Vertaling van "laquelle serait appliquée " (Frans → Engels) :

13. souligne les avantages de la diversification des actifs, tant en termes de classes d'actifs que sur le plan de leur origine, pour améliorer la diversification du risque et correspondre aux besoins des investisseurs; insiste sur le fait que l'objectif de la réglementation prudentielle n'est pas de favoriser certaines classes d'actifs; appelle de ses vœux une approche réglementaire fondée sur les risques dans le cadre de laquelle les mêmes règles seraient appliquées aux mêmes risques et qui serait complétée par d'autres mesures normalisées; estime qu'il serait approprié de procéder à une catégorisation plus poussée des classes d'actifs, notamment en créant des catégories comme les infrastructures; reconnaît que les projets d'infrastructure ne sont pas en soi moins risqués et plaide en faveur d'une réglementation prudentielle appropriée; appuie la réalisation d'autres recherches concernant les risques et avantages des infrastructures, y compris la publication de la méthodologie appliquée, pour pouvoir tirer des conclusions fondées sur des éléments probants;
13. Highlights the benefits of asset diversification, both in terms of asset classes and asset origin, for allowing better risk diversification and matching investors' needs; emphasises that the purpose of prudential regulation is not to favour certain asset classes; calls for a risk-based approach to regulation, with the same rules being applied to the same risks, and which is complemented by other standardised measures; believes that a more granular categorisation of asset classes is appropriate, in particular by establishing categories such as infrastructure; recognises that infrastructure projects are not less risky per se and calls for appropriate prudential regulation; supports further research concerning risks and benefits of infrastructure, including the disclosure of the applied methodology, to be able to draw evidence-based conclusions;

C'est la raison pour laquelle nous estimons que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour instituer une norme nationale ou en proposer l'introduction; une norme qui serait appliquée partout.
This is why we think there is a lead role for the federal government to institute or to suggest the introduction of a national standard that would apply everywhere.

En ne proposant que des augmentations prospectives, le rapport Scott reflète une position à laquelle le gouvernement souscrit et selon laquelle il serait déraisonnable pour la magistrature de ne pas participer aux restrictions budgétaires nécessaires qui ont été appliquées depuis 1992 jusqu'à tout récemment à tous les Canadiens qui sont rémunérés par le gouvernement fédéral.
By proposing only prospective increases, the Scott report reflects a position endorsed by the government and according to which it would be unreasonable for the judiciary not to be affected by the necessary budget restraints that were imposed from 1992 until just recently on all Canadians paid by the federal government.

− (EN) J’ai pu soutenir ce rapport, pour lequel j’ai d’ailleurs assumé le rôle de rapporteur, grâce aux assurances que j’ai reçues concernant les médicaments génériques, la clause de révision et la flexibilité avec laquelle la clause relative au statut de nation la plus privilégiée serait appliquée.
− The assurances I was given concerning generic medicines, the review clause and flexibility on how the Most Favoured Nation clause would operate meant that I was able to support this report, for which I was Rapporteur.

Aujourd'hui la confusion règne à la suite d'une déclaration du commissaire Kyprianou selon laquelle une interdiction serait appliquée à partir de vendredi, les autorités brésiliennes ayant présenté une liste de 2 600 exploitations.
Confusion is rife following a statement today by Commissioner Kyprianou that there would be a ban from this Friday, as the Brazilian authorities had presented a list of 2 600 farms, raising major doubt, so more time will be needed to check them out.

Eu égard à la fragmentation des systèmes de réservation à laquelle sont confrontés les passagers qui souhaitent réserver électroniquement leurs tickets de train dans toute l'Europe, et reconnaissant que notre propre législation instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (règlement (CE) n 80/2009) ne peut être appliquée en raison de cette fragmentation, quand la Commission présentera-t-elle des propositions visant à établir un système paneuropéen de réservation de tickets de train qui serait profitable aux passagers et simple à utiliser et à gérer?
In view of the fragmentation that exists for passengers who wish to use electronic booking of rail tickets across Europe, and recognising that our own legislation on computerised reservation systems (Regulation (EC) No 80/2009) cannot be implemented because of this fragmentation, when will the Commission come forward with proposals to establish a pan-European booking system for rail that is to the benefit of passengers and is simple to use and administer?

L’absence de décotes appliquées à la valeur vénale des navires ne tiendrait pas compte du contexte dans lequel se serait déroulée une éventuelle liquidation judiciaire de ces actifs et enfin, la date retenue pour calculer cette valeur vénale, à savoir août 2006, n’est pas la date de liquidation potentielle de la SNCM à laquelle il convient de se référer, cette date étant celle du 30 septembre 2005.
The absence of discounts applied to the market value of the vessels does not take account of the background in which a potential compulsory liquidation of those assets takes place and, finally, the date chosen to calculate that market value, August 2006, is not the date of potential liquidation of SNCM to which reference must be made, that date being 30 September 2005.

Le député serait-il prêt à exiger que les votes à la Chambre soient entièrement libres et que les projets de loi n'entraînent pas de votes de confiance, et serait-il disposé à appuyer une réforme des comités grâce à laquelle les recommandations qu'ils feraient seraient appliquées par le gouvernement?
Will the hon. member support and force and push for complete free votes in the House of Commons where no bill is a vote of confidence and will he support a reformed committee structure where the work of committees will be listened to by the government?

Nous connaissons bien sûr la maxime qui est appliquée dans les régimes communistes, selon laquelle «la religion serait l'opium du peuple».
Of course we know the old saying that applies in communist regimes, which states that “religion is the opium of the masses”.

La taxe Tobin porte le nom de James Tobin, un économiste ayant remporté un prix Nobel, qui a été le premier à proposer d'imposer une taxe sur les transactions de change, laquelle serait appliquée de façon uniforme par tous les grands pays.
The Tobin tax derives its name from James Tobin, a Nobel prize winning economist who first proposed the idea of a tax on foreign exchange transactions that would be applied uniformly by all major countries.