Traduction de «le projet de loi sera suffisamment » (Français → Anglais) :

M. Lajoie: Actuellement, par la recommandation de la création d'un comité multipartiste, nous voulons nous assurer que l'information qui sera envoyée suivant l'adoption d'un projet de loi, sera suffisamment claire et précise pour que le souscripteur moyen comprenne une telle transaction.
Mr. Lajoie: In recommending the establishment of a multipartite working group, we are seeking assurances that the information that will be imparted following the passage of legislation will be clear enough and concise enough to allow the average policyholder to understand what has transpired.

Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives: au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture et, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, le projet de loi sera réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances et, s'il n'a pas été fait rapport du projet de loi à la Chambre d'ici le mercredi 28 mars 2012, il sera réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement et, durant les affaires courantes, lorsque l'ordre portant étude à l'étape du rapport sera proposé, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport sans proposition d'amendement, et une motion portant troisième lecture pourra dès lors être présentée et au plus un jour de séance sera alloué aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, à condition que la motion portant troisième lecture ne fasse l'objet d'aucun amendement, et, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, lorsque plus aucun député ne demandera la parole, le projet de loi sera réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté.
I move: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill S-5, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters, shall be disposed of as follows: not more than one further sitting day shall be allotted to the second reading stage of the bill and at the end of government orders on the day allotted, the bill shall be deemed read the second time and referred to the Standing Committee on Finance, and if the bill has not been reported back to the House by Wednesday, March 28, 2012, during routine proceedings, it shall be deemed reported back without amendment; when the order for consideration of the report stage of the bill is called, the bill shall be deemed concurred in at report stage without amendment, and a motion for third reading may be made immediately, and not more than one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the bill provided that the motion for third reading shall not be subject to amendment, and at the end of government orders on that day or when no further member rises to speak, the bill shall be deemed read a third time and passed.

Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives: le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; s'il n'a pas été fait rapport du projet de loi à la Chambre d'ici le mercredi 28 mars 2012, il sera réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement et, durant les affaires courantes, lorsque l'ordre portant étude à l'étape du rapport sera proposé, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport sans proposition d'amendement, une motion portant troisième lecture pourra dès lors être présentée et au plus un jour de séance sera alloué aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, à condition que la motion portant troisième lecture ne fasse l'objet d'aucun amendement, et, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, lorsque plus aucun député ne demandera la parole, le projet de loi sera réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté.
I move: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill S-5, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters, shall be disposed of as follows: The bill shall be deemed read the second time and referred to the Standing Committee on Finance; if the bill has not been reported back to the House by Wednesday, March 28, 2012, during routine proceedings, it shall be deemed reported back without amendment and when the order for consideration of report stage of the bill is called, the bill shall be deemed concurred in at report stage without amendment and a motion for third reading may be made immediately and not more than one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the bill provided that the motion for third reading shall not be subject to amendment and that at the end of government orders on that day, when no further member rises to speak, the bill shall be deemed read the third time and passed.

Afin de laisser aux nouveaux projets suffisamment de temps pour se développer, les contrats pour les nouvelles capacités seront conclus au terme d'une enchère publique organisée tous les quatre ans; le mécanisme de capacité français sera également ouvert aux fournisseurs de capacité, producteurs comme opérateurs d'effacement, situés dans les États membres voisins, en fonction de la capacité attendue de l'interconnecteur aux heures de pointe (environ 7 gigawatts au total).
To give new projects enough time to be developed, new capacities will be contracted through an organised public auction in four years' time. The French capacity mechanism will also be open to capacity providers, both generators and demand response operators, located in neighbouring Member States, subject to the expected capacity of the interconnector at peak times (around 7 gigawatts in total).

À plusieurs reprises, des ONG de défense des droits de l'homme et des députés européens ont appelé les institutions européennes à intervenir et invité le parlement lituanien à revoir le projet de loi, tandis que la Cour constitutionnelle sera saisie.
Human rights NGOs and MEPs have repeatedly called on EU institutions to intervene and the Seimas to review the draft law, while an appeal will be filed with the Constitutional Court.

A. considérant que la période de consultation publique de trois mois, à l'issue de laquelle le projet de loi sera finalisé, arrive à échéance le 24 décembre 2002,
A. whereas the three-month public consultation period, after which draft legislation will be finalised, ends on 24 December 2002,

Compte tenu des changements apportés au processus de conciliation et du fait que des entreprises fédérales mènent des activités sur un territoire très vaste et ont un réseau étendu d'unités de négociation qui peut rendre difficile la logistique des réunions de médiation, on a dit douter que le délai de réflexion de 14 jours prévu par le projet de loi sera suffisamment long pour vraiment donner aux parties le temps de régler leur différend et d'avoir un impact positif sur le travail du médiateur ou de la médiatrice.
Given the changes made to the conciliation process and given the fact that some federal businesses are active over a large geographic area and have nationwide bargaining units that can make the logistics of mediation meetings difficult, some have expressed doubts as to whether the 14 day cooling off period as provided for in the bill will be sufficient to give the parties a serious opportunity to settle their dispute and to have a positive impact on the work of the mediator.

Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité dans le contexte du contrôle financier, à propos duquel la Slovaquie dispose, il est vrai, d’un projet de loi mais l’on peut se demander si le pays sera, dans des délais suffisamment courts, en mesure de gérer de manière appropriée les subventions communautaires dès qu’il sera membre de l'Union européenne.
This is all the more pressing in the sphere of financial control for which, admittedly, draft legislation has now been submitted in Slovakia, but in respect of which it is fair to continue to question the country’s aptitude to process EU subsidies in an adequate manner once it is an EU Member State.

Le projet de loi d'amnistie couvre les prisonniers politiques, y compris la plupart des Kosovars albanais auxquels l'honorable député fait référence dans sa question, mais s'il convient certes de se féliciter de cette loi, l'UE estime également que cette dernière n'est pas suffisamment étendue.
The draft amnesty law covers political prisoners, including most of the Albanian Kosovars referred to in the honourable Member's question, but, in the EU's view, while welcomed, it does not go far enough.

Au fur et à mesure que les négociations progressent, nous pensons que le projet de loi sera suffisamment souple pour permettre à ces nations de négocier des sièges aux divers offices.
As negotiations progress, we believe that the bill will be flexible enough to allow these nations to negotiate positions on the various boards.