Vertaling van "ledit paragraphe cette " (Frans → Engels) :

(2) Si le ministre décide, conformément au paragraphe (1), qu’une prestation doit être versée pour le compte d’un bénéficiaire à une personne ou à un organisme dont traite ledit paragraphe, cette prestation ne sera versée à cette personne, ni à cet organisme, que lorsque ladite personne ou ledit organisme, selon le cas, aura convenu avec le ministre
(2) Where the Minister directs, pursuant to subsection (1), that a benefit be paid on behalf of a beneficiary to a person or agency referred to in that subsection, no such benefit shall be paid to such person or agency until the person or agency, as the case may be, has undertaken in an agreement with the Minister

10. Les paragraphes 1 et 2 n'interdisent pas à une personne ou entité désignée d'effectuer des paiements au titre d'un contrat conclu avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1 ou 2, et que ledit État membre a avisé le comité, le cas échéant, de son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser le déblocage à cette fin de fonds, d'avoirs financiers et de ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.
10. Paragraphs 1 and 2 shall not prevent a designated person or entity from making payment due under a contract entered into before the listing of such a person or entity, provided that the relevant Member State has determined that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in paragraph 1 or 2 and after notification by the relevant Member State to the Committee, where appropriate, of the intention to make or receive such payments or to authorise the unfreezing of funds, other financial assets or economic resources for this purpose, 10 working days prior to such authorisation.

11. Le paragraphe 3 n'interdit pas à une entité qui y est visée d'effectuer des paiements au titre d'un contrat conclu avant l'inscription de cette entité sur la liste en vertu de la présente décision, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée aux paragraphes 1, 2 et 3, et que ledit État membre a avisé le comité de son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser le déblocage à cette fin de fonds, d'avoirs financiers ou de ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.
11. Paragraph 3 shall not prevent an entity referred to therein from making payment due under a contract entered into before the listing of such an entity under this Decision, provided that the relevant Member State has determined that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in paragraphs 1, 2 and 3, and after notification by the relevant Member State to the Committee of the intention to make or receive such payments or to authorise the unfreezing of funds or other financial assets or economic resources for this purpose, 10 working days prior to such authorisation.

(5) Le double dudit sommaire portant la mention qu’exige le paragraphe (4) constitue une preuve que ledit sommaire a été déposé au ministère, conformément au présent article, dans toute poursuite intentée sous le régime du présent article et la signature manuscrite ou la griffe d’un fonctionnaire du ministère, apposée sous la mention faite sur cette expédition, doit être acceptée comme preuve prima facie que ledit fonctionnaire a été désigné pour y apposer sa signature.
(5) The duplicate of the said summary endorsed as required under subsection (4) is evidence that the summary was filed in the Department pursuant to this section on any prosecution under this section and the written or stamped signature of an official of the Department to the endorsement of the said duplicate shall be deemedprima facie proof that the said official has been designated to affix his signature thereto.

(2) Tout individu qui ne contribue pas le montant calculé conformément au paragraphe (1) dans l’année qui suit son assujettissement à la présente Partie peut, en tout temps dans la suite, alors qu’il est membre de la Gendarmerie, contribuer ledit montant, si le commissaire est convaincu que la santé de cet individu est telle qu’elle serait satisfaisante lors de son enrôlement dans la Gendarmerie, et sous réserve d’une addition audit montant de deux pour cent pour chaque année complète ou partielle écoulée depuis ladite date, à l’exclusion de cette première année; mais tout montant ainsi ajouté n’est pas censé constituer une partie de la contribution lorsqu’il s’agit de calculer une prestation ou un remboursement de contribution payable en vertu de la présente Partie; les termes du paragraphe 47(7) s’appliquent au présent paragraphe.
(2) Any such person who does not contribute the amount computed in accordance with subsection (1) within one year after becoming subject to this Part may at any time thereafter while a member of the Force contribute the said amount provided the Commissioner is satisfied that the health of such person is such as would be satisfactory on enlistment in the Force and subject to an addition to the said amount of two per cent thereof for each complete year or part thereof elapsed from the said date, excluding the first such year, but any amount so added shall not be deemed to be a part of the contribution for the purposes of computing any benefit or any refund of contribution payable under this Part; the terms of subsection 47(7) apply to this subsection.

5. Lorsque, au 18 juillet 2013, aucune entreprise menant des opérations régies par l’article 20 n’est enregistrée dans un État membre relevant du paragraphe 3 ou 4, ledit État membre n’est tenu de mettre en vigueur les mesures qui sont nécessaires pour garantir le respect de l’article 20 que douze mois après l’enregistrement ultérieur d’une telle entreprise dans ledit État membre ou le 19 juillet 2015 au plus tard, si cette date est ultérieure.
5. Where, on 18 July 2013, no company conducting operations covered by Article 20 is registered in a Member State falling within paragraph 3 or 4, that Member State shall be obliged to bring into force those measures which are necessary to ensure compliance with Article 20 only as from 12 months following any later registration of such a company in that Member State or by 19 July 2015, whichever is the later.

