Traduction de «ledit tiers soit » (Français → Anglais) :

2. Lorsqu'une entreprise d'investissement se propose de déposer auprès d'un tiers les instruments financiers de clients, les États membres veillent à ce qu'elle ne les dépose qu'auprès d'un tiers situé sur un territoire où la conservation d'instruments financiers pour le compte d'une autre personne est soumise à une réglementation et à une surveillance spécifiques et à ce que ledit tiers soit soumis à cette réglementation et à cette surveillance.
2. Where an investment firm proposes to deposit client financial instruments with a third party, Member States shall ensure that this investment firm only deposits financial instruments with a third party in a jurisdiction where the safekeeping of financial instruments for the account of another person is subject to specific regulation and supervision and that third party is subject to this specific regulation and supervision.

Quand un organisme de sélection, un établissement de sélection ou un tiers désigné conformément à l'article 27, paragraphe 1, point b), réalise un contrôle des performances ou une évaluation génétique des animaux reproducteurs, ledit organisme de sélection, établissement de sélection ou tiers veille à ce que ce contrôle des performances ou cette évaluation génétique soit effectué conformément aux règles fixées:
Where a breed society or a breeding operation, or a third party designated in accordance with Article 27(1)(b), carries out performance testing or genetic evaluation of breeding animals, that breed society, breeding operation or third party shall ensure that such performance testing or genetic evaluation is carried out in accordance with the rules set out in:

1. Lorsque la masse successorale comprend des biens situés dans un État tiers, la juridiction saisie pour statuer sur la succession peut, à la demande d'une des parties, décider de ne pas statuer sur l'un ou plusieurs de ces biens si l'on peut s'attendre à ce que la décision qu'elle rendrait sur les biens en question ne soit pas reconnue ou, le cas échéant, ne soit pas déclarée exécutoire dans ledit État tiers.
1. Where the estate of the deceased comprises assets located in a third State, the court seised to rule on the succession may, at the request of one of the parties, decide not to rule on one or more of such assets if it may be expected that its decision in respect of those assets will not be recognised and, where applicable, declared enforceable in that third State.

(63) Lorsqu'un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union traite des données à caractère personnel concernant des personnes résidant dans l'Union, et que les activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services à ces personnes, ou à l'observation de leur comportement, il conviendrait que le responsable du traitement désigne un représentant, à moins que ledit responsable ne soit établi dans un pays tiers qui assure un niveau de protection adéquat, ou que le responsable ne soit une petite ou moyenne entreprise ou une autorité ou un organisme public, ou qu'il ne propose qu'occasionnellement des biens ou des services à ces personnes concernées. Le représentant devrait agir pour le compte du responsable du traitement et devrait pouvoir être contacté par toute autorité de contrôle.
(63) Where a controller not established in the Union is processing personal data of data subjects residing in the Union whose processing activities are related to the offering of goods or services to such data subjects, or to the monitoring their behaviour, the controller should designate a representative, unless the controller is established in a third country ensuring an adequate level of protection, or the controller is a small or medium sized enterprise or a public authority or body or where the controller is only occasionally offering goods or services to such data subjects. The representative should act on behalf of the controller and may be addressed by any supervisory authority.

2. Sans préjudice des obligations internationales de la Communauté, lorsque la certification est demandée par un propriétaire ou un gestionnaire de réseau de transport soumis au contrôle de personnes de pays tiers conformément à l’article 7 bis, la certification est refusée sauf si ledit propriétaire ou gestionnaire de réseau de transport démontre qu’il n’existe pas de possibilité que l’entité concernée soit influencée directement ou indirectement, en violation de l’article 7, paragraphe 1, par une entreprise active dans la production ou la fourniture de gaz ou d’électricité ou par un pays tiers.
2. Without prejudice to the international obligations of the Community, where certification is requested by a transmission system owner or transmission system operator controlled by a person or persons from third countries in compliance with Article 7a, it shall be denied unless the transmission system owner or transmission system operator demonstrate that there is no possibility for the entity concerned to be influenced, in violation of Article 7(1), directly or indirectly by any operator active in the production or supply of gas or electricity or by a third country.

soit en provenance d’un pays tiers pour lequel un État membre a reconnu, conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2092/91, que ces mêmes produits ont été produits et inspectés dans ledit pays selon les mêmes modalités que celles acceptées par l’État membre,
or from a third country for which a Member State has recognised, in accordance with the provisions of Article 11(6) of Regulation (EEC) No 2092/91, that the same product has been produced and inspected in that country under the same arrangements as accepted by the Member State,

b) soit importée sur le territoire communautaire, en provenance d'un État tiers, après avoir fait l'objet d'une réexportation par ledit État tiers.
(b) imported into the territory of the Community from a third country after having been re-exported by that third country.