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Traduction de «ledit réexamen devrait » (Français → Anglais) :

Ledit réexamen devrait également porter sur l'incidence de la réserve de stabilité du marché sur la compétitivité industrielle de l'Union et le risque de fuite de carbone.

The review should also look into the impact of the market stability reserve on the Union's industrial competitiveness and on the risk of carbon leakage.


Ledit réexamen devrait permettre de déterminer s’il est faisable de fixer des exigences d’efficacité énergétique au niveau de la classe A telle que définie dans le règlement délégué no 874/2012 de la Commission, ou au minimum au niveau de la classe B pour les lampes à halogènes dirigées fonctionnant sous tension de secteur (sur la base des critères définis dans le tableau 2 ci-dessous, à l’annexe III, point 1.1).

It should assess the feasibility of establishing energy-efficiency requirements at class A level as defined in Regulation (EU) No 874/2012, or at least at class B level for directional mains voltage halogen lamps (taking into account the criteria set out below in Table 2 in point 1.1 of Annex III).


À cet égard, la Commission devrait revoir la directive 2003/87/CE, et notamment l'article 10 bis. Dans la poursuite de l'objectif de création d'un marché unique de l'énergie, ledit réexamen devait également inclure des mesures harmonisées au niveau de l'Union compensant les coûts indirects du carbone répercutés sur le prix de l'électricité différentes du mécanisme actuellement soumis à la réglementation visant les aides d'État de manière à garantir des conditions équivalentes pour tous.

The Commission should review Directive 2003/87/EC and in particular Article 10a thereof in this respect. In pursuing the goal of creating a single energy market, that review should also include harmonised arrangements at Union level compensating for carbon costs passed on in electricity prices, different from the mechanism currently governed by state aid rules so as to secure a fully level playing field.


Toutefois, le défendeur devrait être en mesure de demander un réexamen de l'ordonnance devant les tribunaux d'un État membre où il détient des comptes concernant l'exécution de l'ordonnance dans ledit État membre.

However, the defendant should be able to apply for a review of the order before the courts in a Member State where he holds accounts as regards enforcement of the order in that Member State.




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Date index: 2021-03-11
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