Traduction de «le règlement pour clore la période 1994-1999 avant » (Français → Anglais) :

Pour les années 1997 à 1999, les autorités néerlandaises n'ont pas envoyé de demande de paiement final et il est fort probable qu'elles demanderont à la Commission l'autorisation d'utiliser la prolongation prévue par le règlement pour clore la période 1994-1999 avant la fin mars 2003 au plus tard.
The Netherlands has not submitted final payment claims for 1997-99 and the Dutch authorities are expected to ask the Commission for permission to use the extension provided by the Regulation to settle the 1994-99 period no later than the end of March 2003.

Ceci apportera des informations supplémentaires sur leur impact. Certaines actions innovatrices de l'article 10 du règlement FEDER pour la période 1994-1999, notamment les stratégies régionales d'innovation (RIS) et les stratégies régionales de la société de l'information (RISI), ont fourni de bons exemples de réussite (voir annexe C) et démontré la pertinence de l'échelon régional en matière de promotion de l'innovation.
Some innovative actions under Article 10 of the ERDF Regulation for the period 1994-99, including Regional Innovation Strategies (RIS) and the Regional Information Society Initiative (RISI), have been successful examples (see Annex C), which have illustrated the significant role played by the regions in promoting innovation.

C’est probablement le résultat des travaux en cours visant à clore les programmes de la période 1994-1999, et il est encourageant de constater que les États membres ont davantage pris conscience de leurs obligations en la matière.
These results are probably the effect of the work being undertaken to finalise the closure of the programmes relating to the period 1994-1999 and, encouragingly, indicate an increased awareness by the Member States of their obligations.

Période 1994-1999 : La clôture des programmes relatifs à la période 1994-1999 est en retard par rapport aux prévisions, selon lesquelles toutes les demandes relatives aux programmes qui n'avaient pas bénéficié d'une prorogation de la date limite pour les paiements, auraient dû être présentées avant la fin 2002.
Period 1994-1999: The closure of the programmes for 1994-1999 is behind the forecasts, which indicated that all requests concerning programmes which had not benefited from an extension of the deadline for payments should have been submitted before the end of 2002.

Ce chiffre peut s'expliquer par le fait que l'année 2002 est la dernière année d'activité de contrôle avant la clôture des programmes de la période 1994-1999.
This may be accounted for by the fact that 2002 was the last year for carrying out inspections before the closure of the programmes for 1994-1999.

Pour ce qui concerne l'évaluation intermédiaire, à l'exception de trois programmes, la sélection des évaluateurs s'est terminée avant la fin de l'année, ce qui représente un progrès considérable par rapport à la période 1994-1999.
With the exception of three programmes, the selection of evaluators for the interim evaluation was completed by the end of the year. This represents considerable progress as compared with 1994-99.