Traduction de «exemption selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si vous parlez d'une disposition de non-dérogation au sens où vous l'entendez, sénateur Beaudoin, c'est-à-dire de créer une exemption selon laquelle la loi ne s'applique pas, il est clair que cela ne peut être l'intention du Parlement.
If you are talking about a non-derogation clause in the sense that I understood you to describe it, Senator Beaudoin, as carving out an exemption, that the law does not apply, clearly that cannot be the parliamentary intent.

Plutôt que de permettre aux particuliers d'effectuer des contributions assujetties à un plafond annuel, vous avez indiqué que nous pourrions peut-être songer à une exemption, selon laquelle les candidats pourraient se prêter une somme d'argent illimitée une seule fois.
But I'd like to focus on one possible recommendation that you made. As opposed to individuals being allowed to contribute only up to their maximum contribution limit on a yearly basis, you felt that we might want to consider an exemption so that candidates could loan themselves any kind of money on a one-time basis.

10. rappelle sa position selon laquelle l'Union européenne doit continuer à tout mettre en œuvre pour aborder avec les États-Unis, tant au niveau politique que technique, la question des quatre États membres qui ne participent pas encore au régime d'exemption de visa;
10. Reiterates its view that the EU must continue to raise with the US, at both political and technical level, the longstanding issue of the visa requirement imposed on the citizens of four EU Member States;

24. rappelle sa position selon laquelle l'Union européenne doit continuer à tout mettre en œuvre pour signifier aux États-Unis, aux niveaux tant politique que technique, l'importance que revêt à ses yeux l'accès, dans les plus brefs délais, des quatre États membres qui n'en font pas encore partie au régime d'exemption de visa;
24. Reiterates its view that the EU must continue to raise with the US, both at political and technical level, the issue of the importance it attaches to the admission of the four remaining EU Member States to the visa-waiver programme as soon as possible;

25. rappelle sa position selon laquelle l'Union européenne doit continuer à tout mettre en œuvre pour signifier aux États-Unis, aux niveaux tant politique que technique, l'importance que revêt à ses yeux l'accès, dans les plus brefs délais, des quatre États membres qui n'en font pas encore partie au régime d'exemption de visa;
25. Reiterates its view that the EU must continue to raise with the US, both at political and technical level, the issue of the importance it attaches to the admission of the four remaining EU Member States to the visa-waiver programme as soon as possible;

La mesure législative proposée comporte également une exemption selon laquelle un tribunal de traitement de la toxicomanie peut surseoir à une peine d'emprisonnement obligatoire si le délinquant participe à un programme de traitement recommandé.
The proposed legislation also provides an exemption whereby a drug treatment court can suspend the mandatory prison sentence if the offender completes a recommended treatment program.

Les protocoles d'accord sont des expressions de la volonté politique, selon laquelle un pays souhaiterait être exempté de visa.
Memoranda of understanding are expressions of political will that a country would like to become a visa waiver country.

M. Howard Wilson: D'un côté, on veut éliminer l'exemption, selon laquelle celui qui reçoit une demande écrite de la part d'un titulaire de charge publique n'a pas à s'enregistrer.
Mr. Howard Wilson: The first is to eliminate the exemption, which is that if you receive a written request from a public office holder then you don't have to register.

Dans leur lettre du 6 janvier 2005, les services de la Commission ont présenté leur conclusion préliminaire selon laquelle les exemptions fiscales sont une aide existante et constituent une aide au fonctionnement incompatible avec les réglementations relatives aux aides d’État.
In its letter of 6 January 2005, the services of the Commission presented their preliminary finding that the tax exemption is an existing aid and constitutes operating aid incompatible with state aid rules.

Au départ, la Commission s'est intéressée aux accords de commercialisation conjointe et à l'appréciation du DUC selon laquelle ce régime relevait du champ d'application du règlement (CE) n° 2658/2000, qui prévoit l'exemption de certaines formes de distribution en commun (dans le cadre des"Exemptions par catégorie en faveur des accords de spécialisation").
The Commission initially focused its attention on the joint marketing arrangements and DUC's understanding that the scheme was covered by EU Regulation 2658/2000, which exempts certain forms of joint distribution (so-called Specialisation Block Exemption).