Si vous parlez d'une disposition de non-dérogation au sens où vous l'entendez, sénateur Beaudoin, c'est-à-dire de créer une exemption selon laquelle la loi ne s'applique pas, il est clair que cela ne peut être l'intention du Parlement.
If you are talking about a non-derogation clause in the sense that I understood you to describe it, Senator Beaudoin, as carving out an exemption, that the law does not apply, clearly that cannot be the parliamentary intent.