Traduction de «lequel cette loi sera appliquée » (Français → Anglais) :

Cette proportion sera appliquée au montant net des recettes de TVA de l'État membre, une fois effectués tous les ajustements nécessaires pour inclure d’éventuelles recettes périphériques et exclure les montants qui, bien que se rapportant à la TVA, ne sont pas des recettes de TVA directes.
This proportion will be applied to that Member State's net VAT receipts figure – once any necessary adjustments have been made to include any peripheral receipts and to exclude any amounts that although related to VAT are not direct VAT receipts.

Pour ce qui est de voyance et de savoir comment cette loi sera appliquée, comme vous dites, il y a une communauté au Canada qui estime faire l'objet d'une surveillance inhabituelle, et qui croit que cette loi va exacerber les choses.
With regard to crystal ball gazing about how the act will be applied, as you have pointed out, a particular Canadian community feels that it is under unusual scrutiny and that this act might exacerbate that.

Dans le cas des autres Premières nations, si elles décident d'élaborer leur propre loi sur les biens matrimoniaux, la question qui se pose est de savoir comment cette loi sera appliquée.
For other First Nations, we could seek to develop our matrimonial property law, but then the question is how that law is applied to our communities and enforced.

Le volet «environnement» comprenait une présentation par la Corée de la société du recyclage, l’élément phare de la politique environnementale coréenne, dont un aperçu des récentes évolutions relatives à la «loi sur la promotion d’une transition vers une société de circulation des ressources», qui sera appliquée à partir de 2017.
The environment segment included a presentation by the Korean side on the Recycling Society, the flagship of the Korean environmental policy, including an update on recent developments regarding the ‘Act on Promotion of Transition to Resource Circulating Society’, which will be enforced from 2017.

De plus, le fait que ce gouvernement ne soit pas tenu d'appliquer cette loi rigoureusement laisse une place dangereusement grande à des pouvoirs flous et mal définis, sans savoir de quelle façon cette loi sera appliquée.
Furthermore, the fact that this government is not required to strictly apply this law makes too much room for vague and ill-defined powers and uncertainty as to how the law will be applied.

l'approche suivie pour l'utilisation des instruments du développement local mené par les acteurs locaux et les principes permettant d'identifier les zones dans lesquelles cette approche sera appliquée.
the approach to the use of community-led local development instruments and the principles for identifying the areas where it will be implemented.

a)l'approche retenue en ce qui concerne l'utilisation des instruments du développement local mené par les acteurs locaux et les principes régissant la définition des zones dans lesquelles cette approche sera appliquée.
(a)the approach to the use of community-led local development instruments and the principles for identifying the areas where it will be implemented.

Cette dérogation sera appliquée au cas par cas, en prenant en compte les aspects économiques du nouvel investissement, les objectifs du marché intérieur et l’objectif de sécurité d’approvisionnement.
This exemption will be applied on a case by case basis, taking into account in the economics of the new investment, the internal market objectives and the security of supply objective.

Il importe également de comprendre le contexte dans lequel cette loi sera appliquée, même si notre comité n'est saisi que de la loi proprement dite.
It's also important to understand the context in which the legislation is going to be applied, even though the matter before this committee is the legislation itself.

Bien que la loi ait reçu la sanction royale le 14 décembre 1993, cette partie IV n'est toutefois pas en vigueur, et depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs dans cette province, nul ne sait quand cette partie de la loi sera appliquée.
Although the bill received royal sanction on December 14, 1993, this part IV is not yet in effect, and since the Conservatives came into power in that province, no one knows when it will be.