Vertaling van "marché intérieur ledit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Partant de l'idée d'un marché intérieur, ledit code devrait contenir les règles et procédures générales assurant l'application des mesures tarifaires et autres mesures de politique commune instaurées sur le plan de l'Union dans le cadre des échanges de marchandises entre l'Union et les pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l'Union, compte tenu des exigences de ces politiques communes.
Based on the concept of an internal market, that code should contain the general rules and procedures which ensure the implementation of the tariff and other common policy measures introduced at Union level in connection with trade in goods between the Union and countries or territories outside the customs territory of the Union, taking into account the requirements of those common policies.

Il convient de préciser que la notion d’instruments financiers qui figure dans la présente directive recouvre le même sens que dans les autres textes législatifs sur le marché intérieur et que, compte tenu de la création récente du Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité, il y a lieu d’indiquer que les opérations effectuées avec ledit fonds et ledit mécanisme devraient être exclues du champ d’application de la présente directive.
It is appropriate to specify that the notion of financial instruments as referred to in this Directive is given the same meaning as in other internal market legislation and, in view of the recent creation of the European Financial Stability Facility and the European Stability Mechanism, it should be stipulated that operations conducted with that Facility and that Mechanism should be excluded from the scope of this Directive.

(34) Il convient de préciser que la notion d'instruments financiers qui figure dans la présente directive recouvre le même sens que dans les autres textes législatifs sur le marché intérieur et que, compte tenu de la création récente du Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité, il y a lieu d'indiquer que les opérations effectuées avec ledit fonds et ledit mécanisme devraient être exclues du champ d'application de la présente directive.
(34) It is appropriate to specify that the notion of financial instruments as referred to in this Directive is given the same meaning as in other internal market legislation and, in view of the recent creation of the European Financial Stability Facility and the European Stability Mechanism, it should be stipulated that operations conducted with that Facility and that Mechanism should be excluded from the scope of this Directive.

(26) Il convient de préciser que la notion d'instruments financiers qui figure dans la présente directive recouvre le même sens que dans d'autres textes législatifs sur le marché intérieur et que, compte tenu de la création récente du Fonds européen de stabilité financière et du Mécanisme européen de stabilité, il y a lieu d'indiquer que les opérations effectuées avec ledit Fonds et ledit mécanisme devraient être exclues du champ d'application de la présente directive.
(26) It is appropriate to specify that the notion of financial instruments as referred to in this Directive is given the same meaning as in other internal market legislation and, in view of the recent creation of the European Financial Stability Facility and the European Stability Mechanism, it should be stipulated that operations conducted with that Facility and that Mechanism should be excluded from the scope of this Directive.

Afin d'éviter la distortion du marché intérieur et, parallèlement, d'assurer un poids suffisant à la PCC, il convient d'établir clairement dans le règlement que les États membres ou leurs pouvoirs adjudicateurs ne sont pas en mesure de restreindre l'accès des produits et services issus de pays tiers par d'autres moyens que ceux prévus par ledit règlement.
To prevent distortion of the internal market, and, at the same time ensure efficient leverage to be brought about by the CCP, it should be clearly stated in the Regulation that Member States or their contracting authorities are not able to restrict access of third country goods and services by any other means than the ones provided in this Regulation.

