Traduction de «ledit article pourrait » (Français → Anglais) :

La Commission est d’avis que cette disposition n’est pas applicable dans ces cas, puisque la dispense prévue par ledit article n’est accordée qu'en raison de l’existence de difficultés (à caractère politique, par exemple) que l’apposition d’un cachet pourrait entraîner pour l'intéressé.
The Commission is of the opinion that this provision is not applicable in this case as dispense shall be granted for the sole reason of difficulties (e.g. of political character) that the stamping might cause to the person.

D'un autre côté, étant donné que l'article 192 du traité FUE traite de la protection de la santé et de l'environnement, ledit article pourrait en fait constituer la base juridique appropriée pour l'adoption de la mesure en question (comme la rapporteure de la commission ENVI le fait valoir dans son projet de rapport).
On the other hand, given the fact that Article 192 TFEU deals with protection of health and environment, Article 192 TFEU could in fact be the appropriate legal basis for the adoption of the measure in question (as the ENVI rapporteur argues in her draft report).

1. Lorsque la Commission reçoit une notification visée à l'article 29, paragraphe 3, premier alinéa, ou dispose d'autres éléments de preuve indiquant la présence ou l'entrée imminente, ou la dissémination, sur le territoire de l'Union d'un organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union et qu'elle estime que ledit organisme nuisible pourrait satisfaire aux conditions d'inscription sur cette liste, elle évalue immédiatement si, en ce qui concerne le territoire de l'Union, l'organisme nuisible répond aux critères énoncés à l'annexe I, section 3, sous-section 2.
1. Where the Commission receives a notification as referred to in the first subparagraph of Article 29(3), or has other evidence concerning the presence in, or imminent danger of entry into, or spread within, the Union territory of a pest which is not included in the list of Union quarantine pests and it considers that that pest may fulfil the conditions for inclusion in that list, it shall immediately assess whether, as regards the Union territory, that pest fulfils the criteria set out in Subsection 2 of Section 3 of Annex I.

1. Lorsque la présence d'un organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union est confirmée officiellement sur le territoire d'un État membre et que l'État membre estime que ledit organisme nuisible pourrait satisfaire aux conditions d'inscription sur cette liste, cet État membre évalue immédiatement si l'organisme nuisible répond aux critères de l'annexe I, section 3, sous-section 1. S'il conclut que ces critères sont remplis, il prend immédiatement des mesures d'éradication conformément à l'annexe II. Les articles 17 à 20 s'appliquent.
1. Where the presence of a pest that is not included in the list of Union quarantine pests is officially confirmed in the territory of a Member State, and the Member State considers that that pest may fulfil the conditions for inclusion in the list of Union quarantine pests, it shall immediately assess whether the pest fulfils the criteria set out in Subsection 1 of Section 3 of Annex I. If it concludes that those criteria are fulfilled, it shall immediately take eradication measures in accordance with Annex II. Articles 17 to 20 shall apply.

1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil , s'acquittant dans une entreprise d'investissement, sur un marché réglementé ou chez un prestataire de services de communication de données des missions décrites à l'article 34 de la directive 2013/34/UE ou à l'article 73 de la directive 2009/65/CE ou de toute autre mission légale, est tenue de signaler sans délai à l'autorité compétente tout fait ou toute décision concernant ladite entreprise d'investissement, ledit marché réglementé ou ledit prestataire de services de communication de données, dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice desdites missions et qui pourrait:
1. Member States shall provide, at least, that any person authorised within the meaning of Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council , performing in an investment firm, a regulated market or a data reporting services provider the task described in Article 34 of Directive 2013/34/EU or Article 73 of Directive 2009/65/EC or any other task prescribed by law, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that undertaking of which that person has become aware while carrying out that task and which is liable to:

7. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission, après consultation de l'AEMF, conformément à l'article 94 en ce qui concerne les mesures nécessaires pour fixer les critères en fonction desquels le fonctionnement d'un marché réglementé dans un État membre d'accueil pourrait être considéré comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs dans ledit État membre d'accueil.
7. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, after consulting ESMA, in accordance with Article 94 concerning measures to establish the criteria under which the operations of a regulated market in a host Member State could be considered as of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State.

16. est convaincu que l'article 182, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'inséré par le traité de Lisbonne, établissant les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'espace européen de recherche, pourrait constituer une base juridique plus appropriée pour les futures initiatives de programmation conjointe dans le domaine de la recherche; invite la Commission à examiner sérieusement la possibilité d'utiliser ledit article 182, paragraphe 5, pour toutes les propositions futures sur la programmation conjointe des activités de recherche;
16. Believes that Article 182(5) of the Treaty on the Functioning of the European Union, as inserted by the Treaty of Lisbon, which establishes measures necessary for the implementation of the European research area, could provide a more appropriate legal basis for future joint programming initiatives in the field of research; calls on the Commission to consider seriously using Article 182(5) as a legal basis for all future proposals for joint programming of research activities;

La Commission pourrait-elle expliquer comment elle concilie ces commentaires avec l'article 295 du traité CE, qu'elle est tenue de respecter et qui dispose que ledit traité "ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres"?
Could the Commission explain how these remarks can be reconciled with Art. 295 of the EC Treaty which provide that the EC Treaty 'shall in no way prejudice the rules in Member States governing the system of property ownership' which the Commission is bound to uphold.

5. Afin de garantir une application uniforme du paragraphe 2, la Commission peut arrêter, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution pour fixer les critères en fonction desquels le fonctionnement d'un marché réglementé dans un État membre d'accueil pourrait être considéré comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs dans ledit État membre d'accueil.
5. In order to ensure the uniform application of paragraph 2 the Commission may adopt, in accordance with the procedure referred to in Article 64(2), implementing measures to establish the criteria under which the operations of a regulated market in a host Member State could be considered as of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State.