire de toutes les mesures discrétionnaires qui ont été prises, les objectifs en matière de dépenses et de recettes des administrations publiques, des informations sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre ces objectifs, ainsi que des informations sur les autres mesures prises en réponse à la recommandation de la Commission.

The report shall include the budgetary impact of all discretionary measures taken, targets for the government expenditure and revenues, information on the measures adopted and the nature of those envisaged to achieve the targets, as well as information on the other actions being taken in response to the Commission recommendation.


Dans ce rapport figurent l'incidence budgétaire et sociale de toutes les mesures discrétionnaires qui ont été prises, les objectifs en matière de dépenses et de recettes des administrations publiques, des informations sur les mesures adoptées et sur la nature de celles envisagées pour atteindre ces objectifs, des informations sur les autres mesures prises en réponse à la recommandation de la Commission, ainsi que l'incidence de ces mesures sur la réalisation de progrès vers les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour la croissance ...[+++]

The report shall include the budgetary and social impact of all discretionary measures taken, targets for the government expenditure and revenues, information on the measures adopted and the nature of those envisaged to achieve the targets, information on the other actions being taken in response to the Commission recommendation as well as the impact of the measures on the achievement of progress towards the objectives of the EU 2020 strategy for growth and jobs.


Parmi ces catégories de personnel devraient au moins figurer les membres de la direction générale, les preneurs de risques et le personnel exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout employé qui, au vu de ses revenus globaux, y compris les prestations de pension discrétionnaires, se situe dans la même tranche de rémunération que les membres de la direction générale et les preneurs de risques.

Those categories of staff should include at least senior management, risk takers, staff engaged in control functions and any employee whose total remuneration, including discretionary pension benefit provisions, takes them into the same remuneration bracket as senior management and risk takers.


Parmi ces catégories de personnel devraient au moins figurer les membres de la direction générale, les preneurs de risques et le personnel exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout employé qui, au vu de ses revenus globaux, y compris les prestations de pension discrétionnaires, se situe dans la même tranche de rémunération que les membres de la direction générale et les preneurs de risques.

Those categories of staff should include at least senior management, risk takers, staff engaged in control functions and any employee whose total remuneration, including discretionary pension benefit provisions, takes them into the same remuneration bracket as senior management and risk takers.


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