Vertaling van "litiges qui pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]
point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

litige de faible importance | petit litige
small claim

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

assistance en matière de litiges financiers | soutien en matière de litiges financiers
financial litigation support | litigation support

service de gestion des litiges | gestion financière des litiges
litigation services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme dans les juridictions nationales ou internationales, les parties au litige ne pourraient pas choisir leurs juges.
As in domestic or international tribunals, the disputing parties would not choose their judges.

Les différends à régler dans le cadre du TTIP seraient attribués aux juges de façon aléatoire, si bien que les parties au litige ne pourraient pas influer sur la désignation des trois juges compétents pour juger une affaire particulière.
Disputes under TTIP would be allocated randomly, so disputing parties would have no influence on which of the three judges will be hearing a particular case.

Le sénateur Joyal : Avez-vous eu des commentaires de rétroaction de la part des juges, par exemple, de la Cour fédérale pour lesquels la majorité de ces lois seraient normalement portées, compte tenu évidemment qu'il s'agit de litiges qui pourraient impliquer le gouvernement du Canada?
Senator Joyal: Have you received any feedback from Federal Court judges, for instance, who are the ones normally using most of that legislation? We are, after all, talking about litigation that could involve the Government of Canada.

Il y aura une période temporaire au cours de laquelle cette étude se fera et pendant laquelle il y aura nécessairement des différences d'interprétation à mesure que les litiges qui pourraient survenir et nous ne savons pas s'il y en aura seront tranchés par les tribunaux provinciaux.
There will be a temporary period during which this study takes place where, necessarily, there will be differences of interpretation as litigation that may occur and we do not know if it will occur winds its way up through the provincial courts.

2 bis. Les États membres veillent à ce que les intermédiaires d'assurance établis sur leur territoire communiquent aux clients le nom, l'adresse et l'adresse du site web des organes de règlement extrajudiciaire des litiges dont ils relèvent et qui sont compétents pour traiter les litiges qui pourraient les opposer à des clients.
2a. Member States shall ensure that insurance intermediaries established on their territories inform consumers about the name, address and website address of the ADR entities by which they are covered and which are competent to deal with potential disputes between themselves and consumers.

1. Les États membres veillent à ce qu'un initiateur de produits d'investissement ou une personne qui vend un produit d'investissement informent l'investisseur de détail sur les organes de règlement extrajudiciaire des litiges dont ils relèvent et qui sont compétents pour traiter les litiges qui pourraient les opposer à l'investisseur de détail.
1. Member States shall ensure that investment product manufacturer or a person selling investment product inform the retail investor about the alternative dispute resolution entities by which they are covered and which are competent to deal with potential disputes between themselves and the retail investor.

1. Les États membres veillent à ce que les professionnels établis sur leur territoire fournissent aux consommateurs des informations sur les organes de REL auxquels ils s'engagent à recourir pour traiter les litiges qui pourraient les opposer à des consommateurs.
1. Member States shall ensure that traders established on their territories inform consumers about the ADR entities that they commit to use to resolve potential disputes between themselves and consumers.

1. Les États membres veillent à ce que les professionnels établis sur leur territoire communiquent aux consommateurs le nom, l'adresse et l'adresse du site web des organes de REL dont ils relèvent et qui sont compétents pour traiter les litiges qui pourraient les opposer à des consommateurs.
1. Member States shall ensure that traders established on their territories inform consumers about the name, address and website address of the ADR entities by which they are covered and which are competent to deal with potential disputes between themselves and consumers.

1. Les États membres veillent à ce que les professionnels établis sur leur territoire fournissent aux consommateurs des informations sur les organes de REL dont ils relèvent et qui sont compétents pour traiter les litiges qui pourraient les opposer à des consommateurs.
1. Member States shall ensure that traders established on their territories inform consumers about the ADR entities by which they are covered and which are competent to deal with potential disputes between themselves and consumers.

Il s'agit essentiellement de 1 071 cas de griefs historiques—de litiges—qui pourraient se transformer en poursuites auxquelles les parties seraient le gouvernement du Canada et nos Premières nations.
These are essentially 1,071 cases of historical grievances—disputes—which have the potential to become lawsuits involving the Government of Canada and our first peoples.