Traduction de «le courrier serait autorisée » (Français → Anglais) :

La publicité par le courrier serait autorisée à condition qu'elle soit adressée à une personne adulte désignée par son nom, mais l'apposition de logos de fabricants de tabac sur les lampadaires de la ville serait interdite.
Direct mailings to identified adults would be permitted, but banners with large tobacco logos on lampposts all over town would not be.

Dans toute décision d'enquête européenne comprenant une demande relative à l'interception de télécommunications, il convient que l'autorité d'émission fournisse à l'autorité d'exécution des informations suffisantes, comme par exemple des informations détaillées concernant le comportement délictueux qui fait l'objet de l'enquête, afin de permettre à l'autorité d'exécution d'évaluer si cette mesure d'enquête serait autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
In an EIO containing the request for interception of telecommunications the issuing authority should provide the executing authority with sufficient information, such as details of the criminal conduct under investigation, in order to allow the executing authority to assess whether that investigative measure, would be authorised in a similar domestic case.

Par exemple, si une entreprise a plus d'un projet dans un pays hôte et que le gouvernement de ce pays perçoit un impôt sur les revenus des sociétés qui concerne les revenus de ladite entreprise dans ce pays dans leur ensemble, et non un projet particulier ou une opération particulière menés dans ce pays, l'entreprise serait autorisée à déclarer le ou les paiements effectués au titre de l'impôt sur les revenus des sociétés sans mentionner un projet particulier lié au paiement.
For instance, if an undertaking has more than one project in a host country, and that country's government levies corporate income taxes on the undertaking with respect to the undertaking's income in the country as a whole, and not with respect to a particular project or operation within the country, the undertaking would be permitted to disclose the resulting income tax payment or payments without specifying a particular project associated with the payment.

Cet aspect du régime de non-responsabilité criminelle n'est pas ignoré: on n'envoie pas ces gens en prison; on leur procure de l'aide. Aucune absence de l'hôpital ne serait autorisée, à moins qu'un plan structuré ait été établi pour faire face aux risques pour le public, et seulement si l'accusé est escorté d'une personne autorisée.
No conditions permitting absences from the hospital would be authorized unless a structured plan was prepared to address the risk to the public, and only with an authorized escort.

2. Dans la mesure où une société qui transfère son siège statutaire sur le territoire d’un État membre serait autorisée à reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal ou à les imputer à un exercice antérieur, cet État membre autorise l’établissement stable, situé sur son territoire, de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire à reprendre les pertes non amorties du point de vue fiscal de la SE ou de la SCE, pour autant que le report des pertes ou l’imputation de celles-ci à un exercice antérieur aurait été possible dans des circonstances comparables pour une société qui continue d’avoir son siège statutaire ou qui continue d’avoir sa résidence fiscale dans cet État membre.
2. To the extent that a company transferring its registered office within the territory of a Member State would be allowed to carry forward or carry back losses which had not been exhausted for tax purposes, that Member State shall allow the permanent establishment, situated within its territory, of the SE or of the SCE transferring its registered office, to take over those losses of the SE or SCE which have not been exhausted for tax purposes, provided that the loss carry forward or carry back would have been available in comparable circumstances to a company which continued to have its registered office or which continued to be tax resident in that Member State.

La délégation française, après avoir indiqué que la pêche à l'anchois était pratiquée par 100 navires et concernait 400 familles et des milliers d'emplois dans des zones géographiques restreintes, a demandé la réouverture de la pêche à l'anchois le 16 août après six semaines de fermeture, sur la base d'un avis scientifique fourni par l'IFREMER (Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer) , étant entendu que la pêche à l'anchois ne serait autorisée que pour les poissons adultes et qu'une zone protégée, réservée au frai et où la pêche serait interdite, serait créée dans l'estuaire de la Gironde .
The French delegation, having indicated that the fishing of anchovy concerned 100 vessels, 400 families and thousands of jobs in concentrated geographical areas, asked for the reopening of the fisheries for anchovy after six weeks, on 16 August, on the basis of a scientific opinion provided by the IFREMER (French Research Institute for Exploitation of the Sea) under which anchovy fishing would be authorised only for adult fish and there would be a protected area ("box") in the Gironde estuary for spawning, where fishing would be banned.

1. Les États membres veillent, sans préjudice de l'article 58, à ce que, en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de cette opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablisse le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
1. Member States shall ensure that, without prejudice to Article 58, in the case of an unauthorised payment transaction, the payer's payment service provider refunds to the payer immediately the amount of the unauthorised payment transaction and, where applicable, restores the debited payment account to the state in which it would have been had the unauthorised payment transaction not taken place.

L'exonération de TVA pour un tel service ne serait autorisée que lorsque le service serait fourni par un organisme de droit public.
Such services are only exempt from VAT if provided by a body governed by public law.

En plus de pouvoir investir dans d’autres institutions financières, l’association pourrait investir dans une entité qui fournit un service qu’une association de détail serait autorisée à fournir par certaines dispositions de la Loi (alinéa proposé 390(2)a)) et dans une société de portefeuille qui fait des placements dans des entités dans lesquelles l’association serait autorisée à investir directement (alinéa proposé 390(2)b)).
In addition to being able to invest in other financial institutions, an association could invest in any entity that provided a service that a retail association would be permitted to provide under certain provisions of the Act (s. 390(2)(a)) and in holding companies with investments that an association would otherwise be able to invest in directly (s. 390(2)(b)).