Vertaling van "laquelle le sénat devrait prêter " (Frans → Engels) :

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 19 octobre 2006, le comité poursuit son examen de la motion selon laquelle le Sénat devrait reconnaître le droit inaliénable des premiers habitants du territoire aujourd'hui appelé Canada d'utiliser et de communiquer à toutes fins utiles dans leur langue ancestrale; que, pour faciliter l'expression de ce droit, le Sénat prenne les mesures administratives et mette en place les moyens techniques qui s'imposent pour permettre, dans l'immédiat, l'utilisation de leur langue ancestrale au Sénat par les sénateurs qui le désirent.
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Thursday, October 19, 2006, the committee began its examination of the motion that the Senate should recognize the inalienable right of the first inhabitants of the land now know as Canada to use their ancestral language to communicate for any purpose; and that, to facilitate the expression of this right, the Senate should immediately take the necessary administrative and technical measures so that senators wishing to use their ancestral language in this house may do so.

La commission ne dispose sur eux que d'un pouvoir assez limité, particularité à laquelle le Sénat devrait prêter une certaine attention.
The commission has rather limited power or authority over them, which is something that will continue to bear watching from the point of view of the Senate.

5. prend note de la liste actualisée des banques agissant en tant qu'intermédiaires pour les prêts de la BEI en faveur des PME; se félicite que ces établissements soient contractuellement tenus de prêter aux PME au moins deux fois le montant des prêts qu'eux-mêmes reçoivent de la Banque, de manière à ce qu'une partie des avantages qu'ils retirent des financements de la BEI soient bien répercutés sur les PME, et qu'ils soient aussi tenus d'informer les bénéficiaires de l'origine des fonds; est d'avis que le taux contractuel actuel de rétrocession de 20 points de base, plutôt faible, devrait être relevé; attend de la BEI qu'elle évalue l'efficacité avec laquelle ces établissements ont rétrocédé les prêts de la BEI aux PME et la possibilité d'améliorer encore le suivi;
5. Takes note of the updated list of banks functioning as intermediaries for EIB loans to SMEs; welcomes the fact that those banks are contractually obliged to lend to SMEs at least twice the amount of their loan from the EIB, to ensure that a part of the benefits they derive from EIB funding are passed on to SMEs in an appropriate manner, and to provide information about the origin of the funds; takes the view that the current contractual ‘pass-on rate’ of 20 basis points is rather low and should be increased; looks forward to an assessment by the EIB on how effectively those banks have passed on EIB loans to SMEs and how monitoring could be improved;

58. attire l'attention sur la situation dramatique à laquelle sont confrontées les personnes déplacées à l'intérieur du territoire (PDI) et les personnes qui se trouvent dans une situation de besoin grave et persistant à la suite du tremblement de terre; en l'absence d'une convention sur les droits des PDI, salue les "lignes directrices" des Nations unies qui offrent les bases nécessaires à une réponse humaine aux déplacements forcés, lesquels représentent une violation insidieuse des droits de l'homme, et demande que toutes les autorités compétentes impliquées au Cachemire respectent ces principes; invite le gouvernement du Pakistan à faire tout ce qui est en son pouvoir pour attribuer des terres aux habitants des villages qui ont disparu dans des glissements de terrain, dans les meilleurs délais, de manière à leur permettre de se reconstituer en tant que villages et de reconstruire des logements permanents; recommande vivement à l'Union européenne de prêter une attention constante au respect des lignes directrices mentionnées plus haut ainsi qu'aux questions, plus larges, de démocratie, de justice et de droits de l'homme dans les quatre parties du Cachemire; estime également qu'il conviendrait de fermer les camps de "réfugiés" qui existent de longue date de chaque côté de la ligne de contrôle, et d'accorder une attention particulière à la protection, aux besoins et à l'intégration sociale de leurs occupants, lesquels devraient soit être autorisés rapidement à rentrer chez eux, soit être réinstallées de manière permanente; fait observer que la communauté internationale devrait apporter son assistance sans relâche à cet égard;
58. Draws attention to the plight of the internally displaced persons (IDPs) and people in severe and continuing need created by the earthquake; in the absence of a convention on the rights of IDPs, welcomes the UN's "Guiding Principles", which offer the basis for a humane response to the insidious assault of forced displacement on human rights, and demands that all relevant authorities with an interest in Kashmir respect those principles; calls on the Government of Pakistan to do everything in its power to assign land to the inhabitants of those villages that disappeared in landslides as soon as possible, in order for them to be able to reconstitute themselves as villages and to rebuild permanent housing facilities; strongly recommends that the EU focus consistently on the above principles, as well as on broader issues of democracy, justice and human rights in all four parts of Kashmir; notes also that on both sides of the LoC long-standing 'refugee' camps should be dismantled, and proper attention paid to their occupants' protection, needs and social integration, and the occupants either allowed to return home speedily or be permanently resettled; notes that the international community should offer continuing assistance in this regard;

