Vertaling van "laquelle mme duncan " (Frans → Engels) :

En fait, le problème — et je pense que c'est la raison pour laquelle Mme Duncan propose cet amendement —, c'est que la demande est présentée au commissaire, mais qu'aux termes du paragraphe 13(2), c'est le ministre qui prend les mesures.
The whole problem and I think this is why Ms. Duncan is moving this amendment is that the application was made to the commissioner, but in subclause 13(2) the actual response is made by the minister.

Je devrais dire dès le départ que la raison pour laquelle je m'oppose à la suppression du paragraphe 19(2), c'est qu'il est possible — en fait, je pense que Mme Duncan vient tout juste de faire allusion au fait que les organismes gouvernementaux peuvent être tenus d'obtenir des permis et des autorisations pour construire quelque chose.
I should say at the outset that the reason I opposed the deletion of subclause 19(2) is that it is possible—in fact, I think Ms. Duncan just alluded to the fact that government agencies can in fact be required to obtain permits and authorizations to build.

Bon, la raison pour laquelle j'en fais mention est ceci: la disposition que propose Mme Duncan concernant la capacité de la cour d'« ordonner au défendeur de verser un montant devant servir à l'amélioration ou à la protection de l'environnement en général » ne précise pas à qui on devrait verser le montant.
Now the reason I'm mentioning this is that the provision that Ms. Duncan is proposing in its ability for the court to “order the defendant to pay an amount to be used for the enhancement or protection of the environment generally” doesn't say to whom the amount shall be paid.

J'aimerais que Mme Duncan nous parle d'un sujet de préoccupation, à savoir la possibilité que les terres autochtones fassent l'objet d'une loi à laquelle ne sont pas assujetties les terres privées ou les terres provinciales.
I would like Ms. Duncan to address the potential concern that aboriginal lands would be subject to a law that private lands or provincial lands are not subject to.

Le président : La loi de l'Alberta à laquelle Mme Duncan a fait allusion sera distribuée.
The Chairman: The Alberta act to which Ms. Duncan has referred will be distributed.