14. estime que le principe de reconnaissance mutuelle des licences dans le secteur des jeux d'argent et de hasard n'est pas applicable, mais insiste néanmoins, dans le respect des principes du marché intérieur, pour que les États membres qui ouvrent leur secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne à la concurrence pour la totalité de ces jeux ou certains types particuliers garantissent la transparence et permettent une concurrence non discriminatoire; recommande, dans ce cas, que les États membres introduisent un modèle de licence permettant aux opérateurs européens de jeux d'argent et de hasard remplissant les conditions fixées par l'État membre d'accueil de demander une licence; est d'avis qu'il serait possible de mettre en place, dans les États membres qui ont instauré un système de licences, des procédures de demande de licences qui allègent la charge administrative en évitant les doubles emplois avec les exigences et les contrôles existant dans d'autres États membres, tout en assurant la prééminence de l'autorité réglementaire de l'État membre où la licence a été sollicitée; considère ainsi nécessaire de renforcer la confiance entre les organismes de réglementation nationaux à travers une coopération administrative plus étroite; respecte, par ailleurs, la décision de certains États membres de fixer le nombre d'opérateurs, de catégories, et les quantités de jeux offerts, afin de protéger les consommateurs et de prévenir la criminalité, à condition que ces restrictions soient proportionnées et témoignent du souci de limiter les activités dans ledit secteur de manière cohérente et systématique;
14. Is of the opinion that the principle of mutual recognition of licences in the gambling sector does not apply, but nevertheless, in keeping with internal market principles, insists, that Member States which open up the online gambling sector to competition for all or certain types of online gambling must ensure transparency and make non-discriminatory competition possible; suggests, in this instance, that Member States introduce a licensing model which makes it possible for European gambling providers meeting the conditions imposed by the host Member State to apply for a licence; licence application procedures, which reduce administrative burdens by avoiding the unnecessary duplication of requirements and controls carried out in other Member States, could be set up in those Member States that have implemented a licensing system, while ensuring the pre-eminent role of the regulator in the Member State in which the application has been submitted; takes the view, therefore, that mutual confidence among national regulators needs to be enhanced through closer administrative cooperation; respects, furthermore, the decision of some Member States to determine the number of operators, types and quantities of games on offer, in order to protect consumers and prevent crime, on condition that those restrictions are proportionate and reflect a concern to limit activities in that sector in a consistent and systematic manner;

La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (5) a instauré, à l’échelle communautaire, un cadre réglementaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d’un service universel, la fixation de limites maximales pour les services postaux susceptibles d’être réservés par les États membres à leurs prestataires du service universel en vue de préserver ledit service universel — limites qui devraient être progressivement abaissées —, de même qu’un calendrier pour la prise de décision concernant la poursuite du processus d’ouverture du marché à la concurrence, dans le but de créer un marché intérieur des services postaux.
Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service (5) established a regulatory framework for the postal sector at Community level, including measures to guarantee a universal service and the setting of maximum limits for the postal services which Member States may reserve to their universal service provider(s) with a view to the maintenance of the universal service, to be reduced in a gradual and progressive manner, and a timetable for decision-making on the further opening of the market to competition, for the purposes of creating an internal market in postal services.

(2) La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service a instauré, à l'échelle communautaire, un cadre réglementaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d'un service universel, la fixation de limites maximales pour les services postaux susceptibles d'être réservés par les États membres aux prestataires du service universel en vue de préserver ledit service universel – limites qui devraient être progressivement abaissées –, de même qu'un calendrier pour la prise de décision concernant la poursuite du processus d'ouverture du marché à la concurrence, dans le but de créer un marché unique des services postaux.
(2) Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service , established a regulatory framework for the postal sector at Community level, including measures to guarantee a universal service and the setting of maximum limits for the postal services which Member States may reserve to their universal service provider(s) with a view to the maintenance of the universal service, to be reduced in a gradual and progressive way, and a timetable for decision-making on the further opening of the market to competition, for the purposes of creating a single market in postal services.

(2) La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(6) a instauré, à l'échelle communautaire, un cadre réglementaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d'un service universel, la fixation de limites maximales pour les services postaux susceptibles d'être réservés par les États membres au(x) prestataire(s) du service universel en vue de préserver ledit service universel, de même qu'un calendrier pour la prise de décision concernant la poursuite du processus d'ouverture du marché à la concurrence, dans le but de créer un marché unique des services postaux.
(2) Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service(6) established a regulatory framework for the postal sector at Community level, including measures to guarantee a universal service and the setting of maximum limits for the postal services which Member States may reserve to their universal service provider(s) with a view to the maintenance of the universal service, and a timetable for decision-making on the further opening of the market to competition, for the purposes of creating a single market in postal services.

considérant que la diversité des législations nationales concernant les modes d'exploitation commerciale de la navigation intérieure ne favorise pas le bon fonctionnement du marché intérieur dans ledit secteur; qu'il convient donc de mettre en place, au plan communautaire, des dispositions communes pour l'ensemble du marché de la navigation intérieure, conformément à la résolution du Conseil, du 24 octobre 1994, sur l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (4);
Whereas the difference in national laws on the systems for the commercial operation of inland waterway transport, does not make for the smooth functioning of the internal market in this sector; whereas, therefore, common provisions should be introduced at Community level for the whole of the inland waterways market, in accordance with the Council Resolution of 24 October 1994 on structural improvements in inland waterway transport (4);