Vertaling van "lequel avait proposé " (Frans → Engels) :

G. considérant que, bien que les mesures prises par le gouvernement français aient suscité de multiples critiques au niveau national, européen et international, de la part d'ONG, de gouvernements, d'institutions et d'organisations et de responsables religieux, et en particulier de la part des Nations unies (comité pour l'élimination de la discrimination raciale), du Conseil de l'Europe (commission européenne contre le racisme et l'intolérance, commissaire aux droits de l'homme, président de l'assemblée parlementaire) et des organes de l'Union européenne, le gouvernement français a poursuivi ses expulsions, ne recevant le soutien que du ministre italien de l'intérieur, lequel avait proposé et mis en œuvre des mesures analogues dans le passé,
G. whereas notwithstanding the fact the fact that the measures taken by the French government have raised widespread criticism at national, European and international level, from NGOs, governments, institutions and religious leaders and organisations, notably the UN (Committee on the Elimination of Racial Discrimination), the Council of Europe (Commission against Racism and Intolerance, Human Rights Commissioner, President of the Parliamentary Assembly) and EU bodies, the French government has continued with the expulsions, receiving only the support of the Italian Interior Minister that had proposed and implemented similar measures in the past,

3. Dans le cas d’une localité, d’une ville ou d’une région desservie par plusieurs ports, si un transporteur propose au passager un trajet vers un autre port que celui pour lequel la réservation avait été faite, le transporteur supporte le coût du transfert du passager entre cet autre port et soit le port pour lequel la réservation avait été faite, soit une autre destination proche convenue avec le passager.
3. When, in the case where a town, city or region is served by several ports, a carrier offers a passenger a journey to an alternative port to that for which the reservation was made, the carrier shall bear the cost of transferring the passenger from that alternative port either to that for which the reservation was made, or to another nearby destination agreed with the passenger.

9. se félicite des décisions du Conseil consistant à renforcer la gouvernance de la zone euro par de nouveaux instruments pour faire face aux difficultés révélées par la crise et concernant la mise en œuvre des mesures de soutien en faveur de la Grèce, la création d'un mécanisme européen de stabilité financière, le renforcement de la gouvernance économique, la réglementation des marchés financiers et la lutte contre la spéculation, adhérant ainsi au principe fondamental selon lequel les problèmes de la zone euro se résolvent par des solutions propres à la zone euro; est d'avis que ces nouveaux instruments devraient également renforcer la coordination des politiques économiques entre tous les États membres de l'UE et aller au-delà de la surveillance pour viser une coordination proactive des politiques économiques, ce qui inclut des mécanismes renforcés de gouvernance pour mettre en application la stratégie Europe 2020; regrette à cet égard que, alors que la Commission avait formulé des propositions d'une grande portée pour renforcer la surveillance budgétaire, elle ne soit pas allée jusqu'à proposer des solutions suffisamment adaptées pour rétablir et faire respecter une économie durable à long terme et pour établir une coordination bien ciblée des politiques économiques visant à l'établissement d'une stratégie budgétaire commune dans le cadre d'une stratégie d'ensemble Europe 2020;
9. Welcomes the Council’s decisions to strengthen Eurozone governance with new instruments to face the challenges revealed by the crisis and on the implementation of the support package for Greece, the creation of a European financial Stability Mechanism, the strengthening of economic governance, the regulation of the financial markets and the fight against speculation; embracing thus the main principle that euro area problems shall be addressed through euro area solutions; considers that these new instruments should also reinforce the coordination of economic policies between all EU Member states beyond surveillance towards pro-active economic policy coordination, including strengthened governance mechanisms to implement the Europe 2020 strategy; regrets, in this respect, that while the Commission has been making wide-reaching proposals to strengthen budgetary surveillance, it has stopped short of proposing sufficiently relevant solutions for restoring and enforcing long term economic sustainability and towards a well targeted economic policy coordination geared towards the development of a common budgetary strategy in the framework of a comprehensive Europe 2020 strategy;

3. Si une ville ou une région est desservie par plusieurs ports, lorsqu'un transporteur exécutant propose au passager un voyage vers un autre port que celui pour lequel la réservation avait été faite, le transporteur exécutant supporte le coût du transfert du passager entre cet autre port et soit le port pour lequel la réservation avait été faite, soit une autre destination proche convenue avec le passager .
3. When, in the case where a town, city or region is served by several ports, an performing carrier offers a passenger a journey to an alternative port to that for which the booking was made, the performing carrier shall bear the cost of transferring the passenger from that alternative port either to that for which the booking was made, or to another nearby destination agreed with the passenger.

Rejoignant la Commission, le rapporteur souhaite mettre l'accent sur la compatibilité des modifications proposées avec le mécanisme du guichet unique proposé par la Commission en 2005 et sur lequel le Parlement avait déjà émis un avis favorable.
Therefore the Rapporteur, following the Commission, would like to put a strong emphasis on the compatibility of the proposed modifications with the 'one-stop' mechanism tabled by the Commission in 2005 and to which the Parliament has already given its supportive opinion.

La Commission avait d'ailleurs déjà proposé en 1996 [4] la suppression du motif de refus selon lequel le service régulier par autobus ou autocar affecterait sérieusement la viabilité d'un service ferroviaire comparable.
The Commission had already proposed in 1996 [4] the abolition of the reason for refusal that a regular bus or coach service would seriously affect the viability of a comparable rail service.

Si notre Parlement adopte le rapport que lui propose sa commission de l’agriculture, il réaffirmera clairement cette position qu’il avait d’ailleurs déjà adoptée dans le cadre du rapport Stevenson, lequel demandait à la Commission qu’elle s’attelle à trouver et à mettre en place rapidement les moyens nécessaires pour diminuer ce très lourd handicap, cette dépendance stratégique, ce monstrueux déficit en protéines végétales qui atteint plus de 75% de nos besoins.
If our Parliament adopts the report that its Committee on Agriculture is laying before it, it will be clearly reaffirming the position it previously adopted in the Stevenson report, which called on the Commission to quickly find and put in place the necessary means for reducing this very serious handicap, this strategic dependence, this monstrous vegetable protein deficit, which amounts to more than 75% of our needs.

(8) En outre, la Commission doit statuer sur un montant d'aide, à concurrence de 1724904,74 euros (287 millions ESP), que l'Espagne se propose d'octroyer à l'entreprise Minas de la Camocha SA au titre de l'année 2001 et sur lequel la Commission n'avait pas statué dans sa décision 2002/241/CECA(3).
(8) The Commission must also take a decision on aid of EUR 1724904,74 (ESP 287 million) which Spain plans to grant to Minas de la Camocha SA for 2001 and which was not authorised by the Commission in Decision 2002/241/ECSC(3).

L'article proposé (article 5) incluait des dispositions permettant d'exiger le paiement de l'accise dans un Etat membre autre que celui dans lequel la mise à la consommation avait eu lieu.
The proposed article (Article 5) included provisions which would have made it possible to collect excise duty in a Member State other than that in which the products were consumed.