Vertaling van "laquelle les tribunaux pourraient dicter " (Frans → Engels) :

M. Garry Breitkreuz: Monsieur le Président, le député n'a pas répondu à la question que j'ai posée au sujet d'une déclaration du gouvernement selon laquelle les tribunaux pourraient dicter aux députés ce qu'ils doivent dire sur le sujet.
Mr. Garry Breitkreuz: Mr. Speaker, the member neglected to answer the question I posed with regard to a statement the government made with respect to the courts being able to tell members of parliament how to speak on this issue.

Il y aura une période temporaire au cours de laquelle cette étude se fera et pendant laquelle il y aura nécessairement des différences d'interprétation à mesure que les litiges qui pourraient survenir et nous ne savons pas s'il y en aura seront tranchés par les tribunaux provinciaux.
There will be a temporary period during which this study takes place where, necessarily, there will be differences of interpretation as litigation that may occur and we do not know if it will occur winds its way up through the provincial courts.

Toutefois, je tiens à bien préciser que le rôle que nous pouvons jouer relativement à l'efficacité avec laquelle les lois préviennent ce type de crime est mineur en comparaison de ce que les tribunaux, notamment les juges, les procureurs et particulièrement la police, pourraient faire s'ils disposaient de ressources supplémentaires.
I want to be very clear, though, that the role we can play at the legislative level in terms of its effectiveness in preventing this type of crime is small in comparison with what our courts, meaning judges, prosecutors and police in particular, could be doing with added resources.

Une inquiétude semble se faire jour selon laquelle le règlement "Bruxelles I" serait un obstacle au travail transfrontière dans la mesure où des juridictions étrangères pourraient avoir à statuer en droit du travail néerlandais vu que le règlement en cause dispose, à son article 20, que l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile. L'initiative donnerait à l'employeur la possibilité de mettre fin au contrat de travail devant les tribunaux nationaux.
The concern seems to be that the Brussels I Regulation would impede transfrontier working in that foreign courts might have to adjudicate on Netherlands employment law in that it provides in Article 20 that a employer may bring proceedings only in the courts of the Member State where the employee is domiciled. The initiative would give the employer the option of terminating a contract of employment in his national courts.

Cependant, il y a des cas où la sécurité publique est menacée, car il est fort probable qu'un délinquant récidive et pourtant, la poursuite n'a pas le sentiment qu'elle peut respecter les critères élevés prévus maintenant dans la Partie XXIV. Ce groupe de travail a proposé, dans ces cas-là, qu'il y ait une seconde catégorie à laquelle les procureurs de la Couronne et les tribunaux pourraient avoir recours pour protéger la société, les exigences en matière de preuve étant à ce moment-là moins grandes que ce qui est prévu dans la Partie XXIV. On a parlé alors de délinquants à long terme.
However, there are those cases in which the public safety is at risk because of the high likelihood of an offender re-offending and yet the prosecution does not feel that it can meet the high threshold now provided for in part XXIV. The federal-provincial-territorial task force proposed that in circumstances such as those, there should be a second category to which crown attorneys and courts can resort to protect society, but which involve a threshold of proof which is less exacting than part XXIV. They describe this as the long term offender category.

Mme Jeannette Gill-Skulski: En cas de divorce, lorsque les deux parties ne sont pas d'accord sur l'arrangement relatif à la garde des enfants, le tribunal pourrait désigner un travailleur social ou envoyer un enquêteur afin de déterminer de quelle manière la famille fonctionnait avant et après la séparation, et ce ne serait qu'après une enquête approfondie, dans laquelle on entendrait les témoignages des enfants, des parents, de la famille élargie, des enseignants, des médecins, des amis intimes et des voisins, que les tribunaux pourraient vraiment prononcer un jugement équitable sur l'arrangement convenant le mieux aux enfants.
Ms. Jeannette Gill-Skulski: In cases where there is divorce and both parties are not in agreement on the child custody arrangement, there could be a court-appointed social worker or investigator sent out to determine the truth about how the family has functioned before and after the break-up, and only after thorough investigation, where a testimony is heard from the children, parents, extended family, teachers, doctors, close friends and neighbours, can the courts truly make a fair judgment on what's best for the children.