Vertaling van "laquelle les opérateurs existants reçoivent " (Frans → Engels) :

N'oubliez pas non plus que cela n'appauvrit pas les petits opérateurs parce que dans le cadre du fonctionnement normal d'un régime de QIT ou d'un autre régime de droits de propriété, ce sont les opérateurs existants qui reçoivent les droits.
You should also keep in mind that this does not impoverish the small operators because, under all normal ITQ systems or other property rights systems, the existing operators are given the rights.

L'affirmation de la Commission selon laquelle les opérateurs existants reçoivent déjà une compensation pour le passage au numérique, vu que la technologie numérique permet une capacité supérieure de transmission à des coûts moindres, ne tiendrait pas compte du rapport réel coûts/bénéfices de ce passage, étant donné que les opérateurs de réseau déjà présents sur le marché qui détiennent plus d'une concession pour la radiodiffusion en numérique doivent concéder l'accès à 40 % de leur propre largeur de bade à des fournisseurs de contenu avec lesquels ils n'entretiennent pas de rapports de propriété.
The Commission's argument that the incumbents already receive compensation for the switchover because digital technology allows greater transmission capacity at lower transmission costs does not take into account the true costs/benefits of the switchover, given that incumbent network operators holding more than one digital licence must give access to 40 % of their bandwidth to content providers with which they do not have ownership links.

L’entité adjudicatrice exige que l’opérateur économique remplace une entité à l’encontre de laquelle il existe des motifs d’exclusion obligatoires invoqués par l’entité adjudicatrice.
The contracting entity shall require that the economic operator replaces an entity in respect of which there are compulsory grounds for exclusion to which the contracting entity has referred.

L’entité adjudicatrice peut exiger ou peut être obligée par l’État membre à exiger que l’opérateur économique remplace une entité à l’encontre de laquelle il existe des motifs d’exclusion non obligatoires invoqués par l’entité adjudicatrice.
The contracting entity may require or may be required by the Member State to require that the economic operator replaces an entity in respect of which there are non-compulsory grounds for exclusion to which the contracting entity has referred.

Question n 279 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi (a.-e.): a) les dispositions de l’a.-e. concernant les congés de maladie prévoient-elles une pleine période de 65 semaines de prestations de maladie avant ou après la naissance d’un enfant d’un prestataire d’a.-e.; b) existe-t-il une politique selon laquelle un demandeur n’aurait droit aux 65 semaines que si les 15 semaines de prestations ont lieu avant la naissance de son enfant; c) le gouvernement entend-il émettre une directive en matière de politique déclarant que les Canadiens qui tombent malades pendant qu’ils reçoivent des prestations de maternité ou des prestations parentales ont droit à la pleine période de 65 semaines de prestations, que la maladie se produise avant ou après la grossesse?
Question No. 279 Hon. Carolyn Bennett: With respect to Employment Insurance (EI) benefits: (a) does the sick leave provision of EI allow for a full 65 weeks for sickness benefits before or after the birth of a child of the EI recipient; (b) is there a policy in existence which states that a claimant is only granted the full 65 weeks if the 15 weeks of benefits is taken before the birth of a child of the EI recipient; and (c) does the government plan to issue a policy directive stating that Canadians who become sick while receiving their maternity or parental benefits are entitled to the full 65 weeks of benefits regardless of the illness occurring before or after pregnancy?

constate avec satisfaction que la République de Moldavie a récemment achevé son processus de création d'un cadre juridique et institutionnel pour le développement régional, similaire à celui qui existe dans les États membres de l'UE. Le Comité se félicite de la création des régions de développement, soit des unités territoriales fonctionnelles qui constituent le cadre de planification, d'évaluation et de mise en œuvre de la politique de développement régional s'inscrivant dans la Nomenclature des unités territoriales statistiques de l'UE (NUTS). Il salue la constitution du Conseil national de coordination du développement régional et le Fonds national pour le développement régional, qui reçoivent comme dotation annuelle 1 % des recettes du budget de l'État (environ 8 millions d'euros en 2010). Il souligne également l'importance de la distribution des sources de financement du fonds, laquelle repose sur un mécanisme transparent et durable de financement du développement régional;
notes with satisfaction that the Republic of Moldova recently completed the process of establishing the legal and institutional framework for regional development, along the lines of the system in place in the EU Member States; welcomes the establishment of the development regions, functional territorial units which form a framework for the planning, assessment and implementation of regional development policy under the EU's nomenclature of territorial units for statistics, NUTS; applauds the creation of the national council for regional development coordination and the national fund for regional development which receive 1 % of the State budget each year (approximately EUR 8 million in 2010); highlights the fact that money is distributed by the fund on the basis of a transparent and sustainable mechanism for financing regional development;

Enfin, le Tribunal a rejeté la thèse de la Commission selon laquelle elle estimait suffisant pour prouver l'existence d'un accord, de constater que les parties continuaient à entretenir leurs relations commerciales et a rappelé que la notion même d'accord repose sur une concordance de volontés entre les opérateurs économiques.
Finally, the Court of First Instance rejected the Commission's argument that it was sufficient, in order to prove the existence of an agreement, to establish that the parties continued to maintain their business relations, and held that the very concept of an agreement rests on a meeting of minds between economic operators.

La production de faux documents passe inaperçue parce qu'il n'existe aucune liste de contrôle des écoles et universités canadiennes sur laquelle les fonctionnaires de l'Immigration puissent se fonder lorsqu'ils reçoivent des demandes de visa d'étudiant.
The fraudulent activity of false documentation goes unnoticed because there is no approved master list of Canadian schools and universities that the immigration officials can check against when receiving student visa applications.

S'il est vrai qu'il existe dans la plupart des pays une stabilité macro-économique suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de prendre leurs décisions dans un climat de stabilité et de plus grande sécurité, les perspectives de convergence nominale réelle et, partant, durable dépendront notamment de la mesure dans laquelle ces pays rechercheront d'abord la stabilité macro-économique et, en second lieu, la stabilité financière, en tirant parti des progrès qu'ils ont réalisés à ce jour.
While a sufficient degree of macroeconomic stability for economic agents to make decisions in a climate of stability and increased certainty exists in most countries, the prospects for real and thereby sustainable nominal convergence will depend, inter alia, on these countries' commitment to pursuing, first, macro-economic stability and, second, financial stability, building on the progress that they have made to date.

Lorsqu'ils reçoivent une telle demande, certains États membres procèdent systématiquement à une inspection du dossier de l'opérateur concerné, tandis que d'autres lancent une procédure écrite dans le cadre de laquelle l'opérateur lui-même est invité à répondre à la question posée par l'autre État membre.
On receiving a request, some Member States always initiate an inspection of the trader's records. Other Member States initiate a written procedure, whereby the trader himself is asked to reply to the query raised by the other Member State.