En vertu de l'article 205, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne, de l'article 118, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ainsi que des articles 23, paragraphe 2, troisième alinéa, et 34, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, tels que modifiés par ledit acte d'adhésion, un membre du Conseil peut demander que, lors de la prise d'une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.
In accordance with Article 205(4) of the Treaty establishing the European Community, Article 118(4) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, the third subparagraph of Article 23(2) and Article 34(3) of the Treaty on European Union, as amended by the said Act of Accession, when a decision is to be adopted by the Council by a qualified majority, a member of the Council may request verification that the Member States constituting the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union.

Chaque comité en question étudie ce budget et en fait rapport ou est réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard à cette date, toutefois: a) au plus tard le troisième jour de séance avant le 21 juin 1996, le chef de l'Opposition peut, au moment précisé à l'article 54 du Règlement, donner avis d'une motion portant prolongation de l'étude du budget principal d'un ministère ou d'un organisme en particulier, et ladite motion est réputée adoptée, lorsqu'elle est appelée à l'appel des «Motions» le dernier jour de séance avant le 21 juin 1996; b) le jour de séance qui précède immédiatement le premier jour désigné de la période de subsides se terminant le 10 décembre 1996, mais, de toute façon au plus tard dix jours de séance après l'adoption de toute motion présentée conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe, au plus tard à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, ledit comité fait rapport du budget principal dudit ministère ou organisme ou est réputé en avoir fait rapport; c) si le comité présente un rapport conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe, le président du comité ou un membre du comité agissant en son nom peut l'indiquer par un rappel au Règlement avant l'heure prescrite à l'alinéa b) du présent paragraphe. La Chambre revient sur-le-champ à la rubrique «Présentation de rapports de comités» pour recevoir ledit rapport.
Each such committee shall consider and shall report, or shall be deemed to have reported the same to the House not later than the said date, provided that: (a) not later than the third sitting day prior to June 21, 1996, the Leader of the Opposition may give notice during the time specified in Standing Order 54 of a motion to extend consideration of the main estimates of a named department or agency and the said motion shall be deemed adopted when called on ``Motions'' on the last sitting day prior to June 21, 1996; (b) on the sitting day immediately preceding the first allotted day in the supply period ending December 10, 1996, but, in any case not later than ten sitting days following the day on which any motion made pursuant to paragraph (a) of this section is adopted, and not later than the ordinary time of daily adjournment, the said committee shall report, or shall be deemed to have reported, the main estimates of the said department or agency; and (c) if the committee shall make a report, the Chairman or a member of the committee acting for the Chairman may so indicate, on a point of order, prior to the hours indicated in paragraph (b) of this section, and the House shall immediately revert to ``Presenting Reports from Committees'' for the purpose of receiving the said report.

CONSIDERANT QUE , LORSQUE DES MARCHANDISES SONT IMPORTEES POUR FAIRE L'OBJET APRES OUVRAISON OU TRANSFORMATION ULTERIEURE , SOIT D'UNE VENTE OU D'UN AUTRE ACTE DE DISPOSITION SOUS UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ETRANGERE , SOIT D'UNE UTILISATION SOUS UNE TELLE MARQUE , LA VALEUR DU DROIT D'UTILISER LA MARQUE SERA COMPRISE EN TOTALITE DANS LE PRIX NORMAL DES MARCHANDISES A EVALUER DANS LES CAS VISES PAR L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL ; QU'EN REVANCHE UNE TELLE VALEUR SERA EXCLUE EN TOTALITE DE CE PRIX DANS LES CAS VISES PAR LE PARAGRAPHE 5 DE LADITE DISPOSITION ; QUE , PAR AILLEURS , UNE PARTIE DE CETTE VALEUR SERA COMPRISE DANS LEDIT PRIX DANS LES CAS VISES PAR LE PARAGRAPHE 6 DE LA MEME DISPOSITION ;
WHEREAS , WHEN GOODS ARE IMPORTED FOR SALE , OTHER DISPOSAL OR USE , AFTER FURTHER MANUFACTURE , UNDER A FOREIGN TRADE MARK , THE VALUE OF THE RIGHT TO USE THE TRADE MARK SHALL BE WHOLLY INCLUDED IN THE NORMAL PRICE OF THE GOODS TO BE VALUED IN THE CASES REFERRED TO IN ARTICLE 3 ( 4 ) OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) NO 803/68 ; WHEREAS , ON THE OTHER HAND , THE VALUE SHALL BE WHOLLY EXCLUDED FROM THAT PRICE IN THE CASES REFERRED TO IN PARAGRAPH 5 OF THAT ARTICLE ; WHEREAS PART OF THIS VALUE SHALL BE INCLUDED IN THAT PRICE IN THE CASES REFERRED TO IN PARAGRAPH 6 OF THE ARTICLE ;