Vertaling van "tva selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'établissement d'une règle selon laquelle, pour la première fois, les grands sites de marché en ligne devront assumer la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes par des sociétés de pays tiers auprès des consommateurs de l'UE.
For the first time, large online marketplaces will be made responsible for ensuring VAT is collected on sales on their platforms that are made by companies in non-EU countries to EU consumers.

La Commission estime que cette situation est incompatible avec la législation de l'Union européenne en matière de TVA selon laquelle les organismes publics doivent être assujettis à la TVA pour les activités qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques dans la mesure où leur non-assujettissement pourrait conduire à des distorsions de concurrence.
The Commission considers that this situation is incompatible with European Union law on VAT, which rules that public bodies should be subject to VAT for the activities in which they engage as public authorities where treatment as non-taxable persons would lead to significant distortions of competition.

L'Espagne a réitéré sa position selon laquelle la loi espagnole sur la TVA était conforme aux dispositions de la directive TVA.
Spain reiterated its position that the Spanish VAT legislation was in line with the provisions of the VAT Directive.

À cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’application d’un taux réduit de TVA au bien susceptible de faire l’objet d’utilisations différentes, est subordonnée, pour chaque opération de livraison, à l’usage concret auquel ce bien est destiné par son acheteur.
In that regard, the Court reiterates its case‑law that the application of a reduced rate of VAT, in the case of a product which may be put to different uses, is subject, for each supply of goods, to the product being used for its intended purpose by the purchaser.

2. Les biens demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’exonération sont soumis à l’application de la TVA à l’importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d’être remplies, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
2. Goods remaining in the possession of organisations which cease to fulfil the conditions giving entitlement to exemption shall be liable to the relevant import VAT at the rate applying on the date on which those conditions cease to be fulfilled, on the basis of the type of goods and equipment and the value as ascertained or accepted on that date by the competent authorities.

3. Les objets utilisés par l’institution ou organisation bénéficiaire de l’exonération à des fins autres que celles prévues par l’article 48 sont soumis à l’application de la TVA à l’importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
3. Articles used by the institution or organisation benefiting from the exemption for purposes other than those provided for in Article 48 shall be liable to the relevant import VAT at the rate applying on the date on which they are put to another use on the basis of the type of goods and the value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.

3. Les biens utilisés par l’organisme bénéficiaire de l’exonération à des fins autres que celles prévues à l’article 43 sont soumis à l’application de la TVA à l’importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
3. Goods used by the organisation benefiting from the exemption for purposes other than those provided for in Article 43 shall be liable to the relevant import VAT at the rate applying on the date on which they are put to another use on the basis of the type of goods and equipment and the value as ascertained on that date by the competent authorities.

2. Les objets demeurant en la possession des institutions ou organisations qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’exonération sont soumis à l’application de la TVA à l’importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d’être remplies, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
2. Articles remaining in the possession of institutions or organisations which cease to fulfil the conditions giving entitlement to exemption shall be liable to the relevant import VAT at the rate applying on the date on which those conditions cease to be fulfilled, on the basis of the type of goods and the value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.

Dans l'arrêt BUPA, la Cour rappelle la règle selon laquelle la TVA devient exigible au moment où la livraison du bien ou la prestation de services est effectuée.
In the BUPA judgment, the Court referred to the rule whereby VAT becomes chargeable when the goods are delivered or the services are performed.

- Sur la règle selon laquelle les subventions octroyées pour financer l'acquisition de certains biens ou services ne donnent pas lieu à l'application du prorata et ne sont pas incluses dans le dénominateur de celui-ci, mais limitent le droit à déduction de la TVA acquittée dans la mesure correspondant à la partie du prix du bien ou du service financée par la subvention.
- Concerning the rule that subsidies granted to fund the purchase of certain goods or services do not give rise to the application of the proportion and are not included in the denominator of the proportion, but instead limit the right to deduct the VAT paid in respect of the portion of the price of the goods or services funded by the subsidy.