Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "le gouvernement étaient justifiées " (Frans → Engels) :

Cette suspension, prolongée par la suite jusqu'à la fin 2016, a été jugée nécessaire pour donner à l'Autriche suffisamment de temps afin de rassembler les informations statistiques prouvant que ses mesures étaient justifiées et proportionnées en vue de protéger son système de soins de santé, conformément aux principes établis par la jurisprudence de la Cour (arrêt du 13 avril 2010 dans l'affaire Bressol, C-73/08).

The suspension, which was further extended until the end of 2016, was deemed necessary to give Austria enough time to gather the statistical information to prove that its measures were justified and proportionate to protect its healthcare system, in accordance with the principles laid down in the case-law of the Court (judgment in Bressol on 13 April 2010, C-73/08).


Les inquiétudes présentées par le gouvernement étaient justifiées, en ce sens qu'il y a lieu de se demander s'il s'agit d'un mécanisme approprié compte tenu de la structure de la Loi électorale du Canada.

The concerns being presented from the governing side were real, in the sense that within the structure of the Canada Elections Act there is a reason to be concerned about whether this is the appropriate mechanism.


Toutes ces mesures étaient – et demeurent – justifiées, mais elles ne peuvent revêtir un caractère permanent.

All these actions were, and still are, justified.


Sur la base d'informations fournies par les autorités britanniques et par les parties intéressées, l'enquête de la Commission a porté sur la question de savoir si le schiste, l'ardoise et l'argile étaient délibérément extraits pour être utilisés comme granulats et si les exonérations accordées aux sous-produits de l'extraction du schiste, de l'ardoise, du kaolin, du ball clay et à ceux de la combustion industrielle ou de la fusion du métal (déchets industriels) étaient justifiées.

Based on submissions from the UK authorities and interested parties, the Commission's investigation focussed on whether shale, slate and clay were deliberately extracted for use as aggregates and whether exemptions for by-products from the extraction of shale, slate, china clay, ball clay and from industrial combustion or from metal smelting (industrial slag) were justified.


Dans leurs conclusions sur l'efficacité de l'action extérieure de l'UE, en novembre 2004, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil ont indiqué que «la paix, la sécurité et la stabilité, ainsi que les droits de l'homme, la démocratie et la bonne gouvernance, [étaient] des éléments essentiels pour la croissance économique durable et pour l'éradication de la pauvreté».

The Council and the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council, in their November 2004 Conclusions on the effectiveness of EU External Action, concluded that ‘peace, security and stability as well as human rights, democracy and good governance, are essential elements for sustainable economic growth and poverty eradication’.


Après l'examen des mesures en cause, la Commission a conclu qu'elles constituaient des aides au fonctionnement ne pouvant être autorisées que si, dans le respect des lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale, elles étaient justifiées par leur contribution au développement régional et étaient d'un niveau proportionnel aux coûts additionnels qu'elles visent à compenser.

Following examination of the measures concerned the Commission concluded that they constituted operating aid which could be authorised only if, in accordance with the Guidelines on national regional aid, they were justified by their contribution to regional development and were proportional to the additional costs they were intended to offset.


Quant aux autres dépenses, le secrétaire général a refusé de les prendre en compte au motif qu’elles n’étaient pas justifiées par des documents conformes, qu’elles ne concernaient pas l’indemnité de secrétariat, ou qu’elles se rapportaient à des montants qui n’avaient pas encore été versés aux bénéficiaires. Le montant initial a par conséquent été réduit à 176 516 euros.

He refused to take the other expenditure into account on the grounds that it was not evidenced by appropriate documents, did not involve the secretarial allowance or related to amounts that had not yet been paid to beneficiaries. As a consequence, the initial amount was reduced to EUR 176 516.


Le rapport concluait que les femmes, quel que soit le secteur concerné, étaient sous-représentées, qu'un premier objectif devrait être d'atteindre un minimum de 30% de femmes à tous les niveaux de pouvoir et de décision, qu'un manque de concepts communs et des problèmes de données étaient visibles pour les commissions dont les membres étaient désignés de manière officielle, les délégations auprès des organisations internationales nommées par les gouvernements et les candidats aux élections, et que de plus amples études étaient nécessa ...[+++]

The report concluded that - whatever the sector - women are underrepresented, that an interim goal should be to have a minimum of 30% of women at all levels of power and decision-making, that a lack of common concepts and problems of data were found in the area of officially appointed committees and in government appointed delegations to international organisations and relating to candidates in public elections , that more investigation is needed before data collection principles can be laid down in these areas.


Je suis heureux de dire que le gouvernement a reconnu que nos objections étaient justifiées, et un amendement a été adopté au comité afin que le libellé initial de la disposition soit repris.

I am pleased to say that the government agreed that our objections had merit, and an amendment was passed in committee that restored the original wording of this clause.


Lors d'un témoignage que nous avons eu plus tôt aujourd'hui, nous avons abordé la question de la mosquée de Finsbury Park, que vous connaissez bien, j'en suis sûr. Nous nous demandions si les mesures prises à cet égard par le gouvernement britannique il y a quelques mois avaient porté leurs fruits et si elles étaient justifiées.

We had an earlier witness today in which the subject of the Finsbury Park mosque, with which I am sure you are quite familiar, came up and as to whether the actions the British government took with regard to what was going on there a few months ago had been successful and warranted.


w