Vertaling van "le sénateur tkachuk le paragraphe continue ainsi " (Frans → Engels) :

Le sénateur Tkachuk : Le paragraphe continue ainsi :
Senator Tkachuk: The paragraph continues:

Toutefois, l'article 20, paragraphe 2, l'article 64, paragraphe 2, les articles 66, 67, 68, 68 bister et 69, l'article 70, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, ainsi que le titre IV, chapitre 1 (blé dur), chapitre 5 (cultures énergétiques), chapitre 7 (prime aux produits laitiers), chapitre 10 (paiements à la surface pour les grandes cultures), chapitre 10 ter (aide aux oliveraies), chapitre 10 quater (aide au tabac) et chapitre 10 quinquies (aide à la surface pour le houblon) dudit règlement continuent de s'appliquer en 2009.
However, Articles 20(2), 64(2), 66, 67, 68, 68a, 68b, 69, 70(1)(b) and (2) and Chapters 1 (durum wheat), 5 (energy crops), 7 (dairy premium), 10 (arable crops area payment), 10b (aid for olive groves), 10c (tobacco production aid) and 10d (hops area payment) of Title IV of that Regulation shall continue to apply for 2009.

les critères permettant de déterminer si un prix est publié de façon régulière et continue et est aisément accessible, conformément à l’article 15, paragraphe 1, ainsi que les moyens que les entreprises d’investissement peuvent employer pour se conformer à l’obligation de rendre leurs prix publics et qui incluent notamment:
the criteria specifying when a quote is published on a regular and continuous basis and is easily accessible as referred to in Article 15(1) as well as the means by which investment firms may comply with their obligation to make public their quotes, which shall include the following possibilities:

vu l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne, ainsi que l'article 7b, paragraphe 1, et l'article 7c, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exécution du mandat de député et de sénateur polonais,
having regard to Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland and Articles 7b(1) and 7c(1) of the Polish Act of 9 May 1996 on the exercise of the mandate of Deputy and Senator,

Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pertes de l'établissement ou de l'entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et pour que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.
Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.

«Toutefois, l’article 20, paragraphe 2, l’article 64, paragraphe 2, les articles 66, 68, 68 bister et 69, l’article 70, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, ainsi que le titre IV, chapitre 1 (blé dur), chapitre 5 (cultures énergétiques), chapitre 7 (prime aux produits laitiers), chapitre 10 (paiements à la surface pour les grandes cultures), chapitre 10 ter (aide aux oliveraies), chapitre 10 quater (aide au tabac) et chapitre 10 quinquies (aide à la surface pour le houblon) dudit règlement continuent de s’appliquer en 2009».
‘However, Article 20(2), Article 64(2), Articles 66, 68, 68a, 68b and 69, Article 70(1)(b) and (2) and Chapters 1 (durum wheat), 5 (energy crops), 7 (dairy premium), 10 (arable crops area payment), 10b (aid for olive groves), 10c (tobacco production aid) and 10d (hops area payment) of Title IV of that Regulation shall continue to apply for 2009’.

Honorables sénateurs, le fait est que ce projet de loi nécessite et mérite un examen approfondi et précis par le Comité sénatorial des banques pour répondre, entre autres, aux préoccupations soulevées hier par les sénateurs Tkachuk, Oliver et Bolduc, ainsi qu'à celles que j'énoncerai dans quelques instants et à celles que nombre de témoins exposeront sans doute aux audiences du comité auquel le projet de loi sera renvoyé.
Honourable senators, the point is that this bill needs and deserves a focused and thorough study by the Senate's Banking Committee to address, inter alia, those concerns mentioned yesterday by Senator Tkachuk, Senator Oliver and Senator Bolduc, together with those that I will outline in a moment and those that I know many witnesses will be describing to the committee when the bill goes there.

Sénateur Tkachuk, vous pouvez continuer.
Senator Tkachuk you may now proceed.

Le sénateur Tkachuk : Le paragraphe 2(1) dicte que l'alinéa 72(1)a) de la même loi est abrogé.
Senator Tkachuk: Clause 2(1) says that paragraph 72(1)(a) of the act is repealed.

Le président: Après avoir procédé à de nombreuses consulta tions et demandé conseil, il est convenu, de l'aveu même du sénateur Tkachuk, que l'amendement ainsi proposé est irreceva ble, et c'est donc ma décision.
The Chairman: After much consultation and hearing advice, by Senator Tkachuk's own admission, the proposed amendment is out of order, and I so rule.