Traduction de «laquelle les activités spatiales doivent servir » (Français → Anglais) :

En outre, cette idée serait conforme à la position générale du Parlement selon laquelle les instruments qui doivent servir à résoudre des crises exceptionnelles et imprévues doivent demeurer des instruments extrabudgétaires.
This would also tally with Parliament’s general approach that instruments designed to respond to exceptional and unforeseen crises should continue to be extra-budgetary instruments.

En outre, la législation susmentionnée prévoit expressément que les redevances d'utilisation des infrastructures doivent servir à financer l’activité du gestionnaire de l’infrastructure.
Additionally, the above mentioned legislation specifically provides that infrastructure charges must be used to finance the business of the infrastructure manager.

La Commission estime que cette situation est incompatible avec la législation de l'Union européenne en matière de TVA selon laquelle les organismes publics doivent être assujettis à la TVA pour les activités qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques dans la mesure où leur non-assujettissement pourrait conduire à des distorsions de concurrence.
The Commission considers that this situation is incompatible with European Union law on VAT, which rules that public bodies should be subject to VAT for the activities in which they engage as public authorities where treatment as non-taxable persons would lead to significant distortions of competition.

60. est persuadé que les activités spatiales servent de base à l'innovation et à l'activité industrielle, fournissent des emplois hautement qualifiés et améliorent le bien-être et la sécurité des citoyens; est d'avis que le développement de la politique spatiale nouvellement établie par l'Union devrait logiquement nécessiter un financement adéquat; souligne l'importance stratégique de grands projets dans ce domaine: les systèmes globaux de radionavigation par satellite européens (Galileo et le Service européen de navigation par recouvrement géostationnaire), le programme de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité et le système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), qui permettra la création du Ciel unique européen; insiste sur le fait que, vu la longueur des délais exigés et le niveau des investissements en capitaux déjà engagés dans ces projets, des engagements financiers suffisants et importants doivent être opérés sur différentes périodes de programmation;
60. Believes that space activities act as a basis for innovation and industrial activity, high-skilled jobs and improve citizens' well being and security; takes the view that the development of the newly established EU space policy would logically require adequate funding; underlines the strategic importance of large projects in this area: the European Global Satellite Navigation systems (Galileo and the European Geostationary Navigation Overlay Service), the Global Monitoring for Environment and Security programme (GMES) and the New Generation European Air Traffic Management system (SESAR) which will enable the creation of the Single European Sky; insists that, given the long lead times entailed and the levels of capital investment already committed to these projects, sufficient and consistent financial commitments over financial planning periods are required;

Je considère comme très important le fait que la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie a adopté, à la majorité, la thèse selon laquelle les activités spatiales doivent servir exclusivement à des fins pacifiques.
It is, I think, highly significant that the majority position adopted in the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy was that space activities should only be intended for peaceful purposes.

Les activités admissibles doivent servir à appuyer la recherche pure, la recherche appliquée ou le développement expérimental.
Most claims are for experimental development.

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement CE sur les concentrations, la création de deux entreprises communes par laquelle la société française d'électronique Alcatel fusionnera ses activités spatiales avec celles d’Alenia Spazio et de Telespazio, qui font partie de la société italienne du secteur de la défense et de l’ingénierie Finmeccanica.
The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the creation of two joint ventures resulting from the French electronics company Alcatel merging its space activities with those of Alenia Spazio and Telespazio, part of the Italian Defence and engineering company Finmeccanica.

2. souligne que les activités liées à l’espace ne doivent servir que des objectifs pacifiques ; s’oppose donc à la militarisation des politiques spatiales qui doivent être fondées sur la non-prolifération des armements et la renonciation à la course aux armements;
2. Stresses that activities linked to space must serve peaceful objectives; opposes, therefore, the militarisation of space policies which must be based on non-proliferation and abandonment of the arms race;

Les activités liées à l’espace ne doivent servir qu’à des fins pacifiques, raison pour laquelle pour réaffirmons notre opposition à la militarisation de l’espace (notamment dans le cadre de la PESC et de la PESD) et demandons que les politiques relatives à l’espace soient fondées sur la non-prolifération des armes et sur le rejet de la course à l’armement.
Space-related activities must serve only peaceful purposes, and we therefore reaffirm our opposition to the militarisation of space (in particular under the CFSP and ESDP) and call for policies that use space to be based on the non-proliferation of weapons and on renouncing the use of weapons.

L'exigence selon laquelle les ventes intérieures doivent permettre une comparaison valable concerne la question de savoir si ces ventes sont suffisamment représentatives pour servir de base à la détermination de la valeur normale.
The requirement that domestic sales must permit a proper comparison relates to the question as to whether those sales are sufficiently representative to serve as a basis for the determination of the normal value.