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Vertaling van "le gouvernement faisait défaut " (Frans → Engels) :

On considérait, en effet, qu'un tel cadre, adapté au contexte particulier des groupes, faisait défaut dans le système juridique de la plupart des États membres.

Such a legal framework, adapted to the special circumstances of groups, was considered to be lacking in the legal system of most Member States.


T. considérant que l'aide d'urgence de l'Union européenne en réponse à la pandémie de maladie à virus Ebola aurait pu être meilleure, entre autres parce qu'une assistance technique rapide faisait défaut sur place, que les États membres n'étaient pas suffisamment disposés à coopérer et en raison d'une coordination centrale inadéquate au niveau de l'Union;

T. whereas EU emergency aid in response to the EVT pandemic could have been better, characterised as it was by the lack of rapid technical assistance on the ground, the unwillingness of Member States to cooperate and inadequate central EU coordination;


31. rappelle que des médias dynamiques, professionnels et indépendants constituent un élément essentiel d'un système démocratique; demande aux autorités d'accélérer la mise en œuvre de la stratégie médiatique adoptée en octobre 2011 ainsi que des programmes d'action qui l'accompagnent; est profondément préoccupé par la persistance des violences et des menaces à l'encontre des journalistes, en particulier ceux qui enquêtent sur la corruption et la criminalité organisée; souligne toute l'importance que revêt le règlement des affaires de journalistes assassinés dans le courant des années 1990 et 2000, ce qui constituerait une preuve de l'engagement du nouveau gouvernement à garanti ...[+++]

31. Recalls that a vigorous, professional and independent media constitute an essential element of a democratic system; calls on the authorities to speed up the implementation of the Media Strategy adopted in October 2011 and its accompanying action plans; is deeply concerned about the continued violence and threats against journalists, particularly those investigating corruption and organised crime; underlines the utmost importance of solving the cases of murdered journalists from the 1990s and 2000s, as evidence of the new government’s commitment to ensure the rule of law and freedom of the media; is concerned about the attempts to ...[+++]


Le Tribunal a, en outre, précisé, aux points 122 et 118 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que les marques dont l’enregistrement était demandé étant constituées par la présentation d’un produit, il n’existait pas d’obstacle linguistique à leur enregistrement et que c’était donc, en principe, dans toute la partie de la Communauté où le caractère distinctif intrinsèque faisait défaut qu’il convenait d’établir l’acquisition du caractère distinctif par l’usage pour que ces marques puissent être enregistrables en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94.

The Court stated further, at paragraphs 122 and 118 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that since the marks for which registration was sought consisted of the presentation of a product, there was no language barrier to their registration and it was, therefore, in principle, in all parts of the Community where the inherent distinctive character was missing that the acquisition of distinctive character through use had to be established in order for those marks to be registered in accordance with Article 7(3) of Regulation No 40/94.


Alors que la communauté des chercheurs, les organisations régionales, les industries maritimes et les ONG environnementales ont traditionnellement leurs propres voies de communication avec les institutions de l'UE, le dialogue public entre les différents groupes d'intérêt faisait défaut.

Whilst the research community, regional organisations, the maritime industries and environmental NGOs traditionally have their individual means to speak to the EU institutions, public dialogue between the different interest groups was the exception.


Un lien aussi explicite entre le commerce et l’environnement faisait défaut dans le protocole de Cartagena examiné par la Cour dans l’avis 2/00, précité.

Such an explicit link between trade and the environment was lacking in the Cartagena Protocol examined by the Court in Opinion 2/00, cited above.


Je ne souhaite pas m'étendre ici sur la question de savoir s'il ne le pouvait pas ou s'il ne le voulait pas, mais l'absence de volonté du gouvernement faisait défaut, tout comme les possibilités pour la délégation sur place d'aider correctement ce gouvernement.

Whether they were unable or unwilling I would not like to say now, but there was a lack of will on the part of the government, and, in the end, the delegation on the spot was unable to give the government the help it needed.


L’OHMI fait valoir que, dans les arrêts attaqués, le Tribunal n’a pas jugé nécessaire de statuer sur ce point au motif que le caractère distinctif faisait défaut aux marques en cause à la date du dépôt des demandes d’enregistrement.

OHIM argues that in the judgments under appeal the Court of First Instance did not find it necessary to adjudicate on this point because, even at the date on which the applications for registration were filed, the trade marks in question lacked distinctiveness.


Si cette volonté lui faisait défaut, si les gouvernements des Etats membres devaient continuer de laisser aux Américains la charge de mener les guerres éventuelles, en se contentant de se charger eux-mêmes des affaires de la paix l'Union devrait se résigner à jouer le rôle des Athéniens de la Rome Antique en acceptant d'être réduite en dernier ressort aux volontés d'un nouvel empire.

If this will were lacking, if the governments of the Member States were to continue leaving it to the Americans to conduct any potential wars, contenting themselves with shouldering affairs of peace, the Union would have to resign itself to playing the part of the Athenians in Ancient Rome: acceptance of being subject, in the last resort, to the will of a new empire.


Grâce à cet article et aux normes prises pour le développer, nous disposons d'une base juridique qui faisait défaut et d'un instrument propice à notre essor.

With this Article and with the measures taken in order to implement it, we have a legal basis that until now we were lacking, and a good tool for our development.


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