Traduction de «leader du gouvernement contredise cette impression » (Français → Anglais) :

28 (3.1) Lorsque le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat dépose un document dans lequel est proposée l'imposition de frais d'utilisation, le document est considéré comme renvoyé, sans faire l'objet d'un débat ni être mis aux voix, au comité particulier désigné au Sénat à cette fin par le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat, après consultation du leader de l'opposition au Sénat ou du leader adjoint de l'opposition au Sénat.
28 (3.1) When the Leader of the Government in the Senate or the Deputy Leader of the Government in the Senate tables a document proposing a user fee, it is deemed referred, without debate or a vote, to the select committee designated in the Senate for the purpose by the Leader of the Government in the Senate or the Deputy Leader of the Government in the Senate following consultation with the Leader of the Opposition in the Senate or the Deputy Leader of the Opposition in the Senate.

note que les dispositions de la loi sur la fonction publique visant à placer la nomination et l'évaluation des fonctionnaires sous le double signe de la transparence et de l'objectivité entreront seulement en vigueur après les prochaines élections; note également que cette décision pourrait donner une impression de retard dans ce domaine important et entretenir l'idée que le gouvernement manque de détermination dans son effort pour réformer l'administration publique, en dépit de l'importance capitale que le gouvernement actuel accorde à la suppression de toute ingérence politique dans la fonction publique;
notes that the provisions in the Civil Service Act introducing transparency and objectivity in the appointment and assessment of civil servants will not enter into force until after the next election; further notes that this decision could create an impression of delay in this important area and thereby encourage the view that the government's determination to reform public administration is less than wholehearted, even though the ending of political interference in the civil service is of the highest importance to the present government;

(a) note que les nouvelles dispositions du statut de la fonction publique visant à placer la nomination et l'évaluation des fonctionnaires sous le double signe de la transparence et de l'objectivité entreront seulement en vigueur après les prochaines élections; note également que cette décision pourrait donner une impression de retard dans ce domaine important et entretenir l'idée que le gouvernement manque de détermination dans son effort pour réformer l'administration publique, en dépit de l'importance capitale que le gouvernement actuel accorde à la suppression de toute ingérence politique dans la fonction publique;
(a) notes that the provisions in the Civil Service Act introducing transparency and objectivity in the appointment and assessment of civil servants will not enter into force until after the next election; further notes that this decision could create an impression of delay in this important area and thereby encourage the view that the government's determination to reform public administration is less than wholehearted, even though the ending of political interference in the civil service is of the highest importance to the present government;

Je voudrais bien que le leader adjoint du gouvernement ou le leader du gouvernement contredise cette impression que j'ai, et je serai le premier à m'excuser si j'obtiens l'assurance que nous aurons les réponses à ces questions d'ici la fin du mois.
Quite frankly, I am starting to think that there will be no results. I should like to hear the Deputy Leader of the Government or the Leader of the Government contradict that impression, because I will be the first one to apologize for it if I get an assurance that these questions will be answered and the answers will be available before the end of the month.

Il est vrai que le président et le présidium ont évidemment fait une erreur en prolongeant intentionnellement la période de conclusion des débats sans jamais mettre noir sur blanc les points sur lesquels un large consensus avait été dégagé, se berçant ainsi de l’illusion qu’ils peuvent contrôler à volonté la Convention et donnant la fausse impression que la Convention est divisée sur tout; mais, aujourd’hui, les gouvernements qui tiennent au succès de cette réforme constitutionnelle - et il y en a, j’en suis sûre, et je suis sûre aussi que votre gouvernement, Monsieur le Président, en fait partie - ne peuvent simplement éteindre les lumières de la Convention si celle-ci ne termine pas ses travaux de manière satisfaisante pour la majeure partie de ses membres.
It is true that the President and the Praesidium have clearly miscalculated, intentionally prolonging the concluding period of debates without ever setting out in black and white which points had achieved a broad consensus, thereby deluding themselves that they can control the Convention at will and giving the wrong impression that the Convention is divided on everything; but today the governments which are anxious to see this constitutional reform succeed – and they exist, I am sure, and I am also sure that your government, Mr President, is among these – cannot simply pull the plug on the Convention if it does not conclude its proceedings to the satisfaction of the majority of its members.

La Commission exigeant une définition précise de toute la procédure de sélection et les États membres devant par ailleurs s'assurer de la transparence de cette dernière, quelles démarches la Commission a-t-elle entreprises auprès du gouvernement central à la suite des anomalies constatées dans la procédure de sélection des projets LEADER+ en Castille et León ?
In view of the fact that the Commission requires a detailed description of the entire selection procedure and that the Member States must ensure that the procedure is transparent, what action has the Commission taken vis-à-vis Spain’s central government in response to the anomalies detected in the Castilla y León LEADER+ selection procedure?

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du Comité; Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du Comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soi ...
GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs), That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be the members of the Committee, and the members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as members of the said Committee; That changes in the membership, on the part of the House of Commons of the Committee be effective immediately after a notification signed by the member acting as the chief Whip of any recognized party has been filed with the clerk of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That a quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long, as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from a ...

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu a été déposé auprès du greffier du Comité; Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du Comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la con ...
Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the House resumed consideration of the motion of Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs), That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be the Members of the Committee, and the Members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That changes in the membership, on the part of the House of Commons, of the Committee be effective immediately after a notification signed by the member acting as the chief Whip of any recognized party has been filed with the clerk of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That a quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long, as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empower ...

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires inter gouvernementales), propose Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du Comité; Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que le comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du Comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présent ...
GOVERNMENT ORDERS Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs), moved That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be the Members of the Committee, and the Members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That changes in the membership, on the part of the House of Commons of the Committee be effective immediately after a notification signed by the member acting as the chief Whip of any recognized party has been filed with the clerk of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That a quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long, as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its Members, such sub-committees as m ...