Vertaling van "ledit rapport pourrait " (Frans → Engels) :

Le cas échéant, ledit rapport pourrait être assorti d'une proposition législative élargissant le champ d'application de la directive afin d'y inclure l'ensemble des institutions et agences de l'Union.
Where appropriate this report could be accompanied by a legislative proposal extending the scope of the Directive to cover all EU institutions and agencies.

D'un autre côté, étant donné que l'article 192 du traité FUE traite de la protection de la santé et de l'environnement, ledit article pourrait en fait constituer la base juridique appropriée pour l'adoption de la mesure en question (comme la rapporteure de la commission ENVI le fait valoir dans son projet de rapport).
On the other hand, given the fact that Article 192 TFEU deals with protection of health and environment, Article 192 TFEU could in fact be the appropriate legal basis for the adoption of the measure in question (as the ENVI rapporteur argues in her draft report).

Toutefois, lorsqu’une entreprise qui mène elle-même ou par l’intermédiaire de ses filiales des opérations pétrolières et gazières en mer en dehors de l’Union est enregistrée dans un État membre dépourvu de littoral, ledit État membre devrait demander à l’entreprise concernée de fournir un rapport sur les accidents survenus au cours de ces opérations, qui pourrait être diffusé au niveau de l’Union, pour que l’ensemble des parties prenantes dans l’Union puisse bénéficier de l’expérience tirée desdits accidents.
However, where a company that is active, itself or through subsidiaries, in offshore oil and gas operations outside the Union is registered in a landlocked Member State, that Member State should request that company to provide a report on accidents occurring in such operations, which can be shared at Union level, in order for all the interested parties in the Union to benefit from the experience gained from such accidents.

Le plus rapidement possible, mais de préférence dans un délai d'un an à compter de la publication du rapport triennal visé au premier alinéa, les États membres mettent en place les recommandations que ledit rapport pourrait contenir et rendent compte de la situation en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations formulées précédemment.
As soon as possible, but preferably within a year following the publication of the three-yearly report referred to in the first paragraph, the Member States shall put in place any recommendations set out therein and shall report on the implementation status of previous recommendations.

Lorsqu'un État membre considère que la mise en œuvre d'un plan ou d'un programme en cours d'élaboration pour son propre territoire pourrait avoir des incidences notables sur l'environnement dans un autre État membre , ou lorsqu'un État membre susceptible d'être touché de manière notable en exprime la demande, l'État membre pour le territoire duquel le plan ou programme est en cours d'élaboration transmet à l'autre État membre , avant que ledit plan ou programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative, une copie du projet de plan ou de programme ainsi qu'une copie du rapport sur les incidences environnementales.
Where a Member State considers that the implementation of a plan or programme being prepared in relation to its territory is likely to have significant effects on the environment in another Member State, or where a Member State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose territory the plan or programme is being prepared shall, before its adoption or submission to the legislative procedure, forward a copy of the draft plan or programme and the relevant environmental report to the other Member State.

Lorsqu'un État membre considère que la mise en œuvre d'un plan ou d'un programme en cours d'élaboration pour son propre territoire pourrait avoir des incidences notables sur l'environnement dans un autre État, ou lorsqu'un État susceptible d'être touché de manière notable en exprime la demande, l'État membre pour le territoire duquel le plan ou programme est en cours d'élaboration transmet à l'autre État, avant que ledit plan ou programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative, une copie du projet de plan ou de programme ainsi qu'une copie du rapport sur les incidence environnementales.
Where a Member State considers that the implementation of a plan or programme being prepared in relation to its territory is likely to have significant effects on the environment in another State, or where a State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose territory the plan or programme is being prepared shall, before its adoption or submission to the legislative procedure, forward a copy of the draft plan or programme and the relevant environmental report to the other State.

Une règle du pays d'accueil qui rendrait plus difficile pour une partie de bénéficier de l'assistance judiciaire pour des conseils donnés par un avocat qui n'est pas présent dans ledit pays par rapport aux conditions apposées si l'avocat y est présent, pourrait constituer une discrimination déguisée à l'encontre de la partie concernée (en tant que destinataire de services) et de l'avocat (en tant que prestataire de services) [7].
Any rule of the Host State which made it more difficult for a litigant to receive legal aid in respect of advice given by an "out of State" lawyer than a local lawyer could equally constitute disguised discrimination both against the litigant (in respect of his freedom to receive services) and the lawyer (in respect of his freedom to provide services) [7].

Néanmoins, elles ne doivent pas être utilisées pour justifier l'adoption de mesures unilatérales de rétorsion, manifestement incompatibles avec le GATT, comme pourrait l'être ledit rapport national sur les barrières commerciales étrangères (par exemple des sanctions commerciales éventuelles au titre de la "article 301" de la loi américaine de 1988 sur le commerce ou des dispositions similaires sur la propriété intellectuelle ("Special 301") et sur les marchés publics).
However, this should not be used as a justification for taking unilateral retaliation measures, clearly incompatible with GATT, in the way the US National Trade Estimate Report may be so used (e.g. possible trade sanctions under "section 301" of the 1988 US Trade Act or similar provisions on intellectual property ("special 301") and on procurement).