Vertaling van "le projet de loi précise aussi que " (Frans → Engels) :

Le projet de loi précise aussi que:
The bill also stipulates that:

De son côté, le rapport du Sénat rédigé en vue de la discussion du projet de loi précise le caractère injustifié de la création des provisions comptables pour renouvellement des biens du RAG depuis 1987.
As for the Senate, its report preparatory to the debate on the draft law found that there was no justification for creating accounting provisions for the renewal of the RAG assets from 1987 onwards.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Le projet de loi précise aussi que Parcs Canada est responsable des lieux historiques du Canada et de la mise sur pied et de la mise en oeuvre de programmes visant principalement le patrimoine bâti.
The bill also clarifies that Parks Canada is responsible for historic places in Canada and for the design and implementation of programs that relate to built heritage.

Le projet de loi précise aussi les pouvoirs associés à la collecte et à l'échange de renseignements personnels sur la santé aux fins de la protection de la santé publique.
It will clarify authority to collect and share personal health information for the purpose of protecting public health.

L’article 44 de la loi no 86-1067 amendée sur la liberté de communication précise aussi que «Les ressources publiques allouées aux organismes du secteur audiovisuel public en compensation des obligations de service public mises à leur charge n’excèdent pas le montant du coût d’exécution desdites obligations».
Article 44 of Law No 86-1067, amended, on Freedom of Communication also specifies that ‘The public resources allocated to public broadcasters in compensation for the public service obligations entrusted to them shall not exceed the cost of discharging these obligations’.

Le projet de loi précise aussi que, lorsque la sanction royale s'effectue par déclaration écrite, la date de la sanction correspond au jour où les deux Chambres sont avisées de la déclaration.
The bill also provides that where royal assent was signified by written declaration, the date of assent would be the day on which the declaration was reported in both chambers.

Le 22 février 2006, le gouvernement a approuvé le projet de budget fédéral pour 2006 et il a aussi adopté le projet de loi qui portera le taux normal de la TVA de 16 à 19 % à compter du 1er janvier 2007.
On 22 February 2006, the government adopted the draft federal budget for 2006 and, notably, also adopted the draft law to raise the central VAT rate from 16 % to 19 % as from 1 January 2007.

Le PANincl énumère des politiques de cohésion sociale et de solidarité, à titre d'exemple : des structures d'accueil pour enfants en détresse dans le cadre d'un projet de loi sur la promotion des droits de l'enfant et de la protection de la jeunesse, des mesures spécifiques vis-à-vis des RMGistes, des personnes handicapées (projet de loi du 27 juillet 2001), l'insertion des locuteurs non luxembourgeois, ou à la procédure de régularisation des demandeurs d'asile mais aussi des sans-papiers, les réfugiés du Kosovo,.Signalons aussi l'existence d'un plan pluriannuel de lutte contre la toxicomanie ou en faveur des personnes affectées par des maladies psychiatriques.
The NAPincl lists social cohesion and solidarity policies, such as providing shelter for children in distress (part of draft legislation promoting children's rights and protecting young people), specific measures for GMI recipients, disabled people (draft legislation dated 27 July 2001), integration of people who do not speak Luxembourgish, and the procedure to regularise the status of asylum-seekers without papers, Kosovo refugees, etc.

Le projet de loi précise aussi que les dispositions de la LPRPDE relatives aux renseignements personnels ne s’appliquent pas aux coordonnées d’affaires (art. 4, qui crée le nouvel art. 4.01 de la LPRPDE).
Bill S-4 also specifies that PIPEDA’s provisions on personal information do not apply to business contact information (clause 4, which creates new section 4.01).