47. attire l'attention sur la situation dramatique à laquelle sont confrontées les personnes déplacées à l'intérieur du territoire (PDI) et les personnes qui se trouvent dans une situation de besoin grave et persistant à la suite du tremblement de terre; en l'absence d'une convention sur les droits des PDI, salue les "lignes directrices" des Nations unies qui offrent les bases nécessaires à une réponse humaine aux déplacements forcés, lesquels représentent une violation insidieuse des droits de l'homme et demande que toutes les autorités compétentes impliquées au Cachemire respectent ces principes; invite le gouvernement du Pakistan à faire tout ce qui est en son pouvoir pour attribuer des terres aux habitants des villages qui ont disparu dans des glissements de terrain, dans les meilleurs délais, de manière à leur permettre de se reconstituer en tant que villages et de reconstruire des logements permanents; recommande vivement à l'Union européenne de prêter une attention constante au respect des lignes directrices mentionnées plus haut ainsi qu'aux questions, au sens large, relatives à la démocratie, à la justice et aux droits de l'homme dans les quatre parties du Cachemire; estime également qu'il conviendrait de fermer les camps de "réfugiés" qui existent de longue date de chaque côté de la ligne de contrôle, et d'accorder une attention particulière à la protection, aux besoins et à l'intégration sociale de leurs occupants, lesquels devraient soit être autorisés rapidement à rentrer chez eux, soit être réinstallées de manière permanente; fait observer que la communauté internationale devrait apporter son assistance à cet égard;
47. Draws attention to the plight of the internally displaced persons (IDPs) and people in severe and continuing need created by the earthquake; in the absence of a convention on the rights of IDPs, welcomes the UN’s ‘Guiding Principles’, which offer the basis for a humane response to the insidious assault of forced displacement on human rights, and demands that all relevant authorities with an interest in Kashmir respect these principles; calls on the Government of Pakistan to do everything in its power to assign land to the inhabitants of those villages that disappeared in landslides as soon as possible in order for them to be able to reconstitute themselves as villages and to rebuild permanent housing facilities; strongly recommends that the EU focus consistently on the above principles, as well as on broader issues of democracy, justice and human rights in all four parts of Kashmir; notes also that on both sides of the LoC long-standing 'refugee' camps should be dismantled, and proper attention paid to their occupants' protection, needs and social integration, and the occupants either allowed to return home speedily or be permanently resettled; notes that the international community should offer assistance in this regard;

Par conséquent, il me semble que la question sur laquelle le Sénat devrait dûment se pencher consisterait, non pas à prendre une décision qui n'est pas nécessaire, mais à déterminer comment le Sénat peut renverser la lecture d'un projet de loi.
Therefore, it seems to me that the proper question that the Senate should be addressing, rather than a ruling, which was not requested, is how the Senate overturns the reading of a bill.

(1840) [Français] M. François Langlois (Bellechasse, BQ): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens sur le projet de loi C-316 présenté par l'honorable député de Carleton-Gloucester. Tout comme mon collègue de Fundy-Royal, je désire féliciter le député de Carleton-Gloucester pour l'énergie qu'il a mise à défendre les principes qui sous-tendent son projet de loi C-316 visant à l'ajout d'un serment additionnel qu'un député ou un représentant du Sénat devrait prêter avant d'occuper son siège.
Like my colleague from Fundy-Royal, I would like to congratulate the member for Carleton-Gloucester for the energy with which he has defended the principles underlying Bill C-316, the purpose of which is to have members of the House of Commons or the Senate swear an additional oath before occupying their seats.

À 10 h 50, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 19 octobre 2006, le comité poursuit son examen de la motion selon laquelle le Sénat devrait reconnaître le droit inaliénable des premiers habitants du territoire aujourd'hui appelé Canada d'utiliser et de communiquer à toutes fins utiles dans leur langue ancestrale; et que, pour faciliter l'expression de ce droit, le Sénat prenne les mesures administratives et mette en place les moyens techniques qui s'imposent pour permettre, dans l'immédiat, l'utilisation de leur langue ancestrale au Sénat pour les sénateurs qui le désirent.
At 10:50 a.m., pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Thursday, October 19, 2006, the committee continued its examination of the motion that the Senate should recognize the inalienable right of the first inhabitants of the land now known as Canada to use their ancestral language to communicate for any purpose; and that, to facilitate the expression of this right, the Senate should immediately take the necessary administrative and technical measures so that senators wishing to use their ancestral language in this House may do so.