Traduction de «laquelle le comité devra réfléchir » (Français → Anglais) :

Le comité conviendra d'une date à laquelle chaque partie devra lui avoir communiqué les renseignements suivants concernant les données statistiques sur les marchés couverts par l'accord:
The Committee shall agree on a date by which each Party shall submit to the Committee the following information with respect to statistical data on procurement covered by the Agreement:

10. accueille favorablement la nouvelle procédure de nomination des juges et des avocats généraux de la Cour de justice et du Tribunal, prévue à l'article 255 du TFUE, selon laquelle la décision des gouvernements nationaux devra être précédée d'un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice de leurs fonctions émis par un comité de sept experts, dont l'un sera proposé par le Parlement européen; estime que le règlement du Parlement doit prévoir une procédure particulière pour la nomination de ce membre du comité, sur décision de la séance plénière arrêtée sur la base de l'avis de la commission compétente;
10. Welcomes the new procedure for the appointment of Judges and Advocates-General of the Court of Justice and the General Court as provided for in Article 255 of the TFEU, under which the national governments' decision is to be preceded by an opinion on candidates' suitability to perform their duties given by a panel of seven experts, one of whom is to be proposed by the European Parliament; considers that Parliament's Rules of Procedure must provide for a special procedure for the appointment of this member of the panel by decision of the plenary taken on the basis of the opinion of the responsible committee;

L’obligation d’élaborer un plan d’investigation pédiatrique, qui doit être débattu avec le comité pédiatrique et, en principe, être présenté au plus tard à la date à laquelle sont achevées les études pharmacocinétiques humaines effectuées sur des adultes, contraint les sociétés à réfléchir très tôt à l’usage pédiatrique, afin d’éviter des retards dans le développement général de leurs produits.
The requirement to develop and discuss with the Paediatric Committee a paediatric investigation plan, which normally should be submitted not later than upon completion of the human pharmaco-kinetic studies in adults, obliges companies to think about paediatric use early on so as to avoid any delays in general product development.

Nous convenons que le comité devra garantir la représentativité de l'ensemble du secteur d'une manière équilibrée, mais nous contestons - cela est ressorti des études tout comme du dialogue - l'idée selon laquelle cet équilibre devrait se fonder sur la nationalité.
We agree that, within the Committee, the whole sector must be safeguarded and represented on an equal basis, but we are uncertain as to the extent to which – and this is something which came up both in the survey and in discussions – this balance should be based on nationality.

Je suppose qu’on peut nous reprocher de ne pas avoir opéré spontanément ce changement - il s’agit de l’une des nombreuses recommandations du comité des sages qu’il nous faut saisir, à laquelle il nous faut réfléchir rapidement et qu’il nous faut exploiter pleinement.
We can I suppose be blamed for not making this change spontaneously – it is one of several recommendations in the Committee of Wise Men which we should take, which we should think about quickly and exploit to the full.

F. considérant que les perspectives financières actuelles ont été établies pour la période 2000-2006, de sorte que, en 2005 au plus tard, l'autorité budgétaire devra, sur proposition de la Commission, commencer à réfléchir soit à la possibilité de prolonger ces perspectives financières actuelles eu égard à un processus d'élargissement qui sera en cours, soit à la période pendant laquelle les nouvelles perspectives financières devront s'appliquer,
F. whereas the current financial perspective was established for the period 2000-2006, which makes it necessary in 2005, at latest, for the budgetary authority, on a proposal from the Commission, to start considerations about the option to prolong the current financial perspective due to an ongoing enlargement process or about the period of the new financial perspective,

1.6. Quant à la question de la durée de la période durant laquelle les États membres doivent assurer des conditions matérielles d'existence aux demandeurs d'asile et aux membres de leur famille qui les accompagnent (hébergement, nourriture, habillement, allocation financière), le Comité des régions estime qu'elle devra couvrir tout le laps de temps qui s'écoulera entre le moment où le statut de demandeur d'asile leur aura été octroyé et celui où un jugement définitif sera prononcé sur leur demande.
1.6. As regards the period of time during which the Member States must guarantee to applicants for asylum and the accompanying members of their family the material conditions of reception (i.e. housing, food, clothing, subsistence allowance) the Committee of the Regions takes the view that it should cover the whole period which elapses between their recognition as applicants for asylum and the final decision on their application.

C'est la raison pour laquelle j'ai également insisté vendredi sur le fait que tout le monde a besoin de quelques jours pour réfléchir à toutes les implications de l'avis du Comité scientifique directeur.
This is why I also insisted on Friday that everybody needs a few days to reflect on the full implications of the scientific committee’s opinion.

(12) considérant que, pour garantir une surveillance efficace des effets, sur un marché déterminé, de l'existence de réseaux parallèles d'accords similaires, un règlement d'exemption par catégorie peut établir les circonstances dans lesquelles ces réseaux d'accords peuvent être exclus de son application par voie réglementaire; que de telles circonstances peuvent reposer sur des critères tels que la proportion du marché couverte par de tels réseaux d'accords; que la Commission sera donc habilitée à constater par voie de règlement que, sur un marché déterminé, les accords en cause répondent auxdites circonstances; que, en l'occurrence, elle devra fixer une période de transition, d'une durée minimale de six mois, à l'expiration de laquelle l'exemption par catégorie cessera d'être applicable aux accords concernés sur le marché visé; que ce règlement disposant que le règlement d'exemption par catégorie ne s'applique pas aux accords concernés sur un marché déterminé a pour effet de rendre applicable l'article 81 du traité après un examen individuel; que la Commission consultera le comité consultatif avant d'arrêter un tel règlement et, à la demande d'un État membre, également avant de publier le projet de règlement,
(12) Whereas, in order to guarantee an effective control of the effects arising in a given market from the existence of parallel networks of similar agreements, a block-exemption regulation may establish the conditions under which those networks of agreements may be excluded from its application by means of regulation; whereas such conditions may be based on criteria such as the market coverage rate of these networks of agreements; whereas the Commission will accordingly be empowered to establish by means of regulation that in a given market the relevant agreements fulfil the said conditions; whereas in such a case, the Commission will have to fix a transitional period of not less than six months, at the expiry of which the block exemption will cease to be applicable to the relevant agreements on that market; whereas this regulation establishing the non-application of the block-exemption regulation for the relevant agreements on a particular market has as effect the application of Article 81 of the Treaty by individual examination; whereas the Commission will consult the Advisory Committee before the adoption of such a regulation and, on request of a Member State, also before the publication of the draft regulation,