Traduction de «lecture car cela entraînerait » (Français → Anglais) :

Les émissions vérifiées de gaz à effet de serre des installations unilatéralement incluses dans le système d’échange de quotas d’émission conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE au cours de la période de 2008 à 2012 ne devraient pas être comptabilisées dans la quantité moyenne d’émissions vérifiées de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la directive 2003/87/CE en 2008, en 2009 et en 2010, car cela entraînerait un double comptage des émissions de gaz à effet de serre lors des futurs ajustements des allocations annuelles de quotas d’émission en vertu de l’article 10 de la décision no 406/2009/CE.
The verified greenhouse gas emissions of installations unilaterally included in the Emissions Trading Scheme in accordance with Article 24 of Directive 2003/87/EC during the period from 2008 to 2012 should not be accounted for in the average quantity of verified greenhouse gas emissions from installations covered by Directive 2003/87/EC for the years 2008, 2009 and 2010 as this would result in double counting of greenhouse gas emissions during future adjustments of the annual emission allocations pursuant to Article 10 of Decision No 406/2009/EC.

54. invite les États membres et le Conseil européen à associer les ministres des affaires sociales et de la santé dans le processus du semestre européen et à toutes les étapes des processus de PNR, car cela entraînerait le renforcement du rôle du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (EPSCO), qui est nécessaire, dans la mesure où les questions relatives aux pensions, aux politiques salariales et à la pression fiscale sur les revenus du travail relèvent de son mandat;
54. Calls on the Member States and on the European Council to involve social and health ministers in the European Semester process and at all stages of the NRP process, as this would involve strengthening the role of the Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs Council (EPSCO), which is necessary as the issues of pensions, wage policies and the tax wedge on labour fall within its mandate;

56. invite les États membres et le Conseil européen à associer les ministres des affaires sociales et de la santé dans le processus du semestre européen et à toutes les étapes des processus de PNR, car cela entraînerait le renforcement du rôle du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO), qui est nécessaire, dans la mesure où les questions relatives aux pensions, aux politiques salariales et à la pression fiscale sur les revenus du travail relèvent de son mandat;
56. Calls on the Member States and on the European Council to involve social and health ministers in the European Semester process and at all stages of the NRP process, as this would involve strengthening the role of the Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs Council (EPSCO), which is necessary as the issues of pensions, wage policies and the tax wedge on labour fall within its mandate;

31. invite les États membres et le Conseil européen à associer les ministres des affaires sociales et de la santé dans le processus du semestre européen et à toutes les étapes des processus de PNR, car cela entraînerait le renforcement du rôle du Conseil EPSCO, qui est nécessaire, dans la mesure où les questions relatives aux pensions, aux politiques salariales et à la pression fiscale sur les revenus du travail relèvent de son mandat;
31. Calls on the Member States and on the European Council to involve social and health ministers in the European Semester process and at all stages of the NRP process, as this would involve strengthening the role of the EPSCO Council, which is necessary as the issues of pensions, wage policies and the tax wedge on labour fall within its mandate;

La décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique ne signifie pas que les personnes qui sont déjà inscrites en vertu des dispositions contestées perdront leur statut. Bref, personne ne perdra les droits qui lui sont actuellement conférés par la Loi sur les Indiens, car cela entraînerait une contestation fondée sur la Charte.
The B.C. Court of Appeal's decision does not result in those who are already registered under the impugn provisions being struck off the registry, which basically means nobody will lose the rights they now have under the Indian Act, as this would result in a charter challenge itself.

Sur le territoire où le donneur exploite un système de distribution sélective, ce système ne peut être cumulé avec des territoires exclusifs ou des groupes de clients exclusifs lorsque cela conduirait à une restriction des ventes actives ou passives aux utilisateurs finals, car ce cumul entraînerait une restriction caractérisée au sens de l’article 4, paragraphe 2, point c), sans préjudice de la possibilité d’interdire à un preneur d’exercer ses activités à partir d’un lieu d’établissement non agréé.
Within the territory where the licensor operates a selective distribution system, this system may not be combined with exclusive territories or exclusive customer groups where this would lead to a restriction of active or passive sales to end-users as that would lead to a hardcore restriction under Article 4(2)(c), without prejudice to the possibility of prohibiting a licensee from operating out of an unauthorised place of establishment.

Votre rapporteur ne pense pas qu'il s'agit là d'un point suffisamment important pour justifier une troisième lecture (conciliation) car cela entraînerait inévitablement le report à l'automne 2004 du lancement du programme.
Your rapporteur does not feel that this is an important enough point to justify a third reading (conciliation), with the delay until autumn 2004 in the launch of the programme which this would inevitably entail.

Le prix à payer serait en effet trop élevé car cela entraînerait une dilution puis une dissolution totale du projet politique européen.
The cost would be too great, since it would effectively mean abandoning the European political project.

12. émet de sérieux doutes quant à l'assouplissement dont fait état le Livre blanc s'agissant de la mise en œuvre de la législation communautaire "d'une manière prenant en compte les spécificités régionales et locales", car cela entraînerait une différenciation des normes de mise en œuvre;
12. expresses strong doubts about the greater flexibility that the White Paper mentions in relation to the implementation of Community legislation "in a way that takes account of regional and local conditions", since this would lead to different standards of implementation;