Traduction de «laquelle le département du commerce serait disposé » (Français → Anglais) :

Ainsi, nous pourrions avoir une situation dans laquelle le département du Commerce serait disposé à fermer les yeux sur le dumping, mais où l'industrie crie au meurtre et exige l'application de la loi.
' Hence, you could have a situation where you had a Department of Commerce that was quite willing to turn a blind eye if there was dumping and the industry would cry foul and enforcing the law that way.

Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).
The caps in this Regulation are based on the so-called ‘Merchant Indifference Test’ developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer's use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge and the interchange fee).

La publication de ce bulletin va enclencher une période d’examen public de trente jours au terme de laquelle le Département du Commerce entreprendrait vraisemblablement des enquêtes sur le changement des circonstances à mesure que les provinces démontreraient qu’elles satisfont aux conditions convenues.
The publication of the Bulletin would then trigger a thirty-day period of public review, after which the Department of Commerce would likely undertake “changed circumstances” investigations as the provinces demonstrate that they have met the agreed conditions.

si le commerçant ne dispose pas d'un siège d'exploitation fixe, le point de vente est l'adresse à laquelle le marchand possède une licence d'exploitation valable et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée.
in the event that the merchant does not have a fixed place of business, the point of sale shall be the address for which the merchant holds a valid business licence through which the payment transaction is initiated.

si le commerçant ne dispose ni d'un siège d'exploitation fixe ni de licence d'exploitation valable, le point de vente est l'adresse de correspondance qu'il utilise pour le paiement des taxes qu'il acquitte en rapport avec ses activités de vente et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée.
in the event that the merchant does not have a fixed place of business nor a valid business licence, the point of sale shall be the address for correspondence for the payment of its taxes relating to its sales activity through which the payment transaction is initiated.

Des relations ont été entretenues avec la délégation de l’Union européenne à Séoul, pour laquelle il était important de disposer des capacités et de l’expertise nécessaires afin de suivre les questions liées au commerce et au développement durable.
Relations with the EU Delegation in Seoul were maintained and it was important that the Delegation should have the capacity and expertise to follow matters related to trade and sustainable development.

Les représentants des pays occidentaux ont affirmé que la déclaration que le ministre iranien des Affaires étrangères a faite ce week-end, selon laquelle le gouvernement de Téhéran serait disposé à procéder à des échanges d'uranium en petites quantités, en territoire iranien, est loin de satisfaire à leurs demandes.
Western officials said the Iranian foreign minister's weekend comments that Tehran would be willing to make a uranium trade in small batches, and on Iranian soil, fell well short of their demands.

Le point de départ de la trajectoire indicative devrait être 2005, puisque c’est la dernière année pour laquelle on dispose de données sur les parts nationales de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
The indicative trajectory should take 2005 as its starting point because that is the latest year for which reliable data on national shares of energy from renewable sources are available.

À la suite des trois décisions antérieures du groupe spécial de l'ALENA dans ce dossier, le taux de subventions déterminé par le département du Commerce est passé de 18,79 à 1,88 p. 100. Malgré tout, les Américains continuent d'exiger un taux injustifié de 16,37 p. 100. Le ministre du Commerce international a annoncé qu'une aide serait versée aux associations de l'industrie du bois d'oeuvre, mais seulement à la fin de l'année 2005.
As a result of the three earlier NAFTA panel decisions in this case, the U.S. Department of Commerce has reduced the original subsidy from 18.79% to 1.88%. However, the Americans continue to impose an unjustified 16.37% subsidy rate.

À propos de la décision finale du Département du commerce américain, prise le 7 mars 2005 dans le cadre de l'enquête sur les droits compensateurs et le dumping dans le dossier des exportations de porcs vivants canadiens aux États-Unis, le gouvernement est profondément déçu que le Département du commerce ait confirmé sa décision selon laquelle il y a dumping de porcs vivants canadiens exportés aux États-Unis à un prix inférieur au prix normal.
In connection with the March 7, 2005, U.S. Department of Commerce final determination on countervail and dumping investigations with respect to Canadian live hog exports to the United States, the government is deeply disappointed that the Department of Commerce has upheld a dumping determination that Canadian exports of live swine to the U.S. are being sold at less than fair value.