Vertaling van "fédéral devrait inclure " (Frans → Engels) :

Mon collègue néo-démocrate soulevait l'inquiétude relative aux standards nationaux que le gouvernement fédéral devrait inclure.
My NDP colleague raised concerns about the national standards to be set by the federal government.

Le gouvernement fédéral devrait inclure le transport aérien lorsqu'il songera à investir dans l'infrastructure de base dans le cadre du prochain budget.
The federal government should include air transportation in its consideration of areas for investment in core infrastructure as part of its next budget.

17. prend acte de l'issue de l'initiative populaire du 9 février 2014 "Contre l'immigration de masse" et des décisions prises le 11 février 2015 par le Conseil fédéral suisse en ce qui concerne la mise en œuvre d'un projet de loi d'exécution et de nouvelles mesures d'accompagnement; fait observer que cela va à l'encontre des obligations qui résultent de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et attend de la Suisse qu'elle respecte ces obligations; fait observer que la question de la migration des citoyens de pays tiers ne devrait pas être confondue avec la libre circulation des personnes, ancrée dans les traités; souligne que les mesures unilatérales prises par la Suisse afin d'éviter la discrimination à l'égard des citoyens croates restent inférieures au protocole visant à étendre l'ALCP pour y inclure la Croatie et que la ratification de ce protocole permettrait également la poursuite et l'élargissement de la participation de la Suisse au programme Horizon 2020 après 2016, afin de promouvoir l'accès des chercheurs aux financements Horizon 2020; demande à la Commission de coopérer avec la Suisse et les États membres pour trouver une solution satisfaisante qui respecte à la fois les dispositions des accords concernés et l'état de droit;
17. Takes note of the outcome of the popular initiative of 9 February 2014 ‘Against Mass Immigration’ and the decisions taken on 11 February 2015 by the Swiss Federal Council in relation to its implementation of a draft implementing law and new flanking measures; points out that this runs counter to obligations stemming from the Free Movement of Persons Agreement (FMPA) and expects Switzerland to respect these obligations; points out that the question of migration of citizens from third countries should not be confused with the free movement of persons as enshrined in the Treaties; stresses that the unilateral measures taken by Switzerland in order to avoid discrimination against Croatian citizens fall short of replacing the ratification of the Protocol extending the FMPA to include Croatia and that ratifying that Protocol would clear the way for Switzerland’s involvement in the Horizon 2020 programme to continue and be extended after 2016 in order to promote researchers’ access to Horizon 2020 funding; calls upon the Commission to work with Switzerland and the Member States to find a satisfactory solution that respects the provisions of the concerned agreements and adhering to the rule of law;

Afin d'assurer un déploiement efficace des ressources concernées du FEDER et du Feader, le modèle d'accord de financement devrait notamment inclure les tâches et obligations de la BEI ou du FEI, telles que la rémunération, un effet de levier minimal à obtenir à des échéances clairement définies, les conditions de la création de nouveaux instruments de financement par l'emprunt au bénéfice des PME, les dispositions relatives aux activités non éligibles et aux critères d'exclusion, un échéancier des paiements du FEDER et du Feader aux instruments financiers, les sanctions en cas de non-exécution par les intermédiaires financiers, les dispositions relatives à la sélection des intermédiaires financiers, les dispositions en matière de suivi, de rapports, d'audits et de visibilité des instruments financiers et les conditions de résiliation de l'accord.
In order to ensure an efficient deployment of concerned ERDF and EAFRD resources, the model of the funding agreement should include, inter alia, tasks and obligations of the EIB or the EIF such as remuneration, a minimum leverage to be achieved at clearly defined milestones, conditions for the creation of new debt finance to the benefit of the SMEs, provisions relating to non-eligible activities and exclusion criteria, a schedule of ERDF and EAFRD payments to the financial instruments, penalties in the event of non-performance by the concerned financial intermediaries, provisions on the selection of the financial intermediaries, provisions on monitoring, reporting, auditing and visibility of the financial instruments and conditions for termination of the agreement.

J. considérant qu'un futur accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie devrait dès lors inclure les principes du traité sur la charte de l'énergie,
J. whereas a future agreement between the European Union and the Russian Federation should therefore include the principles of the Energy Charter Treaty,

14. invite instamment la Fédération de Russie à accepter dans son intégralité la prorogation du mandat de l'OSCE, qui ne devrait pas se limiter à la seule coordination de l'assistance humanitaire dans la région mais inclure également toutes les anciennes tâches des missions de l'OSCE;
14. Urges the Russian Federation to agree to the renewal of the full OSCE mandate, which should not be restricted to focusing on coordinating humanitarian assistance in the region but should also include all former tasks of the OSCE missions;

13. invite instamment la Fédération de Russie à accepter dans son intégralité la prorogation du mandat de l'OSCE, qui ne devrait pas se limiter à la seule coordination de l'assistance humanitaire dans la région mais inclure également toutes les anciennes tâches des missions de l'OSCE;
13. Urges the Russian Federation to agree to the renewal of the full OSCE mandate, which should not be restricted to focusing on coordinating humanitarian assistance in the region, but should also include all former tasks of the OSCE missions;

11. invite instamment la Fédération de Russie à accepter dans son intégralité la prorogation du mandat de l'OSCE, qui ne devrait pas se limiter à la seule coordination de l'assistance humanitaire dans la région mais inclure également toutes les anciennes tâches des missions de l'OSCE;
11. Urges the Russian Federation to agree to the renewal of the full OSCE mandate, which should not be restricted to focusing only on coordinating humanitarian assistance in the region, but also include all former tasks of the OSCE missions;

Bien que je ne sois pas avocate et que je ne sois pas qualifiée pour interpréter la Constitution, comme l'a fait la Cour de l'Ontario dans cette affaire, je pense que c'est une question de principe et que le gouvernement fédéral devrait inclure l'orientation sexuelle parmi les motifs illicites de discrimination dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Although I am certainly not a lawyer and I may not be qualified to interpret the Constitution as did the Ontario court in this case, I think that, as a matter of policy, the federal government should include sexual orientation as prohibited grounds for discrimination in the Canadian Human Rights Act.

Le gouvernement fédéral devrait inclure des clauses lorsqu'il signe des ententes avec les provinces.
The federal government should include clauses to that effect when it signs agreements with the provinces.