Traduction de «laquelle madame le sénateur fraser avait » (Français → Anglais) :

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je rejette catégoriquement l'affirmation de madame le sénateur Fraser, qu'elle sait fausse, selon laquelle notre politique consiste à jeter les gens au cachot indéfiniment.
Senator LeBreton: Honourable senators, I absolutely, categorically, reject Senator Fraser's statement, which she knows is not true, that our policy is to lock them up and throw away the key.

[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).
[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai le regret de vous faire savoir que la période de 15 minutes à laquelle madame le sénateur Fraser avait droit est écoulée.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, I regret to advise that Senator Fraser's 15 minutes have expired.

Il se peut que madame le sénateur Fraser accepte une telle motion, auquel cas le sénateur Baker pourrait prendre le temps, pendant la période où le débat sera ajourné, de décider laquelle des trois options il souhaite retenir.
Perhaps Senator Fraser would accept such a motion, and then he could take the time in the adjournment period to decide which of those three options he might want to bring back.

Cet article traitait du cas de Lino Jannuzzi, sénateur italien et journaliste, qui a été condamné à une peine de prison de deux ans "parce que le tribunal de surveillance de Naples, suivant une interprétation extravagante du droit, a rejeté les demandes d'ajournement de la peine pour diffamation à laquelle avait été condamné Jannuzzi, dans le cadre de son activité de journaliste, au cours des années passées".
The article discussed the case of Lino Jannuzzi, an Italian senator and journalist, who was sentenced to a term of over 2 years' imprisonment "because the Tribunale di Sorveglianza of Naples, on the basis of an extraordinary interpretation of the law, has rejected applications to suspend the sentence passed on Jannuzzi for defamation in the course of his activities as a journalist in previous years".

Madame Dr. Paola Braggion, partie requérante, sous la présidence de laquelle le tribunal de Côme, section de Cantù, avait condamné le député Bossi, le 23 mai 2001, à un an et quatre mois d'emprisonnement pour le motif cité, s'estime diffamée à titre personnel et également en sa qualité de juge par ces déclarations, étant donné qu'il est allégué par celles-ci qu'elle a utilisé ses fonctions pour attaquer le nouveau gouvernement.
The petitioner, Dr Paola Braggion, who had presided over the Court of Como, Cantù sub-chamber, which had for the above reason sentenced the former MEP, Umberto Bossi, on 23 May 2001 to one year and four months in prison, feels insulted by these remarks both personally and in her capacity as judge, since they insinuate that she exploited her office to attack the new government, took advantage of a case involving a public personality to thrust herself into the limelight in pursuit of her own interests, and used 'fascist standards' and 'judicial relics' in performing her official duties.

Madame Dr. Paola Braggion, partie requérante, sous la présidence de laquelle le tribunal de Côme, section de Cantù, avait condamné le député, le 23 mai 2001, à un an et quatre mois d'emprisonnement pour le motif cité, s'estime diffamée à titre personnel et également en sa qualité de juge par ces déclarations, étant donné qu'il est allégué par celles-ci qu'elle a utilisé ses fonctions pour attaquer le nouveau gouvernement et que, dans l'exercice de ses fonctions, elle a intenté des procès pour délit d'opinion.
The petitioner, Dr Paola Braggion, who had presided over the Court of Como, Cantù sub-chamber, which had sentenced the Member of Parliament on 23 May 2001 on these grounds to a term of imprisonment of one year and four months, feels insulted by these remarks both personally and in her capacity as judge, since they insinuate that she had exploited her judicial office in order to attack the newly formed government and had endeavoured in the performance of her duties to institute proceedings aimed at prosecuting freedom of speech.

Lorsqu'elle est intervenue pour s'opposer à ce que le sénateur Stratton tentait de faire, madame le sénateur Fraser a fait valoir que le paragraphe 59(10) du Règlement avait probablement été conçu pour les cas où une question de privilège se présentait au cours d'un débat.
When Senator Fraser spoke in objection to what Senator Stratton attempted to do, she explained that rule 59(10) was probably designed to deal with circumstances arising in the course of an actual sitting.

Madame le sénateur Cools a réitéré certains des arguments de madame le sénateur Fraser, expliquant que la raison d'être d'un avis est de faire en sorte que les sénateurs ne soient pas pris par surprise.
Senator Cools echoed some of the arguments of Senator Fraser. According to Senator Cools, notice ensures that senators are not caught or taken by total surprise.