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Caution garantissant l'exécution du contrat garanti
Privilège garantissant les indemnités d'abordage
Privilège garantissant les indemnités de sauvetage
Tout en garantissant leur anonymat

Traduction de «garantisse un contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
expérience professionnelle garantissant un niveau équivalent

equivalent professional experience


tout en garantissant leur anonymat

whilst guaranteeing confidentiality


caution garantissant l'exécution du contrat garanti

bond guaranteeing satisfactory performance of the contract


privilège garantissant les indemnités de sauvetage

lien securing claims for salvage


privilège garantissant les rémunérations d'assistance et de sauvetage

lien securing claims in respect of assistance and salvage


Loi garantissant les emprunts pour graines de semence, 1937

The Seed Grain Loans Guarantee Act, 1937


privilège garantissant les indemnités d'abordage

lien securing claims in respect of collision


forme de coque garantissant de bonnes qualités nautiques

seakeeping hull form


Loi garantissant des emprunts pour réfection de maisons, 1937

The Home Improvement Loans Guarantee Act, 1937


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les États membres mettent en place un système garantissant un contrôle efficace du respect de la conditionnalité.

1. Member States shall establish a system guaranteeing effective control of the respect of cross-compliance.


11. se félicite des efforts continus visant à améliorer le contrôle civil des forces militaires, en particulier de l'adoption, en décembre 2010, de la loi sur la Cour des comptes garantissant le contrôle civil des dépenses militaires; appelle de ses vœux la mise en œuvre d'un contrôle plein et entier par la Cour des dépenses de l'armée; demande que la gendarmerie et les forces armées soient placées sous juridiction civile et que la gendarmerie soit également placée sous le contrôle du Médiateur; insiste sur la nécessité de garantir ...[+++]

11. Welcomes the continued efforts to improve civilian oversight of the military, in particular the adoption of the Law on the Court of Accounts in December 2010 to ensure civilian oversight of military expenditure; calls for the implementation of the full oversight of the court over the expenses of the military: calls for the gendarmerie and armed forces to be brought under civilian jurisdiction and for the gendarmerie to be brought under the scrutiny of the Ombudsman; emphasises the need to ensure the armed forces' operational capability, given the importance of Turkey's NATO membership;


11. se félicite des efforts continus visant à améliorer le contrôle civil des forces militaires, en particulier de l'adoption, en décembre 2010, de la loi sur la Cour des comptes garantissant le contrôle civil des dépenses militaires; appelle de ses vœux la mise en œuvre d'un contrôle plein et entier par la Cour des dépenses de l'armée; demande que la gendarmerie et les forces armées soient placées sous juridiction civile et que la gendarmerie soit également placée sous le contrôle du Médiateur; insiste sur la nécessité de garantir ...[+++]

11. Welcomes the continued efforts to improve civilian oversight of the military, in particular the adoption of the Law on the Court of Accounts in December 2010 to ensure civilian oversight of military expenditure; calls for the implementation of the full oversight of the court over the expenses of the military: calls for the gendarmerie and armed forces to be brought under civilian jurisdiction and for the gendarmerie to be brought under the scrutiny of the Ombudsman; emphasises the need to ensure the armed forces' operational capability, given the importance of Turkey's NATO membership;


10. se félicite des efforts continus visant à améliorer le contrôle civil des forces militaires, en particulier de l'adoption, en décembre 2010, de la loi sur la Cour des comptes garantissant le contrôle civil des dépenses militaires; appelle de ses vœux la mise en œuvre d'un contrôle plein et entier par la Cour des dépenses de l'armée; demande que la gendarmerie et les forces armées soient placées sous juridiction civile et que la gendarmerie soit également placée sous le contrôle du Médiateur; insiste sur la nécessité de garantir ...[+++]

10. Welcomes the continued efforts to improve civilian oversight of the military, in particular the adoption of the Law on the Court of Accounts in December 2010 to ensure civilian oversight of military expenditure; calls for the implementation of the full oversight of the court over the expenses of the military: calls for the gendarmerie and armed forces to be brought under civilian jurisdiction and for the gendarmerie to be brought under the scrutiny of the Ombudsman; emphasises the need to ensure the continued secular integrity and operational capability of the armed forces, given the importance of Turkey’s NATO membership;


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2. Les États membres permettent à leurs autorités de contrôle d’appliquer d’autres méthodes garantissant un contrôle approprié des entreprises d’assurance et de réassurance appartenant à un groupe.

2. Member States shall allow their supervisory authorities to apply other methods which ensure appropriate supervision of the insurance and reinsurance undertakings in a group.


(10) S'agissant des entités de gestion et de contrôle, il apparaît que la solution consistant à ce que les usagers du PRS soient amenés à désigner une "Autorité PRS responsable" pour gérer et contrôler ses utilisateurs est la mieux à même d'assurer une gestion efficace de l'usage du PRS en facilitant les relations entre les différents acteurs en charge de la sécurité et en garantissant un contrôle permanent des utilisateurs, en particulier des utilisateurs nationaux, dans le respect de normes communes minimales.

(10) In the case of management and supervisory bodies, the arrangement whereby PRS participants would designate a "Competent PRS Authority" responsible for managing and supervising users would appear to be the best way of effectively managing PRS use, by facilitating relations between the various stakeholders responsible for security and ensuring permanent supervision of users (in particular national users) in compliance with the common minimum standards.


Il convient également que ce service public soit effectivement fourni selon les modalités définies dans l’acte officiel par lequel il lui a été confié. Comme la Commission ne peut pas apprécier le respect des normes de qualité éventuelles, il est souhaitable de trouver une autorité de contrôle adéquate, et il appartient à l’État membre de choisir le mécanisme garantissant un contrôle efficace, à condition qu’il soit indépendant de l’entreprise mandatée.

Since it is not for the Commission to judge whether any quality standards have been met, it is desirable that an appropriate monitoring authority should exist, and it is for the Member State to choose the mechanism to ensure effective supervision, provided that the authority is independent from the undertaking entrusted with the service.


3. Les États membres garantissent et contrôlent régulièrement que les fournisseurs tiennent des registres détaillés et complets de leurs transferts, selon la législation en vigueur dans l’État membre concerné, et ils déterminent les exigences en matière de déclaration liées à l’utilisation d’une licence générale, globale ou individuelle de transfert.

3. Member States shall ensure and regularly check that suppliers keep detailed and complete records of their transfers, in accordance with the legislation in force in that Member State, and shall determine the reporting requirements attached to the use of a general, global or individual transfer licence.


- Des politiques d'accès, et notamment d’accès aux données seront élaborées, conformément aux dispositions de la directive INSPIRE, afin de faciliter l'acquisition et l'exploitation par les fournisseurs de services et les utilisateurs, tout en garantissant le contrôle de la diffusion d'informations sensibles au moyen de protocoles clairs.

· Access policies, in particular data access policies, will be developed, in keeping with the INSPIRE directive, to facilitate acquisition and exploitation by service providers and users, while at the same time guaranteeing the control of the dissemination of sensitive information through clear protocols.


(b) la présentation par la commission du contrôle budgétaire de propositions pour réformer ses structures et ses procédures, qui tiennent compte de l'importance croissante de ses tâches et garantissent le contrôle complet et efficace par le Parlement européen des dépenses du budget de l'UE.

(b) Calls on the Committee on Budgetary Control to come forward with proposals to reform its structures and procedures which take account of the growing importance of its tasks and ensure full and effective monitoring of the expenditure of the EU budget by the European Parliament.




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Date index: 2022-08-26
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