Vertaling van "laquelle étaient transférées certaines " (Frans → Engels) :

Dans leur gestion d’un certain nombre de crises bancaires au cours des dernières années, les autorités nationales ont souvent converti la banque défaillante en une nouvelle structure, à laquelle étaient transférées certaines fonctions critiques comme la garde des dépôts.
In managing a number of bank crises over recent years, national authorities have often created a new structure out of the failing bank and transferred some critical functions of the bank to this structure, such as safeguarding deposits.

Durant le débat sur ces résolutions, certains députés ont exprimé des réserves, estimant que si de telles motions étaient transférées aux ordres émanant du gouvernement, les dispositions du Règlement alors en vigueur qui laissaient au gouvernement la latitude de déterminer l’ordre de mise en délibération de ses mesures ne garantissaient pas que les motions ainsi transférées seraient ultérieurement abordées.
During debate on the proposals, some Members expressed reservations that if such motions were transferred to Government Orders, the Standing Order then in force which allowed the government to call its business in any order it chose would not ensure that these transferred motions would subsequently ever be called.

La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.

Un certain nombre d'actions étaient annoncées dans la communication PIIC de 2011, dans laquelle la Commission enjoignait notamment aux États membres de se doter de moyens et d'un mécanisme de coopération transfrontières dans le domaine de la SRI.
The 2011 CIIP Communication announced a number of actions, with the Commission calling upon the Member States to set up NIS capabilities and cross-border cooperation.

En 2015, la Commission a pris des mesures décisives pour aider certains États membres de l’Union et des pays voisins à faire face à la crise des réfugiés à laquelle ils étaient confrontés.
In 2015 the Commission took decisive action to help address the refugee crisis that EU Member States and neighbouring countries are facing.

Pour remédier à cette situation de crise à laquelle étaient confrontés certains secteurs et certaines destinations du marché, la Commission a élaboré en outre une communication intitulée: "une approche coopérative pour l’avenir du tourisme européen".
In order to deal with this state of crisis which has hit certain industries and certain destinations on the market, the Commission has issued a further communication entitled ‘Working together for the future of European tourism’.

· l’affaire C-304/08 (Plus Warenhandelsgesellschaft, 14 janvier 2010) portait sur une campagne promotionnelle lancée par une société, dans le cadre de laquelle les consommateurs étaient invités à acheter des produits vendus dans ses magasins afin de collecter un certain nombre de points leur permettant de participer aux tirages d’une loterie nationale.
· Case C-304/08 (Plus Warenhandelsgesellschaft, 14 January 2010) concerned a promotional campaign launched by a company whereby consumers were invited to purchase goods in order to obtain a certain number of bonus points permitting them to participate in the draws of a national lottery.

En l'espèce, les procédures de règlement des différends ont été engagées à la demande de l'Inde, laquelle avançait que certains aspects des mesures antidumping appliquées par l'Union européenne aux importations de linge de lit en coton d'origine indienne étaient contraires à l'accord antidumping de l'OMC.
Dispute settlement procedures in this case were initiated at the request of India which argued that some aspects of the EU's anti-dumping measures against imports of cotton-type bed linen from India were not in line with the WTO Anti-dumping Agreement.

Récemment, la discussion sur Sport7 a amené le gouvernement à rédiger une lettre dans laquelle étaient définis certains principes généraux sur la retransmission des manifestations sportives.
Recently the discussion on Sport7 led to a government letter wherein some general principles on the transmission of sports events were formulated.

L'OTAN a par la suite produit une étude dans laquelle étaient énoncées certaines des considérations dont il faudrait tenir compte avant d'inviter de nouveaux membres à se joindre à l'organisation; cette étude a été produite en 1995.
NATO subsequently produced a study outlining some of the considerations that would be taken into account before inviting members to join, and that study was produced in 1995.