Traduction de «guichet unique proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

guichet administratif unique (1) | guichet unique administratif (2) | guichet administratif virtuel unique (3) | one-stop government (4)
one-stop government

centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique
one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]

procédure de guichet unique | procédure du guichet unique
one-stop shopping procedure

approche de guichet unique [ guichet unique ]
single window approach

Projet de guichet unique SSMAEC/autres ministères [ Projet d'interface de type guichet unique SSMAEC-AMG ]
ACROSS/OGD Single Window Interface

point d'accès à guichet unique [ portail d'accès à guichet unique ]
one-stop access point [ one-stop access portal ]

facturation unique | guichet unique
one-stop billing

guichet unique | point de contact unique
one-stop shop (nom) | one-stop-shop (nom) | point of single contact (nom) | PSC (nom) | single contact point (nom) | single point of contact (nom)

guichet unique
one stop shopping (1) | one-stop shopping (2) [ OSS ]

guichet unique(1) | one-stop shop (2) [ OSS ]
one-stop shop [ OSS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission envisage également de proposer un cadre stratégique commun applicable à tous les programmes et initiatives actuels en matière de recherche et d’innovation, qui bénéficierait notamment aux PME grâce à des règles administratives et financières plus souples, un ensemble d’instruments rationalisés pour les PME couvrant de manière homogène toute la chaîne de l’innovation et un «guichet unique» proposant un soutien et des conseils.
The Commission is also considering proposing a Common Strategic Framework covering all current Research and Innovation programmes and initiatives, which would benefit in particular SMEs by offering lighter administrative and financial rules, a set of streamlined instruments for SMEs covering the full innovation chain in a seamless manner, and a one-stop-sop for advice and support.

En 2012, elle a proposé un train de mesures destinées à faciliter l’introduction d’un mini-guichet unique en 2015 afin que la taxation des services de télécommunication, de radiodiffusion et électroniques soit mieux adaptée aux PME, en permettant aux prestataires de services de satisfaire à leurs obligations sur l’ensemble du territoire de l’UE en présentant une déclaration de TVA unique et en effectuant un seul paiement dans l’État membre dans lequel ils sont établis.
A package of measures has been proposed by the Commission in 2012 to smooth the introduction of a mini-One Stop Shop in 2015 so that the taxation of telecommunications, broadcasting and electronic services are more SME-friendly by allowing service suppliers to comply with their obligations in the whole of the EU by submitting a single VAT return and payment in the Member State in which they are established.

Le principe du guichet unique proposé dans la directive permettra de reléguer aux oubliettes cette complexité administrative et d’économiser du temps et de l’argent.
With the one-stop-shop principle proposed in the Directive, such administrative complexity will be done away with and time and money will be saved.

De nombreux guichets uniques proposent des informations dans une langue étrangère au moins, ce qui est très profitable aux prestataires de services.
Many PSCs provide information in at least one foreign language, which is a major benefit for service providers.

D’ici à la fin de l’année 2014, ils devraient mettre au point les guichets uniques de deuxième génération (qui devraient couvrir toutes les procédures intervenant dans le cycle de vie d’une entreprise, être proposés en plusieurs langues et être plus conviviaux). Les critères communs auxquels ces guichets uniques de deuxième génération devraient satisfaire seront établis sous forme d’une «charte des guichets uniques».
Member States should develop the second generation of the PSCs (covering all procedures of a business lifecycle, be multilingual and more user-friendly) by the end of 2014, the common criteria for which will be established in the form of a “PSC Charter”.

La Commission définira avec les États membres, sous la forme d’une «charte des guichets uniques» un ensemble de critères communs auxquels devraient satisfaire les guichets uniques de deuxième génération (notamment couvrir toutes les procédures intervenant dans le cycle de vie d’une entreprise, être proposés en plusieurs langues et être plus conviviaux).
The Commission will, together with Member States, establish a set of common criteria for the second generation of PSCs in the form of a “PSC Charter” (PSCs covering all procedures of a business lifecycle, be multilingual and more user-friendly).

Le système de guichet unique proposé en diffère donc par certains aspects, notamment le traitement réservé aux sommes collectées, même si, pour la plupart des objectifs poursuivis, il sera largement similaire.
The proposed OSS model differs in certain aspects, in particular in the manner in which tax payments are handled, although for most purposes will be broadly similar.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.

L'entreprise commune sera en mesure d'offrir ces services dans le monde entier par l'intermédiaire des réseaux de ses sociétés mères selon un système de "guichet unique" et sera en outre en mesure de proposer un système de "facturation unique" (c'est-à-dire que le client ne recevra qu'une seule facture quel que soit le nombre de réseaux qu'il aura utilisé).
The joint venture will be able to offer these services world-wide through its parents' networks ("one-stop shopping") and furthermore, will be able to offer "one-stop billing", where the customer receives a single invoice irrespective of the number of networks that it uses.

En outre, pour les opérations de fusions/concentrations dès lors qu'elles devraient normalement être notifiées auprès de trois autorités nationales différentes, il est proposé une formule de "guichet unique" plus efficace et plus rapide permettant une seule notification auprès de la Commission, pour toute opération atteignant des seuils de 2 milliards d'Ecus de chiffre d'affaires mondial et de 100 millions d'Ecus de chiffre d'affaires européen ( voir IP 97 - 31.1.96) De plus en plus d'entreprises actives sur le marché européen entendent bénéficier de la dimension nouvelle créée par l'émergence du grand marché et de l'espace économique européen pour se lancer dans des opérations de fusion et de concentration. De telles opérations impliquent un contrôle au niveau européen afin que les règles de concurrence de l'UE soient respectées.
In the interests of greater efficiency and speed, the Commission would also like to act as a "one-stop shop" for notification of mergers and concentrations involving turnover equal to or exceeding ECU 2 billion worldwide or ECU 100 million in Europe, instead of the present system whereby three separate national authorities normally have to be notified (See IP 97 of 31 January.) An increasing number of firms operating in Europe regard the new opportunities offered by the single market and the European Economic Area as their cue to embark on mergers and concentrations, which the Commission must monitor in order to ensure compliance with the EU's competition rules.