Traduction de «laquelle le contrôle des forêts sera remis » (Français → Anglais) :

Après la délivrance, le moyen d'identification électronique est mis à disposition par un mécanisme permettant de présumer qu'il sera exclusivement remis en la possession de la personne à laquelle il appartient.
After issuance, the electronic identification means is delivered via a mechanism by which it can be assumed that it is delivered only into the possession of the person to whom it belongs.

Les engagements s’appliqueront pendant une durée de dix ans, au cours de laquelle le respect de ces engagements par l'ISDA et Markit sera contrôlé par un mandataire indépendant.
The commitments will apply for ten years, during which ISDA and Markit's compliance will be monitored by independent trustees.

Pour permettre à ces producteurs de s’adapter à une situation dans laquelle la mise sur le marché de poisson traité aux phosphates sera autorisée, il convient de proposer une période de transition au cours de laquelle ils pourront conclure des accords avec des fournisseurs et se familiariser avec les méthodes d’analyse pouvant être utilisées pour contrôler la présence de phosphates ajoutés dans le poisson.
In order to allow the traditional bacalhau producers to adapt to the situation where fish treated with phosphates can be placed on the market a transitional period should be proposed. During this period the traditional bacalhau producers may make agreements with suppliers and become familiar with analytical methods that can be used for controlling the presence of added phosphates in the fish.

23. souligne l'importance de mettre en place une gestion intégrée des frontières qui garantisse un contrôle uniformisé, sûr et de haute qualité aux frontières extérieures, tout en facilitant les déplacements effectués entre l'intérieur et l'extérieur de l'Union pour des motifs légitimes et en promouvant la mobilité au sein de l'espace Schengen; salue, à cet égard, la récente mise en service du système d'information Schengen II et invite eu-LISA à assurer une gestion opérationnelle de qualité élevée du nouveau système; escompte que le nouveau système européen de surveillance des frontières (Eurosur) sera entièrement opérationnel d'ici la fin 2014 et estime que cet instrument sera efficace et contribuera à la détection, à la prévention et à la lutte contre la criminalité transfrontalière et l'immigration illégale, ainsi qu'à la protection et au sauvetage des immigrants; met en exergue le fait que la mise en place potentielle de nouveaux systèmes informatiques dans le domaine des flux migratoires et de la gestion des frontières, par exemple dans le cadre de l'initiative sur les frontières intelligentes, devrait être examinée avec prudence, notamment au regard des principes de nécessité et de proportionnalité, et ne devrait être concrétisée ensuite que lorsque les instruments juridiques idoines auront été adoptés; se félicite en particulier de l'accord récemment trouvé sur le mécanisme d'évaluation de Schengen et appelle la Commission à assumer ses nouvelles responsabilités afin de garantir un niveau élevé de conformité avec l'acquis de Schengen et ce, dans l'ensemble de l'espace Schengen; souligne que le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures devrait constituer une mesure exceptionnelle, à laquelle il ne devrait être possible de recourir qu'en dernier ressort, en tenant compte non seulement des aspects sécuritaires, mais aussi des répercussions sur la mobilité et la liberté de circulation; souligne que les flux migratoires et le franchissement des ...
23. Underlines the importance of developing integrated border management which should ensure uniform, secure and high-quality external border control while facilitating legitimate travel across external borders and promoting mobility within the Schengen area; welcomes the recent entry into operation of the Schengen Information System II and calls on eu-LISA to ensure high-quality operational management of the new system; expects the new European Border Surveillance System (EUROSUR) to be fully functional by the end of 2014 and believes it will be an efficient instrument which will contribute to the detection and prevention of, and the fight against, cross-border crime and irregular immigration, as well as to protecting migrants and saving their lives; stresses that the possible development of new IT systems in the area of migration and border management, such as the Smart Borders initiatives, should be carefully analysed, especially in the light of the principles of necessity and proportionality, and should eventually be developed only once the relevant legal instruments have been adopted; particularly welcomes the recent agreement reached on the Schengen Evaluation Mechanism and calls on the Commission to fulfil its new responsibilities in order to ensure a high level of compliance with the Schengen acquis throughout the Schengen area; stresses that the reintroduction of controls at internal borders should be an exceptional measure that may be used only as a last resort, taking into consideration not only the security aspects but also the impact on mobility and freedom of movement; highlights the fact that the migration of, and crossing of external borders by, a large number of third-country nationals should not, per se, be considered to be a threat to public policy or to internal security; reiterates its strong support for the accession of Bulgaria and Romania to the Schengen area and calls on the Council also to agree to their accession, as this will boost ...

Troisièmement, il y a la logique selon laquelle il est impossible d’adapter la nature des mesures, autrement, le principe de légalité pénale stricte sera remis en question.
Thirdly, there is the logic according to which it is impossible to adapt the nature of measures, otherwise the principle of strict penal legality will be called into question.

La décision concernant la date à laquelle ce sujet sera remis à l’ordre du jour relève bien entendu de la Conférence des présidents, et en définitive de cette Assemblée dans son ensemble.
The decision as to when this subject is put on the agenda again is of course a matter for the Conference of Presidents and ultimately for the entire House.

En outre, le processus démocratique, bien que contestable - dans le sens où nombre de personnes l’ont remis en question -, sera soumis à un contrôle, puisque nous savons tous que le produit fini de la Conférence intergouvernementale sera évalué par les parlements nationaux, le Parlement européen et, même, dans certains cas, par les citoyens via des référendums. Il s’agira là de l’évaluation réelle, définitive des travaux de la CIG.
Moreover, in the democratic process which, although questionable – in the sense that many have called it into question – will be subject to scrutiny in that, as we all know, the end product of the Intergovernmental Conference will be assessed by the national parliaments, the European Parliament and, in some cases, even by the citizens in referendums, that will be the real, definitive assessment of the work of the IGC.

Je pense qu’il est clair que le système de péage en tant que tel n’est pas remis en cause. En revanche, l’appareil de contrôle qui sera utilisé pour collecter ce péage en Allemagne est notamment un système qui d’une part, comporte des défaillances techniques et d’autre part, ne sera pas disponible pour toutes les entreprises.
I think that it is clear that the toll system in principle is not being called into question, rather that, amongst other things, the control apparatus, which will be used to collect this toll for Germany, is a system that, firstly, has shown technical shortcomings and, secondly, will not be available to all businesses.

L'origine des fibres vierges sera indiquée suffisamment précisément pour permettre, le cas échéant, d'effectuer des contrôles en vue de vérifier que les fibres vierges proviennent bien de forêts exploitées suivant les principes de la gestion durable.
The origins of virgin fibres shall be indicated with sufficient precision to allow, where appropriate, checks to be carried out that the virgin fibres are from sustainably managed forests.

(3) La responsabilité en matière de contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne deviendra d'autant plus importante maintenant que la réalisation d'un élargissement significatif de l'Union européenne est programmée au cours de la période pendant laquelle la coopération administrative dans le domaine des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration (programme ARGO) sera opérationnel.
(3) Responsibility for controls at the EU's external borders will become all the more important now that a significant enlargement of the Union is scheduled to take place during the period in which the administrative cooperation in the fields of external borders, visas, asylum and immigration (ARGO) will be operational.