Vertaling van "loi précise aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi précisant la législation existante
declaratory statute

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

connaître de manière aussi précise que possible les besoins des utilisateurs éventuels
to be as familiar as possible with the requirements of potential users

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision
requirement of certainty | principle of legal certainty

Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]
Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]

Précisions sur la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels
Introduction to the Cultural Property Export and Import Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi précise aussi que:
The bill also stipulates that:

Certes, il convient de ne pas perdre de vue que la protection des parties faibles passe aussi et surtout par les nombreuses Directives communautaires qui contiennent désormais des règles relatives à leur champ d'application pour éviter, précisément, que le simple choix d'une loi d'un Etat tiers ne permette aux parties de se soustraire à leur application (cf. point 3.1.1, supra).
Admittedly, one could point to the fact that the protection of weaker parties is also and in particular contained in a number of Directives that comprise rules on the scope of application in order to avoid that a choice of law of a third state leads to their non-application (point 3.1.1, supra).

M. Kovács considère aussi que la surveillance dont il a fait l'objet était illégale, qu'il y a eu violation de la présomption d'innocence, que la section 118(5) de la loi CLXXXVI de 2013 qui pénalise l'espionnage contre les institutions de l'Union européenne a été adoptée précisément dans le but de pénaliser son comportement et que la classification de toute l'affaire est illégale et déraisonnable.
Mr Kovács further argues that the surveillance conducted against him was unlawful, that there was a violation of the presumption of innocence, that Section 118(5) of Act CLXXXVI of 2013 criminalising espionage against the institutions of the EU was passed specifically in order to make Mr Kovács’ behaviour punishable and that the classification of the whole case is unlawful and unreasonable.

L’article 44 de la loi no 86-1067 amendée sur la liberté de communication précise aussi que «Les ressources publiques allouées aux organismes du secteur audiovisuel public en compensation des obligations de service public mises à leur charge n’excèdent pas le montant du coût d’exécution desdites obligations».
Article 44 of Law No 86-1067, amended, on Freedom of Communication also specifies that ‘The public resources allocated to public broadcasters in compensation for the public service obligations entrusted to them shall not exceed the cost of discharging these obligations’.

Le projet de loi précise aussi les pouvoirs associés à la collecte et à l'échange de renseignements personnels sur la santé aux fins de la protection de la santé publique.
It will clarify authority to collect and share personal health information for the purpose of protecting public health.

Le projet de loi précise aussi que Parcs Canada est responsable des lieux historiques du Canada et de la mise sur pied et de la mise en oeuvre de programmes visant principalement le patrimoine bâti.
The bill also clarifies that Parks Canada is responsible for historic places in Canada and for the design and implementation of programs that relate to built heritage.

Le projet de loi précise aussi que, lorsque la sanction royale s'effectue par déclaration écrite, la date de la sanction correspond au jour où les deux Chambres sont avisées de la déclaration.
The bill also provides that where royal assent was signified by written declaration, the date of assent would be the day on which the declaration was reported in both chambers.

Ces traités indiquent explicitement que le mois de mai de cette année - et la Commission a précisé le 16 de ce mois - est la date limite pour évaluer le respect par les deux pays des exigences du droit communautaire et du contenu des traités d’adhésion, en ce qui concerne non seulement les lois qu’ils ont décidé d’adopter, mais aussi la mise en œuvre de celles-ci, à leur application concrète.
These treaties explicitly state that May this year – the Commission has specified the 16th day of that month – is the deadline for consideration as to how the two countries have complied with the requirements of the European Union’s laws and the content of the accession treaties, not merely in terms of the laws they have decided to adopt, but also in terms of the implementation, the practical putting into effect, of them.

En application du principe de légalité en matière pénale, la Cour a aussi récemment précisé, dans l'arrêt cité du 3 mai 2005 (point 74), "qu’une directive ne peut pas avoir comme effet, par elle-même et indépendamment d’une loi interne d’un État membre prise pour son application, de déterminer ou d’aggraver la responsabilité pénale de ceux qui agissent en infraction à ses dispositions (voir, notamment, arrêts du 8 octobre 1987, Kolpinghuis Nijmegen, 80/86, Rec. p. 3969, point 13, et du 7 janvier 2004, X, C-60/02, non encore publié au Recueil, point 61 et jurisprudence citée)".
Pursuant to the principle of the rule of law in criminal matters, the Court of Justice has also recently ruled (in its judgment of 3 May 2005, cases C-387/02, C-391/02 and C-403/02) that a directive 'cannot, of itself and independently of a national law adopted by a Member State for its implementation, have the effect of determining or aggravating the liability in criminal law of persons who act in contravention of the provisions of that directive' (judgment of the Court of 8 October 1987, Case 80/86, Kolpinghuis Nilmegen, reports page 3969, point 13, and judgment of 7 January 2004, in cases C-60/02, X, not yet published in the reports, point 61, and the case law cited therein).

Le projet de loi précise aussi que les dispositions de la LPRPDE relatives aux renseignements personnels ne s’appliquent pas aux coordonnées d’affaires (art. 4, qui crée le nouvel art. 4.01 de la LPRPDE).
Bill S-4 also specifies that PIPEDA’s provisions on personal information do not apply to business contact information (clause 4, which creates new section 4.01).