Traduction de «amendes soit versé » (Français → Anglais) :

C'est dans ce but que le projet de loi C-16 vise à intégrer à la LCPE un régime très rigoureux d'amendes et qu'il exige que le produit des amendes soit versé au Fonds pour dommages à l'environnement afin de financer ses projets de restauration.
This is why Bill C-16 introduced to CEPA a rigorous fines scheme and a requirement that fines be credited to the Environmental Damages Fund for use in restoration projects.

Le sénateur Lang : À l'heure actuelle, la Loi sur les pêches n'a prévu aucune politique visant à ce que le produit des amendes soit versé dans le Fonds pour dommages à l'environnement, et c'est une différence importante par rapport au projet de loi dont nous discutons, en ce qui a trait à cette politique.
Senator Lang: Presently, the Fisheries Act does not include policy to direct fines to the Environmental Damages Fund, which is a significant difference between that piece of legislation and this one, from the point of view of policy.

Il n'est pas obligatoire que le produit des amendes soit versé au Fonds pour dommages en environnement, en vertu de la Loi sur les pêches, mais les juges ont le pouvoir discrétionnaire de l'ordonner.
Although there is no requirement that a fine under the Fisheries Act go to the Environmental Damages Fund, the judge has the discretion to send it there.

Les juges peuvent ordonner que le produit des amendes soit versé au Fonds pour dommages à l'environnement en vertu d'un certain nombre de lois, dont la Loi sur les pêches.
Judges can send fines to the Environmental Damages Fund under a number of statutes, and the Fisheries Act is one.

(2) Le gouverneur en conseil peut ordonner que le montant de l’amende, de la peine ou de la confiscation soit versé à une autorité provinciale, municipale ou locale qui supporte, en totalité ou en partie, les frais d’application de la loi aux termes de laquelle l’amende, la peine ou la confiscation est infligée, ou que l’amende, la peine ou la confiscation soit employée de la manière qui, à son avis, favorisera le mieux les fins de la loi selon laquelle l’amende, la peine ou la confiscation est infligée, ou l’application de cette loi.
(2) The Governor in Council may from time to time direct that a fine, penalty or forfeiture described in subsection (1) shall be paid to a provincial, municipal or local authority that bears in whole or in part the expense of administering the law under which the fine, penalty or forfeiture is imposed, or that the fine, penalty or forfeiture shall be applied in the manner that he considers will best promote the purposes of the law under which the fine, penalty or forfeiture is imposed, or the administration of that law.

J’ai fait en sorte que la liste des différentes positions de la Commission concernant tous les amendements soit remise au secrétariat afin que ce dernier la verse au dossier.
I have arranged for a list of the Commission’s position on all amendments to be handed to the secretariat for inclusion in the record.

J’ai fait en sorte que la liste des différentes positions de la Commission concernant tous les amendements soit remise au secrétariat afin que ce dernier la verse au dossier .
I have arranged for a list of the Commission’s position on all amendments to be handed to the secretariat for inclusion in the record .

C’est pourquoi je ne soutiendrai pas les amendements du rapport sur le fonds de restructuration qui préconisent que les montants versés soient modifiés, par exemple les amendements 6, 7 et 12, ou que le soit le pourcentage qui revient aux producteurs: l’amendement 8.
That is why I will not be in a position to support the amendments in the report on the restructuring fund that asks for changes in the amounts paid, for example 6, 7 and 12, or in the percentage that goes to the farmers: namely, amendment 8.

16. regrette que l'effet dissuasif des pénalisations et des amendes soit atténué par le fait que celles-ci sont payées par les Trésors publics nationaux plutôt que par les bénéficiaires des montants indûment versés;
16. Deplores that the dissuasive effect of penalties and fines is diluted due to the fact that these are paid by national treasuries rather than by beneficiaries of wrongly received sums;