Vertaling van "ventes intérieures doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vente intérieure | vente sur le marché intérieur
domestic sale

vente sédentaire | ventes sédentaires | ventes intérieures | vente intérieure
inside sales

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

ventes sur le marché intérieur [ ventes intérieures ]
domestic sales [ internal sales ]

ventes intérieures
domestic sales

P.L.V. intérieure [ publicité sur le lieu de vente intérieure ]
in-store point-of-purchase displays

prescriptions relatives aux ventes sur le marché intérieur
domestic sale requirements

prix de vente américain | prix de vente sur le marché américain | prix intérieur américain
american selling price

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, la politique appliquée par la RPC, par exemple en établissant des conditions de TVA défavorables pour les exportations d'une matière première donnée (14), se traduit d'abord par le blocage des prix (nets) à l'exportation de ladite matière première depuis la RPC (puisque les exportateurs de RPC doivent se mettre en concurrence sur les marchés internationaux avec des entreprises qui ne payent généralement pas de TVA sur les ventes à l'exportation), puis par une incitation à orienter les ventes sur le marché intérieur, faisant ainsi baisser les prix sur le marché intérieur en dessous des prix internationaux.
Thus, the policy pursued by the PRC through, for example establishing unfavourable VAT conditions on exports of a given raw material (14) results first in suppressed (net) export prices of such raw material from the PRC (as exporters from the PRC have to compete in the international markets with companies that generally do not pay VAT on export sales), and second, in an incentive to shift sales towards the domestic market, thus suppressing domestic prices below international prices.

le programme de développement rural définit un rayon kilométrique à partir de l’exploitation d’origine du produit, à l’intérieur duquel doivent se dérouler les activités de transformation et de vente au consommateur; ou
the rural development programme sets out a kilometric radius from the farm of origin of the product, within which the activities of processing and sale to the final consumer have to take place; or

a)►C1 le programme de développement rural définit un rayon kilométrique à partir de l'exploitation agricole d'origine du produit, à l'intérieur duquel doivent se dérouler les activités de transformation et de vente au consommateur; ou ◄
(a)the rural development programme sets out a kilometric radius from the farm of origin of the product, within which the activities of processing and sale to the final consumer have to take place; or

Deuxièmement, les distributeurs sélectionnés doivent rester libres de réaliser des opérations de vente ou d’achat de biens contractuels avec d’autres distributeurs sélectionnés à l’intérieur du réseau.
Secondly, the appointed distributors must remain free to sell or purchase the contract goods to or from other appointed distributors within the network.

W. considérant que, étant censée traiter uniquement de la vente en ligne d'enregistrements musicaux, la formulation large de la recommandation lui permet également de couvrir d'autres services en ligne (les services de radiodiffusion, par exemple) qui incidemment comprennent de la musique provenant de ces enregistrements, mais qui pourraient pâtir de l'insécurité juridique découlant de la recommandation en ce qui concerne le régime d'octroi des licences qui devrait s'appliquer à ces services, et considérant que les solutions technologiques à appliquer au marché intérieur ...[+++]lass=yellow2> doivent contribuer à l'ouverture et à l'interopérabilité sous des formes protégeant à la fois les consommateurs et les titulaires de droits;
W. whereas, whilst the Recommendation is intended to cover only the online sale of music recordings, its broad wording also covers other online services (such as broadcasters' services) which happen to include music from such recordings but which would suffer from the legal uncertainty that the Recommendation creates as to which licensing regime would apply to such services, and whereas the technological solutions to be applied to the internal market must make for openness and interoperability in forms serving to protect consumers as well as right-holders,

Le découpage du fromage, sauf pour la vente au détail, ainsi que le conditionnement, le cas échéant, doivent avoir lieu à l’intérieur de l’aire géographique délimitée pour deux raisons.
The slicing of the cheese, except when the product is sold retail, and when it is packed, as appropriate, must be carried out in the defined geographical area. There are two reasons for this:

considérant que, selon les dispositions de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1581/86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de l'intervention dans le secteur des céréales (5), la mise en vente des céréales sur le marché intérieur doit se faire sur la base de conditions de prix permettant d'éviter des perturbations du marché; que ce but peut être atteint si le prix de vente reflète la situation réelle du marché sans toutefois être inférieur au prix d'intervention; que des situations particulières existent au moment du changement de campagne où le marché continue à être approvisionné en céréales de l'ancienne récolte; qu'il est dès lors indiqué d'en tenir compte lors de la fixation des conditions de vente; que, en outre, des mesures spéciales de vente doivent être envisagées pour la revente des stocks achetés au cours des campagnes précédentes;
Whereas, in accordance with the provisions of Article 3 (1) of Council Regulation (EEC) No 1581/86 of 23 May 1986 laying down general rules for intervention on the market in cereals (5), cereals are to be put up for sale on the internal market at prices enabling disturbance of the market to be avoided; whereas that aim may be achieved if the selling price reflects the real situation on the market but is not less than the intervention price; whereas special situations exist during the changeover from one marketing year to the next when the market continues to be supplied with cereals from the old harvest; whereas that should consequently be taken into account when conditions of sale are being fixed; whereas special measures should also be considered to resell stocks purchased in previous years;