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Décision corrective
Décision rectificative
Décision visant à corriger une situation
Décision visant à redresser une situation
Décision visant à remédier à une situation
Défibrillation
Loi de 1996 sur les économies et la restructuration
Mesure d'orientation du trafic
Mesure de restriction du trafic
Mesure destinée à canaliser le trafic
Mesure destinée à restreindre le trafic
Mesure visant à canaliser le trafic
Mesure visant à faciliter le retour à la vie active
Mesure visant à restreindre le trafic
Modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
Symptomatique

Vertaling van "visant à clore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]

redress decision


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]

Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]


mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)

measure for the redirection of traffic


mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)

measure for the limitation of traffic


mesure visant à faciliter le retour à la vie active

retraining courses


symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier

symptomatic


modalités visant à éviter la conditionnalité croisée

avoidance of cross-conditionality


défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal

defibrillation | restoring heart beat


circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise

securities exchange take-over bid circular
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C’est probablement le résultat des travaux en cours visant à clore les programmes de la période 1994-1999, et il est encourageant de constater que les États membres ont davantage pris conscience de leurs obligations en la matière.

These results are probably the effect of the work being undertaken to finalise the closure of the programmes relating to the period 1994-1999 and, encouragingly, indicate an increased awareness by the Member States of their obligations.


J'aimerais lui demander pourquoi, dans le cadre d'un soi-disant projet de loi d'exécution du budget, le gouvernement s'est servi d'un projet de loi omnibus et de mesures visant à clore le débat à la Chambre pour imposer une loi qui portera atteinte aux droits des citoyens canadiens.

I would like to ask him why it is that in a supposed budget implementation act, the government has used omnibus legislation and the shutting down of debate in the House to force through an act that is going to compromise the rights of Canadian citizens.


En ce qui concerne le DORS/78-450 — Règlement de l'Air — Modification; le DORS/84-305 — Règlement de l'Air — Modification; le DORS/2007-152 — Décret modifiant le Décret de remise concernant la Coupe du monde masculine U-20 de la FIFA, Canada 2007; le DORS/2007-181 — Règlement correctif visant certains règlements (Agence des services frontaliers du Canada); et le DORS/2007-182 — Règlement correctif visant le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (navires), il est convenu de clore les dossiers.

In the matter of SOR/78-450 — Air Regulations, amendment; SOR/84-305 — Air Regulations, amendment; SOR/ 2007-152 — Order Amending the FIFA Men's U-20 World Cup Canada 2007 Remission Order; SOR/2007-181 — Regulations Amending Certain Canada Border Services Agency Regulations (Miscellaneous Program); SOR/2007-182 — Regulations Amending the Marine Occupational Safety and Health Regulations (Miscellaneous Program), it was agreed that the files be closed.


Au sujet du DORS/98-59 Règlement visant le délai d'application du paragraphe 118(1) du tarif des douanes, TR/97-28 Décret de remise no 50 visant l'importation temporaire de marchandises, Il est convenu De clore les dossiers.

On SOR/98-59 Time Limit for the Application of Subsection 118(1) of the Customs Tariff Regulations; On SI/97-28 Temporary Entry Remission Order, No. 50; It was agreed, That the file be closed.


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G. considérant que les pourparlers ministériels de l'OMC visant à clore le cycle de Doha se sont retrouvés au point mort à la fin du mois de juillet 2008, qu'entre-temps, les positions se sont encore éloignées et que l'OMC a perdu le peu de crédibilité qu'il lui restait,

G. whereas the WTO Ministerial Talks to close the Doha Round stalled at the end of July 2008, and whereas positions are further apart today, and the WTO has lost any remaining credibility,


Nous avons au contraire vu à plusieurs reprises ces derniers mois, des tentatives de la Commission visant à clore rapidement l’affaire, à la liquider comme si ce n’était rien, comme si les appels du Parlement à la clarté étaient en fait vraiment dérangeants et comme si la Commission était effectivement une classe d’intouchables au-dessus de tous, députés européens et citoyens compris.

On the contrary, we have, on several occasions in recent months, seen attempts by the Commission to swiftly close the case, to settle it as if it were nothing, as if Parliament’s calls for clarity were in fact a real nuisance and as if the Commission were indeed a class of untouchables above everyone, MEPs and citizens included.


Nous avons au contraire vu à plusieurs reprises ces derniers mois, des tentatives de la Commission visant à clore rapidement l’affaire, à la liquider comme si ce n’était rien, comme si les appels du Parlement à la clarté étaient en fait vraiment dérangeants et comme si la Commission était effectivement une classe d’intouchables au-dessus de tous, députés européens et citoyens compris.

On the contrary, we have, on several occasions in recent months, seen attempts by the Commission to swiftly close the case, to settle it as if it were nothing, as if Parliament’s calls for clarity were in fact a real nuisance and as if the Commission were indeed a class of untouchables above everyone, MEPs and citizens included.


À la lumière de la stratégie du Conseil et de la Commission, visant à clore une série de négociations l'année prochaine, ces points critiques méritent une attention particulière.

In the light of the Council’s and Commission’s strategy to conclude a number of negotiations next year, these points of criticism deserve extra attention.


En ce qui concerne DORS/2009-66 — Règlement modifiant le Règlement sur les mammifères marins; DORS/2009- 101 — Règlement correctif visant le Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires; DORS/2009-103 — Décret correctif visant les Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion); DORS/2009-165 — Règlement modifiant le Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001); DORS/2009-179 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les produits dangereux; et DORS/2009-191 — Règlement correctif visant le ...[+++]

In the matter of SOR/2009-66 — Regulations Amending the Marine Mammal Regulations; SOR/2009-101 — Regulations Amending the Pest Control Products Sales Information Reporting Regulations (Miscellaneous Program); SOR/2009-103 — Order Amending the Direction to the CRTC (Ineligibility to Hold Broadcasting Licences) (Miscellaneous Program); SOR/2009-165 — Regulations Amending the Consumer Chemicals and Containers Regulations, 2001; SOR/2009-179 — Regulations Amending Certain Regulations Made under the Hazardous Products Act (Miscellaneous Program); SOR/2009-191 — Regulations Amending the Regulations Implementing the United Nations Resolutions on the Suppression of Terrorism (Miscellaneous Program), it was agreed that the files be ...[+++]


Concernant le TR/2008-66 — Décret correctif visant le Décret de remise d'impôt relatif aux terres de McIntyre), le DORS/88-424 — Règlement sur les aliments et drogues — Modification, le DORS/92-164 — Règlement sur l'assurance-chômage — Modification, le DORS/2007-104 — Règles correctives visant les Règles de procédure de l'évaluateur, le DORS/2008-153 — Règlement abrogeant le Règlement sur l'exemption (importation de bœuf ou de veau), il est convenu de clore le dossier.

In the matter of SI/2008-66 — Order Amending the McIntyre Lands Income Tax Remission Order (Miscellaneous Program); of SOR/88-424 — Food and Drug Regulations, amendment; SOR/92-164 — Unemployment Insurance Regulations, amendment; SOR/2007-104 — Rules amending the Assessor's Rules of Procedure (Miscellaneous Program); and SOR/2008-153 — Regulations Repealing the Exemption Regulations (Beef and Veal Imports), it was agreed that the files be closed.




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Date index: 2025-07-13
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