Vertaling van "laquelle les entreprises publiques devront également " (Frans → Engels) :

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens que relève du champ d’application de cette directive une situation dans laquelle une entreprise publique, en charge d’une activité économique de manutention d’unités de transport intermodal, confie, par un contrat de gestion de services publics, l’exploitation de cette activité à une autre entreprise, en mettant à disposition de cette dernière les infrastructures et les équipements nécessaires dont elle est propriétaire, puis décide de mettre fin à ce contrat sans reprendre le personnel de cette dernière entreprise, au motif que, désormais, elle exploite elle-même ladite activité avec son propre personnel.
Article 1(1) of Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees’ rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses must be interpreted as meaning that the scope of that directive covers a situation in which a public undertaking, responsible for the economic activity of handling intermodal transport units, entrusts, by a public service operating agreement, the performance of that activity to another undertaking, providing to the latter undertaking the necessary facilities and equipment, which it owns, and subsequently decides to terminate that agreement without taking over the employees of the latter undertaking, on the ground that it will henceforth perform that activity itself with its own staff.

37. se félicite de l'amélioration de la conjoncture et des mesures visant à réduire les obstacles juridiques et administratifs aux créations d'entreprises; se dit néanmoins préoccupé par l'existence de cartels et d'abus de pouvoir sur le marché par des hommes d'affaires très influents dans certains pays des Balkans occidentaux et par des entreprises qui occupent une position dominante sur le marché; invite instamment les gouvernements des pays des Balkans occidentaux à renforcer leur lutte contre la corruption et à mettre en place une politique adéquate en matière de concurrence, dans le cadre de laquelle les entreprises publiques devront également opérer;
37. Welcomes the improved business climate and the measures for reducing the legal and administrative barriers to business start-ups; expresses its concern, however, over the existence of cartels and the abuse of market power by so-called "tycoons" in some of the Western Balkan countries and by undertakings in a dominant market position; urges the governments of the Western Balkan countries to intensify their fight against corruption and to develop an adequate competition policy which must also encompass state undertakings;

Compte tenu du défaut de coopération des pouvoirs publics chinois, du fait qu'un grand nombre des fournisseurs prétendument privés déclarés par les exportateurs semblent être des sociétés commerciales (qui ont peut-être acheté le produit auprès d'entreprises publiques) et des limites imposées aux activités commerciales des opérateurs privés par la forte intervention des pouvoirs publics chinois dans ce secteur (voir les considérants (85) à (94)), il est conclu (en partie sur la base des données disponibles, au sens de l'article 28 du règlement de base et telles que mentionnées au considérant (79)) qu'en RPC, les entreprises publiques prédominent également sur le marché de l'acier laminé à froid.
In view of non-cooperation from the GOC, the fact that many of the allegedly private suppliers reported by the exporters seem to be trading companies (which may well have purchased from the product from SOEs) and the limitations on commercial activities of private operators caused by the strong involvement of the GOC in this sector (see recitals (85) to (94) below) it is concluded (partly on the basis of facts available (see recital (79) below) within the meaning of Article 28 of the basic Regulation) that SOEs also predominate in the CRS market in China.

Au vu de la constatation qui précède, à savoir que les prix appliqués par les entreprises publiques sont inférieurs à ceux du marché, il est clair que les prix pratiqués par les fournisseurs privés, qui sont alignés sur ceux des entreprises publiques, sont également inférieurs à ceux du marché.
In view of the above finding that SOE prices are at below-market levels, it is clear that the prices of privately owned suppliers, being aligned to those of SOEs, are also at below-market levels.

Les entreprises ferroviaires devront également prouver que le financement qu’elles ont reçu est dépensé judicieusement et qu’elles chercheront et attireront des clients afin d’atteindre le principal objectif de l’ERTMS - à savoir, une meilleure utilisation du réseau - pour que le rail devienne compétitif par rapport aux autres modes de transport.
Railway companies too will need to prove that the funding they have received is being spent wisely, that they will look after, and attract, customers with a view to achieving ERTMS’s main goal – namely improved use of the network – so that rail becomes a mode of transport that can compete with other modes of transport.

«contrôle»: la relation qui existe entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés (2), ou une relation de même nature entre toute personne morale et une entreprise, en vertu de laquelle toute filiale d’une entreprise filiale est également considérée comme filiale de l’entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises;
‘control’ shall mean the relationship between a parent undertaking and a subsidiary, in all the cases referred to in Article 1(1) and (2) of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 54(3)(g) of the Treaty on consolidated accounts (2), or a similar relationship between any legal person and an undertaking, whereby any subsidiary of a subsidiary undertaking shall also be considered to be a subsidiary of the parent undertaking which is at the head of those undertakings;

- qu'à tout niveau institutionnel, il soit reconnu légalement ou développé, selon leurs compétences respectives, la faculté pour tout citoyen d'accéder à tout instant, également par l'intermédiaire d'Internet, aux divers moments publics de la vie des institutions, aux réunions des organes électoraux et juridictionnels et d'obtenir, également par le biais d'Internet, des copies de tout document public émanant de l'administration publique; les informations ne seront pas seulement présentées sous une forme graphique, mais également sous une forme textuelle, pour en permettre également l'exploitation par des personnes à capacité sensorielle réduite; toutes ces informations devront également être exploitables par le biais de programmes "conviviaux", non liés à l'utilisation de logiciels payants spécifiques, et dont l'utilisation ne sera pas limitée par des brevets ou autres droits;
- each institution should recognise by law, or promote on the basis of its respective powers, the right of every citizen to have access at any moment, not least via the Internet, to the public proceedings of the institutions and the meetings of the elective and competent bodies, and to obtain copies, not least via the Internet, of any public administration document. The information must be presented not only in graphic form but also in textual mode, to enable people with sensory difficulties to use it.

La période de circulation parallèle qui, selon le traité, pourrait se prolonger jusqu'en juillet 2002, date à laquelle les monnaies nationales devront être retirées de la circulation, pourrait ajouter à la confusion des usagers qui non seulement ne seront pas habitués à la nouvelle monnaie, mais qui devront également utiliser simultanément deux monnaies.
A period of parallel circulation, which according to the Treaty could last until July 2002, by which date at the latest the national tender has to be withdrawn from circulation, could add to the confusion of the users, who will not only have to get acquainted with the new currency but also have to handle and carry two currencies simultaneously.

C'est pourquoi la directive est considérée comme couvrant non seulement les transferts directs de ressources des pouvoirs publics à des entreprises publiques, mais également les transferts de capitaux effectués indirectement par d'autres entreprises publiques sur lesquelles les pouvoirs publics exercent une influence dominante (article 2 de la directive).
Thus, not only are the flows of funds directly from public authorities to public enterprises deemed to fall within the scope of the Transparency Directive, but also the flows of funds indirectly from other public enterprises over which the public authority holds a dominant influence (Article 2).