Traduction de «laquelle la question des sanctions sera débattue » (Français → Anglais) :

– vu la prochaine réunion des ministres des affaires étrangères ANASE-UE qui se tiendra au Brunei les 27 et 28 avril et au cours de laquelle la question des sanctions sera débattue,
– having regard to the upcoming ASEAN-EU Foreign Ministers Meeting to be held in Brunei on April 27–28, where the question of sanctions will be discussed,

Les dirigeants présents ont en outre axé leurs travaux sur la question du changement climatique et sur la prochaine conférence des Nations unies sur le climat, qui se tiendra à Paris en décembre, sur le programme de développement pour l'après-2015 qui sera débattu à New‑York en septembre ainsi que sur la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies sur la drogue qui se tiendra en 2016.
Moreover, leaders focused on climate change and the upcoming UN climate conference in Paris in December, the post-2015 development agenda to be discussed in New York in September and the UN General Assembly Special Session 2016 (UNGASS) on Drugs.

- (DE) Monsieur le Président, comme je viens de l’expliquer, je pars du principe que le Darfour, qui concerne aussi des questions de développement, sera débattu mercredi soir.
– (DE) Mr President, as I have just explained, I am working on the assumption that Darfur – which also has to do with development issues – is going to be debated on Wednesday evening.

Je salue la déclaration de la Commission selon laquelle la question des édulcorants sera également traitée dans le cadre des travaux sur la directive spécifique relative aux denrées alimentaires destinées aux sportifs, y compris les boissons de sport.
I welcome the statement by the Commission that, in the context of the work on the specific directive relating to sports foods, including sports drinks, the question of sweeteners will also be addressed.

La Commission apporte la touche finale à un projet de règlement sur les contrôles de sécurité officiels des aliments et des aliments pour animaux, dans lequel la question des sanctions sera abordée.
The Commission is finalising a draft regulation on official feed and food controls, in which the issue of sanctions will be tackled.

3. Si la surface déclarée dépasse la surface déterminée conformément à l'article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 796/2004 de plus de 30 %, le bénéficiaire sera exclu de l'aide à laquelle il aurait pu prétendre conformément à cet article pour l'année civile en question pour les mesures concernées.
3. If the area declared exceeds the area determined in accordance with Article 50(3) of Regulation (EC) No 796/2004 by more than 30 %, the beneficiary shall be excluded from receiving the aid he would have been entitled to pursuant to that Article for the calendar year in question for the measures concerned.

La nécessité de maintenir et de développer davantage les réseaux de voies d'eau intérieures sera l'un des thèmes dont il sera débattu lors de la révision des directives sur les réseaux de transport transeuropéens, pour laquelle la Commission vient de présenter ses propositions.
The need to maintain and further develop inland waterway networks will be one among the issues to be discussed in the revision of the guidelines for the trans-European transport networks, for which the Commission just presented its proposal.

Question 37: En cas de reconnaissance d'une sanction privative de liberté ou d'une sanction alternative, est-ce qu'il y a une raison pour s'écarter de la règle selon laquelle l'exécution devrait être régie entièrement par la loi de l'État d'exécution?
Question 37: Where a custodial penalty or an alternative penalty is recognised, are there any reasons for departing from the rule that enforcement should be governed entirely by the law of the State of enforcement?

Question 37 (voir point 4.2.4.): En cas de reconnaissance d'une sanction privative de liberté ou d'une sanction alternative, est-ce qu'il y a une raison pour s'écarter de la règle selon laquelle l'exécution devrait être régie entièrement par la loi de l'État d'exécution?
Question 37 (see point 4.2.4.): Where a custodial penalty or an alternative penalty is recognised, are there any reasons for departing from the rule that enforcement should be governed entirely by the law of the State of enforcement?

Quant aux modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté et avant d'aborder les questions de l'opportunité d'une intervention au niveau de l'Union européenne dans ce domaine, il a paru utile de faire une présentation plus détaillée de ce sujet à l'annexe I à laquelle il est fait référence. Cet annexe traite le sursis, la suspension et l'ajournement du prononcé de la peine, la semi-liberté, le fractionnement de l'exécution de la peine, la surveillance électronique et la détention à domicile.
As for the various modes of enforcement of custodial penalties, and before going on to consider whether there are grounds for Union action here, see the more detailed presentation in Annex I. That annex deals with suspended sentences, suspended or deferred sentencing, day-release, sentences served in instalments, electronic surveillance and home detention.