Traduction de «laquelle la société française saint-gobain » (Français → Anglais) :

Les autorités françaises contestent ainsi l'affirmation de la Commission selon laquelle EDF aurait bénéficié d'un avantage en 1997 en raison du non-paiement de l'impôt sur les sociétés sur une partie des provisions créées en franchise d'impôt pour le renouvellement du RAG.
The French authorities thus disputed the Commission's claim that EDF benefited from an advantage in 1997 on account of the non-payment of corporation tax on some of the provisions created free of tax for the renewal of the high-voltage transmission network.

Aux fins de cette récupération, les autorités françaises doivent en outre ajouter au montant de l'aide les intérêts de récupération courant à compter de la date à laquelle l'aide incompatible a été mise à la disposition de l'entreprise, à savoir à la date d'exigibilité du paiement de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice fiscal 1997, et ce jusqu'à sa récupération effective (49), conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (50).
For the purposes of recovery, the French authorities must also add to the amount of the aid the recovery interest due from the date on which the incompatible aid was made available to the undertaking, i.e. the date on which the corporation tax in respect of tax year 1997 became payable, until it is actually recovered (49), in accordance with Chapter V of Commission Regulation (EC) No 794/2004 (50).

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'accises, Mayotte se trouve dans une situation analogue à celle des autres régions ultrapériphériques françaises (la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion et Saint-Martin), qui sont placées en dehors du champ d'application territorial de la directive 2006/112/CE du Conseil (4) et de la directive 2008/118/CE du Conseil (5), et devrait donc en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne être exclue du champ d'application territorial de ces directives à partir de la date à laquelle son statut est modifié.
As regards value added tax (VAT) and excise duties, Mayotte is in a situation similar to that of the other French outermost regions (Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion and Saint-Martin), which fall outside the territorial scope of Council Directive 2006/112/EC (4) and Council Directive 2008/118/EC (5), and should therefore be excluded from the territorial scope of those Directives as from the date its status is amended under the TFEU.

La Commission européenne a autorisé une opération par laquelle la société française Saint-Gobain, qui exerce des activités de production, de vente et de distribution de verre, de matériaux à hautes performances et de matériaux de construction, acquiert le contrôle exclusif du groupe britannique de commerce de gros en matériaux de construction Meyer.
The European Commission has approved an operation by which the French company Saint-Gobain, active in the production, sale and distribution of glass, high performance materials and building materials acquires sole control of the British builders merchant group Meyer.

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement CE sur les concentrations, la création de deux entreprises communes par laquelle la société française d'électronique Alcatel fusionnera ses activités spatiales avec celles d’Alenia Spazio et de Telespazio, qui font partie de la société italienne du secteur de la défense et de l’ingénierie Finmeccanica.
The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the creation of two joint ventures resulting from the French electronics company Alcatel merging its space activities with those of Alenia Spazio and Telespazio, part of the Italian Defence and engineering company Finmeccanica.

Outre les parties, le seul opérateur de taille dans les régions en cause est l'entreprise française Saint-Gobain, les autres concurrents étant nettement plus petits.
Besides the merging partners, the only other big player in these regions is French company St. Gobain, the other competitors being rather small.

Sur ce sujet, il convient de noter que le Saint-Siège, l’État du Vatican, agissant non pas en sa qualité d’entité religieuse avec laquelle nous entretenons un dialogue culturel, mais bien d’État qui siège en tant qu’observateur aux Nations unies, a lancé une offensive radicale, critique contre l’initiative française.
On this subject it should be noted that the Holy See, the Vatican State, acting not in its position as the religious entity with which we have a cultural dialogue, but as the state that sits as an observer at the United Nations, has launched a hard-line, critical offensive against the French initiative.

La Commission européenne a autorisé l'acquisition, par la société française Saint-Gobain, de Raab Karcher, le principal distributeur allemand de matériaux de construction.
The European Commission has approved the acquisition by French company Saint-Gobain of Raab Karcher, Germany's largest builders merchant.

ACEA rappelle la décision de la Commission 1998/466/CE (8) concernant la Société française de production (ci-après dénommée «SFP»), laquelle mentionne une précédente décision négative concernant le même bénéficiaire, sans que la jurisprudence Deggendorf ne s’applique.
ACEA mentions the Commission Decision 98/466/EC of 21 January 1998 granting conditional approval to aid which France has decided to grant to Société française de production (8), where a previous negative decision concerning the same beneficiary is mentioned, but where Deggendorf was not applied.

La Commission européenne a approuvé une opération par laquelle la société française Valeo acquiert la division de systèmes et composants automobiles de la société américaine ITT Industries Inc. La fusion affecte principalement les marchés pour les produits d'essuie-glaces et des lampes, sur lesquels Valeo deviendra le fournisseur numéro un des constructeurs de voitures dans l'Espace Économique Européen (EEE).
The European Commission has approved an operation by which the French company Valeo acquires the electrical automotive parts and systems business of the US company ITT Industries Inc. The merger mainly affects the markets for wiper products and lamps, on which Valeo will become the leading supplier to car manufacturers in the European Economic Area (EEA).