Traduction de «ledit cadre devrait inclure » (Français → Anglais) :

6. demande à ce que le paquet sur l'économie circulaire comprenne des dispositions établissant, dans le prolongement des recommandations de la plateforme européenne pour une utilisation efficace des ressources, du paquet législatif de l'Union sur l'énergie et le changement climatique et du septième programme d’action pour l’environnement, un cadre politique complet, qui augmente de façon significative l'indépendance de l'Europe sur le plan des ressources, au moyen d'objectifs stratégiques concrets et d'une plus grande intégration et rationalisation des instruments politiques existants, par exemple en appliquant entièrement et en renforçant les directives sur l'écoconception et l'écolabel et en les étendant aux différents types de produits et à la dimension de l'utilisation efficace des ressources; insiste sur le fait que lesdits outils et mesures doivent garantir de véritables opportunités pour les PME, en tant qu'acteurs clés, mais également pour les entreprises d'économie sociale et les autorités locales, ainsi que leur participation à l'économie circulaire; souligne que ledit cadre devrait inclure des politiques concrètes en faveur de la création durable et locale d'emplois, éviter d'imposer des exigences administratives disproportionnées et rester abordable pour les ménages;
6. Calls for the CEP to include provisions establishing, in line with the recommendations of the European Resource Efficiency Platform, the EU Climate and Energy package and the Seventh Environment Action Programme, a comprehensive policy framework significantly increasing Europe’s resource independence through concrete policy objectives and better integration and streamlining of existing policy tools, such as by fully implementing and strengthening the Ecodesign and Ecolabelling Directives to various product types and to the resource-efficiency dimension; insists that tools and measures must ensure real opportunities for, and the active participation of, SMEs, as key players, but also social economy enterprises and local authorities in the circular economy; stresses that the framework should include concrete policies for sustainable and local job creation, avoid disproportionate administrative requirements and remain affordable for households;

8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'«accord de seconde génération», à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;
8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case-by-case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;

8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'"accord de seconde génération", à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;
8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case‑by‑case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;

15. estime qu'afin de développer des instruments financiers conjoints à la BEI et à l'Union, il convient de mettre en place, en temps utile, un cadre approprié pour suivre les activités de la BEI et accroître sa responsabilité démocratique, en associant le Parlement et le Conseil à cette fin; et que ledit cadre devrait permettre à la BEI de continuer à évaluer les projets en fonction de leur intérêt intrinsèque afin de garantir l'utilisation durable à long terme des capitaux de la BEI, et qu'il devrait tenir compte de la nécessité d'éviter les charges administratives excessives pour les entités de gestion, les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finals;
15. Considers that in order to develop joint EIB/EU financial instruments an appropriate framework should be put in place in a timely manner to monitor the EIB’s activities and to increase its democratic accountability by involving Parliament and the Council; this framework should allow the EIB to continue to assess projects on their own merits, in order to ensure the long-term sustainable use of EIB capital resources, and should address the need to avoid excessive administrative burdens for managing entities, financial intermediaries and final beneficiaries;

Votre rapporteur estime qu'un cadre réglementaire et institutionnel approprié doit être mis en place pour le suivi des activités de la BEI; ledit cadre devrait être simple et éviter les charges administratives excessives pour les entités de gestion, les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finals.
The Report considers that a proper regulatory and institutional framework, to monitor EIB activities, must be put in place; this framework should be simple and avoid excessive administrative burdens for managing entities, financial intermediaries and final beneficiaries.

Le gouvernement fédéral devrait inclure le transport aérien lorsqu'il songera à investir dans l'infrastructure de base dans le cadre du prochain budget.
The federal government should include air transportation in its consideration of areas for investment in core infrastructure as part of its next budget.

Ce cadre devrait inclure des définitions communes pour les services fournis par les CSD, des règles communes sur l'autorisation de la supervision courante des CSD, des normes prudentielles de haut niveau pour les CSD ainsi que des règles sur l'accès et l'interopérabilité.
Such a framework should include common definitions of CSD services, common rules on authorisation on ongoing supervision of CSDs, high prudential standards for CSDs and rules on access and interoperability.

Ce sommet nous permettra également de faire le point sur les progrès importants réalisés dans le cadre des relations entre l'UE et le Mexique et de jeter les bases de notre coopération future, qui devrait inclure une mise à jour de notre accord global".
This Summit will also allow us to take stock of the important progress made in EU - Mexico relations and lay the basis for our future cooperation, which should include an update of our Global Agreement".

Les instruments de résolution des défaillances bancaires qui impliquent le transfert d’actifs peuvent interférer avec les droits des créanciers et des actionnaires, et tout cadre de résolution au niveau de l’UE devrait inclure des garanties appropriées pour protéger ces intérêts.
Bank resolution tools that involve transfer of assets may interfere with the rights of creditors and shareholders, and any EU resolution framework would need to incorporate adequate safeguards to protect those interests.

surveillance épidémiologique et recherche dans les systèmes de santé européen: deux notes de la Présidence (docs 9937/02 et 9892/02) exposent les résultats de deux conférences sur ces sujets tenues à Madrid et à Grenade, à l'issue desquelles il a été conclu que des ressources plus importantes devraient être allouées aux réseaux d'information des Etats membres, que tout engagement politique devrait inclure tous les acteurs du processus, et qu'un cadre de travail devrait être mis en place pour la recherche dans les systèmes de santé européens;
epidemiological surveillance and research in European health systems: two notes from the Presidency (9937/02 and 9892/02) describe the outcome of the Madrid and Granada conferences on these subjects, at the end of which it was concluded that greater resources needed to be allocated to Member States' information networks, that any political commitment should include all the parties involved in the process, and that a framework for research should be established within the various European health systems;