Traduction de «régime de laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime de surveillance neurologique
Neurologic monitoring

régimes de prestation de soins
Provision of care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) Si, au terme de la période de 60 jours suivant l’envoi par le ministre de l’avis d’intention à l’employeur participant, le ministre n’est pas convaincu que celui-ci n’a pas omis de rendre compte, selon les modalités et dans les délais prévus à la présente partie, de la taxe qu’il est réputé avoir perçue le dernier jour d’un exercice donné selon les paragraphes 172.1(5) ou (6) relativement au régime de pension, il peut envoyer à l’employeur et à l’entité de gestion du régime avec laquelle l’employeur a fait le choix un avis écrit (appelé « avis de révocation » au présent article) selon lequel le choix est révoqué à compter de la date précisée dans l’avis de révocation, laquelle ne peut être antérieure à la date précisée dans l’avis d’intention et doit être le premier jour d’un exercice donné quelconque.
(9) If, after 60 days after the day on which the notice of intent was sent by the Minister to the participating employer, the Minister is not satisfied that the participating employer did not fail to account for, as and when required under this Part, tax deemed to have been collected by the participating employer on the last day of a particular fiscal year under subsection 172.1(5) or (6) in respect of the pension plan, the Minister may send a notice in writing (in this section referred to as a “notice of revocation”) to the participating employer and to the pension entity of the pension plan with which the participating employer made the election that the election is revoked as of the day specified in the notice of revocation, and that day is not to be earlier than the day specified in the notice of intent and must be the first day of any particular fiscal year.

(i) si le choix prévu au paragraphe (1) et le choix prévu au paragraphe 53(1) sont tous deux en vigueur entre le régime et le gestionnaire tout au long de la période de déclaration (appelée « période réelle » au présent paragraphe) du régime dans laquelle la période de déclaration du gestionnaire prend fin, le paragraphe 225.2(2) de la Loi ne s’applique pas au calcul de taxe nette du régime pour la période réelle,
(i) if an election under subsection (1) and an election under subsection 53(1) are both in effect between the qualifying investment plan and the manager throughout the reporting period (referred to in this subsection as the “real reporting period”) of the qualifying investment plan in which the manager’s reporting period ends, subsection 225.2(2) of the Act does not apply for the purpose of determining the net tax of the qualifying investment plan for the real reporting period, and

b) l’administrateur procède à la cessation du régime ou de la partie du régime dans laquelle le participant participe.
(b) the administrator terminates the plan or the part of the plan in which the member participates.

Les États membres conservent un dossier relatif à chaque aide individuelle pendant dix ans à compter de la date à laquelle elle a été accordée et, dans le cas des régimes d'aide, pendant dix ans à compter de la date à laquelle la dernière aide individuelle a été accordée au titre du régime.
Member States shall keep a record regarding each individual aid for 10 years from the date on which it was granted and, regarding an aid scheme, for 10 years from the date on which the last individual aid was granted under such scheme.

2. Sans préjudice de règles spéciales, lorsqu’un navire de pêche communautaire détenant à son bord ou, le cas échéant, déployant un ou plusieurs engins de pêche faisant l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche ou opérant dans une pêcherie faisant l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche traverse le même jour deux zones géographiques ou plus relevant de ce régime, l’effort de pêche déployé est imputé sur l’effort de pêche maximal autorisé lié à l’engin de pêche ou à la pêcherie concerné et à la zone géographique dans laquelle il a passé le plus de temps au cours de cette journée.
2. Without prejudice to special rules, where a fishing vessel carrying on board or, where appropriate, deploying a fishing gear or gears subject to a fishing effort regime or operating in a fishery subject to a fishing effort regime crosses during the same day two or more geographical areas subject to that fishing effort regime, the fishing effort deployed shall be counted against the maximum allowable fishing effort related to such fishing gear or such fishery and to the geographical area in which the largest proportion of time was spent during that day.

Un certain nombre des dispositions modifiées par le présent règlement, en particulier la mesure de tolérance pour les cas mineurs de non-respect des exigences, l’application de réductions en deçà d’un certain seuil, la fixation d’une date à laquelle les parcelles devraient être à la disposition des agriculteurs pour qu’ils puissent bénéficier du régime de paiement unique et du régime de paiement unique à la surface, ainsi que la période d’introduction progressive accordée aux nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface afin de mettre en œuvre intégralement les exigences en matière de conditionnalité sur leur territoire, auraient pour résultat que les agriculteurs concernés bénéficieraient de règles plus favorables que les règles actuellement en vigueur.
A number of the provisions amended by this Regulation, in particular the measure of tolerance for minor cases of non-compliance, the application of reductions below a certain threshold, the fixation of the date at which the farmer shall have the land at his disposal for eligibility under the single payment scheme and the single area payment scheme, as well as the phasing-in period granted to new Member States applying the single area payment scheme in order to fully implement the requirements linked to cross compliance within their territory, would result in rules more favourable for the farmers concerned than the rules currently in force.

À la suite de la réduction à un seul jour de la période pendant laquelle les parcelles correspondant à la superficie admissible sont à la disposition de l’agriculteur tant dans le cadre du régime de paiement unique que du régime de paiement unique à la surface, il convient de préciser les règles de responsabilité en matière de conditionnalité, en particulier en cas de cession de terres pendant l’année civile concernée.
As a consequence of the reduction of the period during which the farmer shall keep at his disposal the parcels corresponding to the eligible hectare to a single day for both the single payment scheme and the single area payment scheme, the rules on liability under cross compliance, in particular in the case of transfer of land during the calendar year concerned, should be clarified.

Les États membres conservent le dossier relatif à une aide individuelle pendant dix ans à compter de la date à laquelle elle a été accordée et, dans le cas des régimes d'aide, pendant dix ans à compter de la date à laquelle la dernière aide individuelle a été accordée au titre de ces régimes.
Member States shall keep a record regarding an individual aid for 10 years from the date on which it was granted and, regarding an aid scheme, for 10 years from the date on which the last individual aid was granted under such scheme.

Selon le nouveau paragraphe, il demeure entendu que, dans la sélection et l’application des mesures d’atténuation qu’elle estime indiquées, l’autorité responsable n’est pas limitée par le champ d’application de la loi sous le régime de laquelle elle exerce ses attributions;
It provides that, for greater certainty, in selecting appropriate mitigation measures and in ensuring their implementation, the responsible authority is not limited by the Act of Parliament that confers the powers that the responsible authority exercises or the duties or functions that it performs; and