Vertaling van "situation dans laquelle le département du commerce serait disposé " (Frans → Engels) :

Ainsi, nous pourrions avoir une situation dans laquelle le département du Commerce serait disposé à fermer les yeux sur le dumping, mais où l'industrie crie au meurtre et exige l'application de la loi.
' Hence, you could have a situation where you had a Department of Commerce that was quite willing to turn a blind eye if there was dumping and the industry would cry foul and enforcing the law that way.

L'été dernier, le sous-secrétaire, Administration du commerce international, Grant Aldonas, a indiqué qu'il était disposé à utiliser son pouvoir au département du Commerce, en vertu de la loi américaine, de revoir et de révoquer les ordonnances de droits compensateurs pour tenir compte de la situation actuelle.
Last summer, the Under Secretary for International Trade Administration, Grant Aldonas, indicated that he was prepared to use his authority at the Department of Commerce under U.S. legislation to review and revoke the countervailing duty orders on the basis of changed circumstance determinations.

Si un gouvernement gouverne avec une majorité des sièges, après n'avoir remporté qu'une minorité des votes exprimés, ce qui risque d'être la situation dans laquelle se retrouvera notre pays dans un avenir prévisible, il ne dispose pas de la pluralité des votes exprimés, ce qui donnerait une légitimité à ses décisions, et le pays ne peut pas non plus tirer avantage d'une opposition qui serait la plus forte possible.
If a government is governing with a majority of seats, having received only a minority of the votes cast, which is likely to be the situation our country faces for the foreseeable future, then that government does not have either the plurality of the votes cast to give its decisions legitimacy, nor does the country benefit from having the strongest possible opposition.

16. demande que des mesures soient prises de toute urgence pour aborder le fameux "dilemme de Copenhague", qui se veut l'expression d'une situation dans laquelle l'Union demande aux pays candidats de respecter des critères élevés, mais ne dispose pas d'outils correspondants pour les États membres actuels; appelle à la création, si possible par voie d'accord interinstitutionnel, d'une "commission de Copenhague", composée de spécialistes indépendants de haut niveau dans le domaine des droits fondamentaux devant être également nommés par le Parlement, dont l'objectif serait de veiller au respect par tous les États membres des valeurs communes inscrites à l'article 2 du traité UE et à la continuité des "critères de Copenhague", ainsi que de formuler des recommandations et d'établir des rapports sur les questions liées aux droits fondamentaux, en attente de la modification du règlement relatif à l'Agence des droits fondamentaux accordant à cette dernière une compétence et des pouvoirs élargis, comme le Parlement l'a demandé à plusieurs reprises;
16. Calls urgently for measures to address the so-called ‘Copenhagen dilemma’ – a situation in which the Union sets high standards for candidate countries but lacks tools for the existing Member States; calls for the creation, preferably under an interinstitutional agreement, of a ‘Copenhagen Commission’ composed of independent high-level experts on fundamental rights, to be appointed also by Parliament, and whose aims must be to secure compliance by all Member States with the common values enshrined in Article 2 TEU, to ensure the continuity of the ‘Copenhagen criteria’ and to advise and report on matters relating to fundamental rights, pending the amendment of the regulation establishing the Fundamental Rights Agency so as to widen the agency’s scope and strengthen its powers, as repeatedly requested by Parliament;

La proposition de la Commission vise à remédier à la situation actuelle dans laquelle l’UE ne dispose pas d’un cadre horizontal unique pour réagir rapidement et efficacement en vue de l’exécution des décisions prises en matière de commerce international.
The Commission's proposal intends to remedy to the current situation where the EU does not have a single horizontal framework to react swiftly and efficiently on enforcing international trade rulings.

4) considérant que la Commission est d'avis que l'adoption d'une réglementation au niveau communautaire ne serait pas le meilleur moyen de garantir que le double affichage réponde aux besoins des consommateurs, ni de restreindre au maximum les coûts du passage à l'euro; que la Commission est cependant parvenue à la conclusion que le respect des principes de bonne pratique, lorsqu'il y a double affichage, rendrait la situation plus compréhensible pour tous et réduirait les incertitudes; que ces principes de bonne pratique devraient porter sur les points suivants: l'indication claire, par les détaillants, du fait qu'ils sont disposés ou non à accepter les paiements en euros au cours de la période de transition; une distinction bien nette entre, d'une part, l'unité dans laquelle le prix est libellé et dans laquelle les montants à payer doivent être calculés, et, d'autre part, la contrevaleur qui n'est indiquée qu'à titre d'information; le cas échéant, l'adoption de présentations ou de formats communs pour le double affichage et le souci d'éviter l'excès d'informations, qui peut être source de confusion;
4. Whereas the Commission considers that legislation at Community level on the provision of dual displays would not be the best way of ensuring that dual displays respond to the needs of consumers and at the same time minimise the costs of the transition to the euro; whereas the Commission has concluded nevertheless that where dual displays are provided, adherence to a standard of good practice would improve certainty and clarity for all parties concerned; whereas this standard of good practice should cover the following: clear indication by retailers on whether they are prepared to accept payment in the euro unit during the transitional period; a clear distinction between, on the one hand, the unit in which the price is set and in which amounts to be paid are to be calculated and, on the other hand, the counter-value which is displayed for information purposes only; where appropriate, agreements on common formats or designs for dual displays; and the avoidance of excessive amounts of information, which may be confusing;

En particulier, il serait important comme point de départ de comparer ce qui se sera passé au Canada dans le domaine des prêts aux petites entreprises après les fusions bancaires, si elles se réalisent, pour que nous puissions suivre l'évolution de la situation et nous assurer que les petites entreprises disposent des ressources nécessaires.
In particular, it would be important as baseline research information to compare what has been happening in Canada with respect to small business loans in the future, after bank mergers occurred, if that in fact happened, so we could track and ensure that resources are provided to the small business community.