Traduction de «lebel et elles étaient autorisées » (Français → Anglais) :

Les autorités françaises considèrent qu’en prévoyant explicitement la possibilité de procéder à la cession des actifs en bloc de Sernam, la décision Sernam 2 aurait fait naître dans le chef de la SNCF comme des autorités françaises des espérances fondées dans le fait qu’elles étaient autorisées à procéder de la sorte.
The French authorities consider that by providing explicitly for the possibility to undertake the disposal of Sernam’s assets en bloc, the Sernam 2 Decision gave rise to expectations on the part of SNCF and the French authorities based on the fact that they were authorised to proceed in this way.

Dans l'exemple d'ARCO, les coopératives financières avaient été autorisées à adhérer au régime de garantie des coopératives alors qu'elles étaient déjà insolvables, et elles sont finalement entrées en liquidation peu de temps après.
In the example of ARCO, financial cooperatives had been allowed to enter into the cooperative guarantee scheme when they were already insolvent, only to enter into liquidation shortly thereafter.

Cependant, pour garantir une concurrence effective sur les marchés gaziers de la République tchèque, les entreprises jouissant d'une position dominante sur l'un de ces marchés (parmi lesquelles les groupes Gazprom et RWE) n'étaient alors autorisées à réserver plus de 50 % de la capacité pour la République tchèque que si elles mettaient en œuvre un «programme de cession de gaz», c'est-à-dire une vente de gaz selon des conditions fixées par l'autorité de régulation.
However, to ensure effective competition on the gas markets in the Czech Republic, companies with a dominant position on one of the Czech gas markets (which includes the Gazprom group and RWE group) were only then allowed to book more than 50 % of the capacity for the Czech Republic if they implemented a 'gas release programme', a sale of gas under conditions set by the regulatory authority.

celles figurant à l'annexe I, chapitre II, dans les seuls États membres où elles étaient autorisées le 21 avril 1973.
those listed in Chapter II of Annex I only in those Member States where they were authorised on 21 April 1973.

A. considérant que la Commission a présenté un projet de règlement de la Commission complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile, lequel inclut parmi les méthodes autorisées d'inspection/filtrage des passagers dans les aéroports de l'Union européenne les "scanners corporels", c'est-à-dire des machines produisant des images scannées des personnes, comme si elles étaient nues, ce qui équivaut à une fouille au corps virtuelle,
A. whereas the Commission has proposed a draft Commission regulation supplementing the common basic standards on civil aviation security, which includes, among the permitted methods for screening of passengers in EU airports, 'body scanners', i.e. machines producing scanned images of persons as if they were naked, equivalent to a virtual strip search,

Bien que les travaux sur l'ACCIS pourraient être facilités si toutes les entreprises, dans tous les États membres, étaient autorisées à recourir aux IAS/IFRS et si, partant, il existait un point de départ unique pour l'ensemble d'entre elles, la Commission prend acte du fait que tel n'est pas le cas à l'heure actuelle.
Although work on the CCCTB might be more straightforward if all companies, in all Member States, were permitted to use IAS/IFRS and therefore there were a single starting point for all companies, the Commission accepts that currently this is not the case.

Étant donné que, avant le 1er janvier 2006, les États membres étaient autorisés à appliquer, sur leur territoire, des normes de température contrôlée aux installations d'entreposage des œufs et à les transporter d'un établissement à un autre, il y a lieu de préciser que ces normes peuvent continuer à être appliquées à titre transitoire si elles sont encore autorisées par l'autorité compétente.
As before 1 January 2006 Member States were authorised to apply controlled temperature standards within their territory to egg storage facilities and to transport from one facility to another, it should be made clear that those standards may continue to apply on a transitional basis if still authorised by the competent authority.

En outre, ces interdictions ne pouvaient être autorisées au motif qu'elles étaient nécessaires pour éviter le contournement de certaines interdictions ayant pour objectif l'élimination d'entraves à l'exercice de libertés fondamentales.
Moreover, such prohibitions were not permissible on the ground that they were necessary to ensure that certain prohibitions imposed in pursuit of the elimination of obstacles to the exercise of the fundamental freedoms were not circumvented.