Vertaling van "l’entité concernée soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme je l'ai dit, si vous regardez certains des changements que nous avons apportés aux fondations soit constituées soit refinancées dans le budget 2001, nous avons ajouté quelques éléments du fait de l'évolution et des discussions avec les deux entités concernées et le vérificateur général.
As I said before, if you looked at some of the changes we made in the foundations that we either set up or refunded in the 2001 budget, we did add some different features because of the ongoing evolution and discussions with both entities involved and the Auditor General.

M. Alex Neve: Nous avons recommandé l'adoption d'une disposition permettant à l'entité concernée de répondre aux allégations faites contre elle avant qu'une décision définitive soit prise à son égard.
Mr. Alex Neve: We have made the recommendation that there be some provision for the accused entity to respond to the allegations before a final decision is made.

À mon avis, le problème se pose effectivement: est-ce que le comité va pouvoir déterminer correctement si les entités concernées risquent de s'adresser à nouveau au gouvernement dans deux ou trois ans, s'il y a une récession, par exemple, en disant que des facteurs qui échappent à leur contrôle—soit une récession, soit une augmentation du prix du carburant—les obligent à modifier les termes de l'accord qui a été conclu.
So I think a very real issue is whether or not the committee is going to accurately be able to forecast whether either entity is going to come back in a couple of years, let's say if there is a recession, and say there are factors beyond their control—either there's a recession or the price of fuel went up—and they really have to change the terms of whatever agreement they happened to strike.

1. Avant de décider d'une mesure de résolution ou de l'exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents, le CRU veille à ce qu'une valorisation juste, prudente et réaliste de l'actif et du passif d'une entité visée à l'article 2 soit effectuée par une personne indépendante de toute autorité publique, y compris le CRU et l'autorité de résolution nationale, ainsi que de l'entité concernée.
1. Before deciding on resolution action or the exercise of the power to write down or convert relevant capital instruments, the Board shall ensure that a fair, prudent and realistic valuation of the assets and liabilities of an entity referred to in Article 2 is carried out by a person independent from any public authority, including the Board and the national resolution authority, and from the entity concerned.

faire en sorte que toute perte subie sur les actifs d'une entité visée à l'article 2 soit pleinement prise en compte dans la comptabilité de l'entité concernée.
to ensure that any losses on the assets of an entity referred to in Article 2 are fully recognised in the books of accounts of that entity.

2. À moins que l'entité chargée de l'exécution ne soit désignée dans l'acte de base, la Commission sélectionne une entité dans une des catégories visées à l'article 58, paragraphe 1, point c) ii), v), vi) et vii), en tenant dûment compte de la nature des tâches à confier à l'entité ainsi que de l'expérience et de la capacité opérationnelle et financière des entités concernées.
2. Unless the entrusted entity is identified in the basic act, the Commission shall select an entity from one of the categories listed in points (ii), (v), (vi) and (vii) of Article 58(1)(c) taking due account of the nature of the tasks to be entrusted to the entity, as well as the experience and the operational and financial capacity of the entities concerned.

2. Sans préjudice des obligations internationales de la Communauté, lorsque la certification est demandée par un propriétaire ou un gestionnaire de réseau de transport soumis au contrôle de personnes de pays tiers conformément à l’article 7 bis, la certification est refusée sauf si ledit propriétaire ou gestionnaire de réseau de transport démontre qu’il n’existe pas de possibilité que l’entité concernée soit influencée directement ou indirectement, en violation de l’article 7, paragraphe 1, par une entreprise active dans la production ou la fourniture de gaz ou d’électricité ou par un pays tiers.
2. Without prejudice to the international obligations of the Community, where certification is requested by a transmission system owner or transmission system operator controlled by a person or persons from third countries in compliance with Article 7a, it shall be denied unless the transmission system owner or transmission system operator demonstrate that there is no possibility for the entity concerned to be influenced, in violation of Article 7(1), directly or indirectly by any operator active in the production or supply of gas or electricity or by a third country.

C'est donc dans cet esprit que je fais cette recommandation, car je ne veux pas critiquer qui que ce soit. Toutefois, je pense que nous devons agir si le ministre, lui, refuse de démontrer qu'il est prêt à mener une enquête publique, détaillée, ouverte, qu'il est responsable à tout le moins de deux des principales agences visées, tandis que le gouvernement, lui, est responsable des quatre entités concernées.
So I was actually bringing it here in that spirit, not to criticize anyone but because I think we need to show, if the minister won't show that he is prepared to deal with that in a public, comprehensive, open kind of way, that he's responsible for at least two of the major agencies and the government is responsible for all four.

La cohérence NAP FSE (2,1 millions EUR, soit 3% du budget FSE) vise à mettre en place un dispositif interfédéral de suivi et d'évaluation de l'impact du FSE sur le PAN et d'échanger des données concernant l'état des lieux des contributions respectives des entités concernées afin d'améliorer la coordination par rapport au PAN, dénommé ENIAC (ESF - NAP Impact Assessment Cell).
NAP-ESFconsistency. 2.1 million euros or 3% of the ESF budget is earmarked for setting up an interfederal body (called ENIAC, i.e. the ESF - NAP Impact Assessment Cell) for monitoring and assessing the impact of the ESF on the NAP and exchanging data on the situation with regard to the respective contributions of the bodies concerned in order to improve coordination with the NAP .